Texte intégral
N° RG 26/02878 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIZ5
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 26/02878 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIZ5
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Juliette COUSSENS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. [Adresse 4]
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 529 299 141
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 4]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, substituant Me Juliette COUSSENS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [Z]
demeurant [Adresse 10],
[Localité 4]
non comparant, non représenté
Madame [I] [K] [Z]
demeurant [Adresse 11]
non comparante, non représentée
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 28 novembre 2017, la SCI [Adresse 4] a consenti à Monsieur [P] [Z] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 10] à [Adresse 10], pour un loyer mensuel de 312,57 € TTC et une avance sur charges mensuelle de 70 € TTC, soit une échéance mensuelle de 382,57 €.
Par acte sous-seing privé du même jour, annexé au contrat de bail et prévu par ce dernier, Madame [I] [K] [Z] s'est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [P] [Z].
Se prévalant de loyers impayés, la SCI [Adresse 4] a fait signifier à Monsieur [P] [Z], le 2 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 2.879,30 € arrêtée au 13 juin 2025 (loyer de juin 2025 non inclus).
Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution, par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 juillet 2025.
Par actes de commissaire de justice du 27 novembre 2025 et du 20 janvier 2026, la SCI [Adresse 4] a respectivement fait assigner Monsieur [P] [Z] et Madame [I] [K] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat de la résiliation de plein droit du bail signé entre les parties le 28 novembre 2017 ;
- subsidiairement, le prononcé de la résiliation du contrat de location susvisé aux torts et griefs de Monsieur [P] [Z] ;
- l'expulsion de Monsieur [P] [Z] ainsi que de celle de tous occupants de son chef, des lieux loués ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [P] [Z] et de Madame [I] [K] [Z] au paiement de la somme de 3.693,76 €, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025, date du commandement de payer sur la somme de 2.879,30 € et pour le surplus à compter de l'assignation;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la date de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel, tel qu'il aurait été dû avec ses revalorisations, si le bail s'était poursuivi, augmenté des charges légalement exigibles ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [P] [Z] et de Madame [I] [K] [Z] à lui payer lesdites indemnités d'occupation ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [P] [Z] et de Madame [I] [K] [Z] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer et de sa signification à la caution ainsi qu'à lui verser la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été dénoncée au Préfet du Département du Bas-Rhin le 1er décembre 2025.
A l'audience du 1er juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SCI [Adresse 4], représentée par son conseil, a maintenu les demandes formées dans son assignation, en actualisant sa créance. Elle indique qu'au 25 mai 2026 l'arriéré locatif s'élève à 6.658,32 €. Elle sollicite donc la condamnation au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation à hauteur de ce montant.
Il a été donné lecture du diagnostic social et financier du 27 janvier 2026, déposé au greffe le 30 janvier 2026 duquel il résulte que le travailleur social n'a pas pu rencontrer Monsieur [P] [Z] lors de sa visite à domicile et que celui-ci ne s'est pas présenté au nouveau rendez-vous fixé.
Bien que régulièrement assignés le 27 novembre 2025 pour Monsieur [P] [Z], par dépôt à l'étude de Me [H] [L], Commissaire de Justice à [Localité 1] et le 20 janvier 2026 pour Madame [I] [K] [Z], par dépôt à l'étude de Me [F] [J], Commissaire de Justice à [Localité 6] ; les deux défendeurs ne se sont ni présentés ni fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
La SCI [Adresse 4], d'une part, étant représentée lors de l'audience, et Monsieur [P] [Z] et Madame [I] [K] [Z], d'autre part, étant absents, bien que régulièrement assignés, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande de constat de la résiliation du bail
La situation d'impayés a été dénoncée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 3 juillet 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 27 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 1er décembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 1er juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure au 29 juillet 2023, seule applicable eu égard à la date du contrat de bail conclu entre les parties, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet deux mois après la signification d'un commandement de payer resté infructueux.
Le contrat de bail unissant les parties stipule à l'article 14 qu'en cas de non-paiement du loyers et des charges au terme convenu, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il est prévu, selon le même contrat de bail, à l'article 3 que le paiement du loyer et des charges est mensuel, payable à terme échu avant le 5 du terme.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice le 2 juillet 2025 pour une somme en principal de 2.879,30 €, arrêté au 13 juin 2025, loyer du mois de juin 2025 non inclus.
Il ressort du décompte arrêté au 25 mai 2026, produit lors de l'audience, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Monsieur [P] [Z] ne le conteste pas et ne conteste également pas le montant mis en compte.
Il est ainsi établi et non sérieusement contestable que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de deux mois, soit le 2 septembre 2025 à 24 heures.
L'expulsion peut ainsi être ordonnée.
Sur le montant de l'arriéré locatif
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail du 28 novembre 2017 liant la SCI [Adresse 4] à Monsieur [P] [Z], du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 2 juillet 2025 et du décompte de la créance actualisé au 25 mai 2026 que la SCI [Adresse 4] rapporte la preuve que Monsieur [P] [Z] lui doit, au 25 mai 2026, la somme de 6.658,32 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.
Monsieur [P] [Z], absent, ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de leur dette.
En conséquence, il sera condamné à payer à la SCI [Adresse 4] la somme de 6.658,32 € au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 25 mai 2026, échéance de mai 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Sur l'expulsion et sur la suppression du délai prévu par l'article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises et non suspendues, il y a lieu de constater la résiliation du bail liant la SCI [Adresse 4] à Monsieur [P] [Z], à compter du 3 septembre 2025.
Monsieur [P] [Z] ne disposant plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date, son expulsion sera en conséquence ordonnée.
Le locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour lui de le faire, il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur les indemnités d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.
L'obligation du défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle pour son maintien dans les lieux après la résiliation du contrat de résidence n'est pas sérieusement contestable.
Il convient de fixer celle-ci, à compter du 3 septembre 2025, date de résiliation du bail, à une somme correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le contrat de résidence s'était poursuivi, révisable conformément aux conditions prévues au contrat liant les parties.
Par conséquent, Monsieur [P] [Z] sera condamné au paiement d'une telle indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant à compter du 26 mai 2026 et ce, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Sur l'engagement de caution de Madame [I] [K] [Z]
Selon l'article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
En l'espèce, Madame [I] [K] [Z] s'est portée caution le 28 novembre 2017 pour le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation dues par Monsieur [P] [Z] pour la durée du bail signé le 28 novembre 2017, sans pouvoir dépasser la durée dudit contrat de location renouvelé trois fois pour la même durée.
Ce cautionnement satisfait aux exigences prescrites par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au moment de la signature du bail.
De même, le commandement de payer visant la clause résolutoire du 2 juillet 2025 ayant été dénoncé à Madame [I] [K] [Z], caution, le 16 juillet 2025, soit dans un délai de quinze jours à compter dudit commandement, celle-ci sera tenue des intérêts et pénalités de retard, et ce, conformément aux dispositions de l 'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
La cautionnement donné étant solidaire, et ce, en vertu d'une disposition figurant dans le contrat, Madame [I] [K] [Z] sera condamnée solidairement avec Monsieur [P] [Z] au paiement des sommes dues au titre des loyers et charges, ainsi qu'aux indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal.
Elle sera également condamnée in solidum avec Monsieur [P] [Z] aux dépens et aux demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [P] [Z] et Madame [I] [K] [Z], qui succombent, aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que le coût de sa signification à la caution.
L'issue de la procédure et l'équité justifient la condamnation in solidum de Monsieur [P] [Z] et de Madame [I] [K] [Z] à payer à la SCI [Adresse 4] la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE l'action de la SCI [Adresse 4] à l'encontre de Monsieur [P] [Z] et de Madame [I] [K] [Z] recevable ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail signé le 28 novembre 2017 entre la SCI [Adresse 4] et Monsieur [P] [Z] concernant les locaux situés [Adresse 10] à [Adresse 10], sont réunies à la date du 3 septembre 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [P] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire ;
DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [P] [Z] à la SCI [Adresse 4] à compter du 3 septembre 2025, date de résiliation du bail, et jusqu'à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, sous réserve du décompte de charges, avec indexation, selon les mêmes modalités que celles prévues au bail ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [Z] et Madame [I] [K] [Z] à payer à la SCI [Adresse 4] la somme de 6.658,32 € au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 25 mai 2026, échéance de mai 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [Z] et Madame [I] [K] [Z] à payer à la SCI [Adresse 4] l'indemnité d'occupation mensuelle précitée à compter du 26 mai 2026, et jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [Z] et Madame [I] [K] [Z] à payer à la SCI [Adresse 4] la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [Z] et Madame [I] [K] [Z] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et le coût de la dénonciation dudit commandement à la caution ;
DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département, conformément aux dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK Véronique BASTOS