Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00162 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4PK
AFFAIRE : [V], [A] [N] [S] / U.R.S.S.A.F. PICARDIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 11 MARS 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE
[V], [A] [N] [S]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie-Brigitte ALDAMA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. PICARDIE, Union de recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Picardie
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant et la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocats au barreau d’AMIENS, avocat plaidant
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 21 Janvier 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [V], [A] [N] [S]
U.R.S.S.A.F. PICARDIE
Me Marie-Brigitte ALDAMA
Me Pierre LOMBARD
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de l’URSSAF de PICARDIE a émis deux contraintes à l’encontre de Madame [V] [N] [S], l’une datée du 4 janvier 2024, signifiée par acte de commissaire de justice le 05 janvier 2024 pour un montant de 19.081 euros et l’autre datée du 28 août 2024, singifiée par acte de commissaire de justice le 10 septembre 2024 pour un montant de 1.934 euros.
L’URSSAF de PICARIDE a fait diligenter une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par Madame [V] [N] [S] entre les mains de la société LYDIA SOLUTIONS le 22 janvier 2025.
La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [V] [N] [S] par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2025.
L’URSSAF de PICARIDE a fait diligenter une autre procédure de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par Madame [V] [N] [S] entre les mains de la Banque Postale le 23 janvier 2025.
Cette saisie-attribution a été dénoncée à Madame [V] [N] [S] par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, Madame [V] [N] [S] a fait assigner l’URSSAF de PICARIDE à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN aux fins de contester les deux saisie-attribution et d’en obtenir à titre principal la mainlevée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 21 janvier 2026 à laquelle chacune des parties était représentée par un avocat.
Madame [V] [N] [S] a demandé au juge de l’exécution de:
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions;
à titre principal:
- constater l’extinction du droit d’agir de l’URSSAF de PICARDIE en application de l’article L.643-11 du code de commerce;
- débouter l’URSSAF de PICARDIE de l’ensemble de ses demandes principales;
à titre subsidiaire:
- déclaire nulle et non avenue la procédure de saisie-attribution diligentée à son encontre suivant dénonciation du 27 janvier 2025;
- ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-attribution diligentée à son encontre suivant dénonciation du 27 janvier 2025;
en tout état de cause:
- condamner l’URSSAF de PICARDIE à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner l’URSSAF de PICARDIE aux entiers dépens;
- débouter l’URSSAF de PICARDIE de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- débouter l’URSSAF de PICARDIE de sa demande de condamnation de Madame [V] [N] [S] à s’acquitter des dépens:
- débouter l’URSSAF de PICARDIE de l’ensembler de ses demandes plus amples ou contraires.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir:
- qu’elle a engagé la procédure devant le juge de l’exécution dans les délais dès lors que les dénonciations sont datées du 27 janvier 2025, qu’elle justifie avoir déposé un dossier de demande d’aide juridictionnelle le 18 février 2025 et que l’acte introductif d’instance a été délivré le 27 février 2025;
- que le droit d’agir de l’URSSAF de PICARDIE est éteint en ce qu’un jugement a été rendu par le tribunal de commerce de COMPIEGNE le 17 février 2025 ouvrant une procédure de liquidation juduciaire à son égard qui s’applique tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel, en ce qu’un jugement a ensuite été rendu le 12 novembre 2025 par le même tribunal prononçant la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Madame [V] [N] [S] ayant pour conséquence que les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle;
- que les saisies-attribution doivent être levées en raison de l’absence de titre exécutoire; qu’il n’ y a pas eu de mises en demeure préalables à la délivrance des deux contraintes de sorte qu’elles ne sont pas exécutoires; qu’un échéancier lui avait été accordé pour régler en plusieurs fois la dette; que l’URSSAF de PICARDIE ne lui a pas délivré de mise en demeure pour non respect de l’échéancier avant d’engager la procédure de saisie-attribution.
L’URSSAF de PICARIDE, a demandé quant à elle au juge de l’exécution de:
- lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de mainlevée de la saisie-attribution dressée le 23 janvier 2025 et dénoncée le 27 janvier suivant;
- débouter Madame [V] [N] [S] de sa demande de condamnation de l’URSSAF de PICARDIE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
- dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle indique:
- que les mises en demeure préalables aux contraintes ont bien été envoyées à Madame [V] [N] [S]; que les deux contraintes ont été signifées à personne et n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part de Madame [V] [N] [S]; qu’elle a elle-même sollicité des délais de paiement et a donc reconnu le bien fondé de la dette réclamée; qu’elle n’a pas respecté le délai accordé d’où la délivrance d’une nouvelle contrainte le 28 août 2024 et la reprise de l’exécution;
- qu’elle ne s’oppose pas à la demande de mainlevée de la mesure d’exécution dès lors qu’elle est la conséquence des effets attachés au jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire rendu le 12 novembre 2025 par le tribunal de commerce de COMPIEGNE;
- qu’elle était fondée à initier la mesure d’exécution avant que ne soit prononcée la liquidation judiciaire de Madame [V] [N] [S].
La décision a été mise en délibéré au 11 mars 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
Sur la recevabilité de la contestation des saisie-attributions:
Aux termes de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, “à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.”
En l’espèce, les deux saisie-attributions ont été dénoncées par l’URSSAF de PICARDIE à Madame [V] [N] [S] le 27 janvier 2025. Celle-ci les a contesté par voie d’assignation délivrée le 27 février 2025.
Il s’ensuit que ses demandes sont recevables
Sur la mainlevée des deux saisies-attributions:
En application de l’article L.643-11 du code de commerce, la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers leur droit de poursuite individuelle, sauf exceptions prévues par le texte.
En l’espèce, un jugement de clotûre pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Madame [V] [N] [S] a été rendu par le tribunal de commerce de COMPIEGNE le 12 novembre 2025. Il concerne tant le patrimoine professionnel que le patrimoine personnel de Madame [V] [N] [S]. Il s’ensuit que l’URSSAF de PICARDIE ne peut plus engager de poursuites individuelles.
Il convient en conséquence d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la société LYDIA SOLUTIONS le 22 janvier 2025 et de celle pratiquée entre les mains de la Banque Postale le 23 janvier 2025.
sur les demandes accessoires
L’issue de la présente instance est la conséquence des effets attachés au jugement rendu le 17 novembre 2025 par le tribunal de commerce de COMPIEGNE, jugement qui a été rendu avant que les deux saisie-attributions ne soient diligentées.
Il serait ainsi inéquitable de condamner l’URSSAF de PICARDIE à verser une somme d’argent à Madame [V] [N] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera en conséquence déboutée de cette demande;
En l’absence de partie succombante, il convient de préciser que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
DECLARE RECEVABLE la contestation de Madame [V] [N] [S] concernant les saisie-attributions dénoncées le 27 janvier 2025 par l’URSSAF de PICARDIE;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 22 janvier 2025 entre les mains de la société LYDIA SOLUTIONS et dénoncée à Madame [V] [N] [S] le 27 janvier 2025;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 23 janvier 2025 entre les mains de la Banque Postale et dénoncée à Madame [V] [N] [S] le 27 janvier 2025;
DEBOUTE Madame [V] [N] [S] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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