Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 14 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08037 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJML
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2025 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 24/58630
APPELANT
Monsieur [W] [X]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (90)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
ayant pour avocat plaidant Me Marina DEL MAGNO, substituant Me Clément CARON, avocats au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [I] [X]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1] (94)
[Adresse 2]
[Localité 2]
et
S.A.S. [1], représentée par son Président, RCS [Localité 3] n° [N° SIREN/SIRET 1], ayant son siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047
ayant pour avocat plaidant Me Agathe OPOCZYNSKI, avocat au barreau de PARIS
Maître [Q] [U] Administrateur Judiciaire, ès qualités d'administrateur provisoire des biens immobiliers sis [Adresse 4] BOIS-LE-ROI, selon jugement selon la procédure accélérée au fond du Président du Tribunal Judiciaire de PARIS
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Marie-Laure REQUEDA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1955
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire juridictionnel, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Céline DAZZAN, Président de chambre
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire juridictionnel
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller pour le Président empêché, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE':
M. [I] [X] a reçu en héritage, suite au décès de sa tante, une maison et son jardin, situés [Adresse 6] à [Localité 5] (Seine et Marne) [Localité 6].
Aux termes d'un acte reçu par Maître [C] [M] le 05 juin 2013, M. [I] [X] a fait donation à son frère, M. [W] [X] , de 1% des droits indivis en pleine propriété sur ledit bien.
Le 23 juillet 2013, aux termes d'un acte enregistré au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 29 juillet 2017 (volume 2013P numéro 3522), Maître [C] [M] a formalisé une vente à titre de licitation ne faisant pas cesser l'indivision par laquelle M.[W] [X] a acquis 49 % des droits indivis en pleine propriété de l'immeuble.
La société [I] [X] [2], dont M. [I] [X] est le président et l'associé unique, a acquis auprès du M. [W] [X] et M. [I] [X], le 25 février 2014, 20% des droits indivis en pleine propriété sur ce bien.
L'ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 8] est ainsi indivis à hauteur de':
- 40% pour M. [I] [X] ';
- 40 % pour M. [W] [X] ';
- 20% pour la société [I] [X] [2].
Par jugement du 6 mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le partage judiciaire du bien susvisé.
M. [W] [X] a interjeté appel total du jugement.
Par ordonnance du 17 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Me [Q] [U] en qualité d'administrateur provisoire des biens situés [Adresse 6] à Bois-Le-Roi (77590).
Par ordonnance du 9 décembre 2021, la mission de Me [Q] [U] ès qualités a été étendue à l'évaluation de la valeur du bien, l'établissement des comptes entre les parties et d'une proposition d'attribution des lots.
La mission de Me [Q] [U] a été prorogée à plusieurs reprises et par jugement du 12 juin 2025, prorogée pour une durée de trois ans.
Par actes de commissaire de justice en date des 12 et 13 décembre 2024, M. [W] [X] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond M. [I] [X], la société [I] [X] [2] et Me [Q] [U] ès qualités aux fins de voir autoriser cette dernière à délivrer congé à la société [I] [X] [2] aux fins de résiliation du bail commercial conclu le 1er avril 2026 entre les parties.
Par jugement contradictoire du 3 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond a':
- Débouté M. [W] [X] de sa demande tendant à voir autoriser Me [Q] [U] ès qualités à délivrer congé à la société [I] [X] [2] aux fins de résiliation du bail commercial conclu le 1er avril 2016 entre les parties';
- Débouté M. [I] [X] et la société [I] [X] [2] de leur demande de dommages et intérêts';
- Condamné M. [W] [X] au paiement des dépens';
- Condamné M. [W] [X] au paiement à M. [I] [X] et à la société [I] [X] [2] de la somme de 1'500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
M. [W] [X], par déclaration du 26 avril 2025 a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a :
- Débouté M. [W] [X] de sa demande tendant à voir autoriser Me [Q] [U] ès qualités à délivrer congé à la société [I] [X] [2] aux fins de résiliation du bail commercial conclu le 1er avril 2016 entre les parties ;
- Condamné M. [W] [X] au paiement des dépens ;
- Condamné M. [W] [X] au paiement à M. [I] [X] et à la société [I] [X] [2] de la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Et plus généralement en toute disposition, même non visée au dispositif, mais faisant grief à l'appelant.
Par avis du 25 juin 2025, l'affaire a été fixée en circuit court conformément aux articles 906 et suivants du code de procédure civile.
M. [I] [X] et la SAS [I] [X] [2] ont constitué avocat le 20 mai 2025.
M. [W] [X] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 27 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, M. [W] [X] a procédé à la signification de sa déclaration d'appel à Me [Q] [U]. Il lui a signifié ses conclusions d'appelant le 2 juillet 2025.
M. [I] [X] et la SAS [I] [X] [2] ont remis et notifiés leurs premières conclusions d'intimés portant appel incident le 7 juillet 2025.
Me [Q] [U] a constitué avocat le 25 août 2025.
Me [Q] [U] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimé le 25 août 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant, remises et notifiées le 26 janvier 2026, M. [W] [X] demande à la cour de':
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a':
Débouté de sa demande tendant à voir autoriser Me [Q] [U] ès qualités à délivrer congé à la société [I] [X] [2] aux fins de résiliation du bail commercial conclu le 1er avril 2016 entre les parties';
Condamné au paiement des dépens outre la somme de 1'500 euros au profit de M. [I] [X] et au profit de la société [I] [X] [2]';
En conséquence,
- Juger que Me [Q] [U] est autorisée à faire délivrer congé à la société [I] [X] [2] aux fins de résiliation du bail commercial conclu entre les parties et la société [I] [X] [2] le 1er avril 2016';
- Débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes';
- Condamner solidairement les intimés à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- Juger que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de partage';
En tant que de besoin,
- Désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec mission d'usage aux fins de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction éventuellement due à la SASU [3] en cas de résiliation du bail commercial';
- Juger que les frais de consignation seront prélevés sur les fonds détenus par Me [Q] [U] et employés en frais privilégiés de partage';
- Réserver les dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'intimés portant appel incident remises et notifiées le 3 novembre 2025, M. [I] [X] et la société [I] [X] [2] demandent à la cour de':
- Confirmer le jugement en ce qu'il a :
Débouté M. [W] [X] de sa demande tendant à voir autoriser Me [Q] [U] ès qualité à délivrer congé à la société [I] [X] [2] aux fins de résiliation du bail commercial conclu le 1er avril 2016 entre les parties ;
Condamné M. [W] [X] au paiement à M. [I] [X] et à la société [I] [X] [2] de la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Infirmer le jugement en ce qu'il les a :
Débouté de leur demande de dommages et intérêts ;
Et statuant à nouveau :
- Débouter M. [W] [X] de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;
- Condamner M. [W] [X] à verser à M. [I] [X] une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre une amende civile du même montant ;
- Condamner M. [W] [X] à payer à M. [I] [X] et à la société [I] [X] [2] la somme de 10 000 euros, chacun, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses uniques conclusions d'intimé remises et notifiées le 25 août 2025, Me [Q] [U] demande à la cour de':
Lui donner acte ès qualité d'administrateur provisoire à l'effet de gérer et administrer tant activement que passivement les biens immobiliers situés [Adresse 6] à [Localité 8], dépendant de l'indivision constituée entre M. [W] [X], M. [O] [X] et la SASU [I] [X] [2], qu'elle s'en rapporte à justice sur le bénéfice des demandes formulées par les parties.
Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux-ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le congé
L'appelant soutient pour la première fois en cause d'appel que le bail commercial signé le 1er avril 2016 serait nul au motif qu'il aurait été conclu par une indivision « dépourvue de la personnalité juridique », de sorte qu'il devrait être résilié par Me [U].
Il fait ensuite valoir que la délivrance d'un congé revêt une urgence impérieuse, compte tenu des opérations de partage en cours qui sont bloquées par la poursuite du bail commercial; que la terminaison du bail commercial présente un intérêt direct et objectif pour l'indivision; que les abus commis par M. [I] [X] confortent la nécessité de mettre un terme au bail commercial pour pouvoir finaliser les opérations de partage; que la société [I] [X] viole depuis plusieurs années la destination du bail commercial, ce qui justifie de plus fort qu'il soit résilié aux torts exclusifs de cette dernière.
Il relève l'existence d'un conflit d'intérêts entre l'indivision et les parties au bail commercial ' qui ferait obstacle, selon lui, à une bonne gestion de l'immeuble.
Les intimés répondent qu'une indivision, bien qu'elle soit dépourvue de personnalité juridique, peut valablement conclure un bail commercial dès lors que l'unanimité des indivisaires est acquise; que tel est précisément le cas en l'espèce dès lors que le bail commercial du 1er avril 2016 a été signé par tous les indivisaires, y compris M. [W] [X].
Ils font ensuite valoir que les multiples abus commis dans la gestion du bien indivis allégués par l'appelant ne sont pas établis par les pièces versées aux débats ; qu'il existe actuellement deux niveaux de baux :
- un bail commercial entre l'Indivision et la société [I] [X] [2] portant sur l'Immeuble ;
- six baux civil (un bail par studio) entre la société [I] [X] [2] et ses
locataires.
Ils soutiennent qu'en application des textes susvisés, le partage à venir n'aura aucun effet sur le bail commercial en cours ' lequel continuera de produire ses effets à l'égard des nouveaux propriétaires; que par voie de conséquence, le raisonnement est identique pour les six autres baux civils en cours.
Sur ce,
L'article L. 815-6 du code civil dispose que :
« Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge ».
Force est de constater que la cour n'est pas saisie d 'une demande tendant à voir prononcer la nullité du bail commercial de sorte que le moyen tiré de la prétendue nullité de ce bail ne saurait fonder la demande de résiliation poursuivie par l'appelant.
En tout état de cause, il résulte de l'article 815-3 du code civil dispose que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, et notamment conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Il en résulte qu'une indivision, bien qu'elle soit dépourvue de personnalité juridique, peut valablement conclure un bail commercial dès lors que l'unanimité des indivisaires est acquise.
Or, tel est précisément le cas en l'espèce dès lors que le bail commercial du 1er avril 2016 a été signé par tous les indivisaires, y compris M. [W] [X].
Les multiples abus commis dans la gestion du bien indivis allégués par M. [W] [X] ne sont pas établis par les pièces versées aux débats alors que ni Maître [U] qui administre l'indivision depuis le 17 juin 2021, ni Maître [Z], notaire en charge des opérations de liquidation partage, n'ont remis en cause la gestion passée et que l'administration provisoire n'a été instituée que pour garantir la gestion d'une indivision rendue conflictuelle par l'attitude des parties.
Le conflit d'intérêt allégué n'est pas recevable dans la mesure où M. [I] [X] cumule les qualités de preneur à bail ( par l'intermédiaire de sa société ) et de membre de l'indivision de sorte que son intérêt dans la valorisation du bien rejoint l'intérêt commun.
Comme l'a souligné le premier juge, si l'appelant soutient que l'évaluation du bien sans bail commercial serait de l'intérêt commun de l'indivision, cet intérêt ne peut être apprécié dans sa globalité en l'absence d'élément relatif aux conséquences financières pour l'indivision de la délivrance d'un congé.
M. [W] [X] prétend que la valeur du bien aurait diminué de 30% entre 2017 et 2025 en raison, selon lui, d'une mauvaise gestion du preneur à bail, or le rapport d'évaluation, du 12 février 2025 contenu à sa pièce n°31, confirme que l'immeuble bénéficiait « d'un entretien régulier » et les différentes estimations produites par les parties révèlent de telles disparités qu'elles ne sont pas significatives à cet égard.
Pour la première fois en cause d'appel, M. [W] [X] allègue que la société [I] [X] [2] ne respecterait pas la destination du bail, à savoir une activité limitée à la « location meublée à des étudiants pour le temps de leurs études (') », sans toutefois en rapporter le preuve.
Enfin, l'appelant ne justifie d'aucune urgence.
Les conditions prévues à l'article 815-6 du code civil n'étant pas réunies, il incombe de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] [X] de sa demande tendant à voir autoriser Me [Q] [U] ès qualités à délivrer congé à la société [I] [X] [2] aux fins de résiliation du bail commercial conclu le 1er avril 2016 entre les parties.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le premier juge a débouté M. [I] [X] et la société [I] [X] [2] de leur demande de dommages et intérêts' au motif qu'aucune intention de nuire du demandeur n'aurait été démontrée.
Ceux-ci font valoir que la présente action engagée par M. [W] [X] s'inscrit dans une démarche contentieuse systématique, abusive et exclusivement guidée par des considérations personnelles'; que sous couvert de protéger les intérêts de l'indivision, l'appelant poursuit en réalité un objectif purement personnel : déstabiliser l'opération de partage en cours en cherchant à affaiblir la position économique de son frère dans la perspective de ce partage, et obtenir un avantage patrimonial personnel par l'éviction du bail en vigueur.
Ils demandent une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une amende civile du même montant.
Sur ce,
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que :
« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient
réclamés ».
Il découle de la lecture de cet article qu'une partie n'a pas qualité pour demander la condamnation de l'autre à une amende civile, qui profite à l'État'; la demande d'une amende civile est, en conséquence, irrecevable.
S'agissant de la demande de dommages et intérêts, elle ne peut être fondée que sur l'article 1240 du code civil qui dispose que «'tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'»,
Il en résulte que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lorsqu'est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice .
En l'espèce, malgré la situation conflictuelle entre les parties, l'intention de nuire de M.[W] [X] n'est nullement établie, tant son action initiale que l'exercice de la voie de recours offerte par la loi pouvant être légitimées par sa croyance à pouvoir hâter les opérations de partage
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens'; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
L'équité commande de faire droit à la demande des intimés présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; l'appelant est condamné à leur verser à ce titre la somme globale de 2 000 euros, outre celle prononcée en première instance.
Partie perdante, l'appelant ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et doit supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME en toutes ses dispositions dévolues à la cour le jugement rendu le 3 avril 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond';
DIT la demande de prononcé d'une amende civile de M. [I] [X] irrecevable';
CONDAMNE M. [W] [X] à payer à M. [I] [X] et à la société [I] [X] [2] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
CONDAMNE M. [W] [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Conseiller, pour le Président empêché,