Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
délivrées le:
à
Me POULAIN DE [Localité 2]
Me FONTANA
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/03486 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HF3
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 10 Juillet 2026
DEMANDEURS
Madame [S] [A] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Aude POULAIN DE SAINT PERE de la SELEURL SOCIETE D AVOCATS POULAIN DE SAINT PERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0529
Monsieur [K] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Aude POULAIN DE SAINT PERE de la SELEURL SOCIETE D AVOCATS POULAIN DE SAINT PERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0529
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0139
Décision du 10 Juillet 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/03486 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HF3
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint
Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Alexandre PARASTATIDIS, Juge
assistés de Diane FARIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 22 mai 2026 tenue en audience publique devant Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 10 juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [S] [A], épouse [G], et Monsieur [K] [G] (ci-après Madame et Monsieur [G]) sont titulaires, chacun, d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la Société Générale, ces comptes ayant servi de support à l'émission d'une carte de paiement au profit de chacun d'eux.
Madame et Monsieur [G] exposent que le 8 mai 2023, une personne se faisant passer pour une employée de la Société Générale les a contactés par téléphone pour leur indiquer que des paiements frauduleux étaient en cours sur leur compte et les a convaincus de remettre leurs cartes de paiement à un coursier supposément envoyé par la banque pour parer à des opérations frauduleuses sur leurs comptes.
Ils précisent que le prétendu employé, à qui ils n'ont communiqué ni identifiant ni code confidentiel, a signalé à Madame [G] l'existence d'une fraude de 2 000 euros qu'il fallait contrer, raison pour laquelle il lui fallait entrer en possession de leurs cartes de paiement.
Par la suite, des retraits, aux montants respectifs de 2.000 euros, 2.000 euros, 1.000 euros et deux paiements par carte aux montants de 6.000 euros et 1.000 euros, chacun, ont été effectués le 8 mai 2023 au détriment de Madame [G].
Des paiements frauduleux ont également été effectués ce même 8 mai 2023 au détriment de Monsieur [G], consistant dans deux virements internes de son livret A vers son compte courant aux montants respectifs de 3.000 euros, 5.000 euros, suivis de trois retraits par carte aux montants l'un de 1.000 euros et deux autres de 2.000 euros.
Ils indiquent qu'alertés par des amis, ils ont fait opposition à leurs cartes de paiement et aux paiements effectués à leur détriment, la Société Générale n'acceptant que les oppositions aux cartes de paiement.
Après avoir déposé plainte, pour Madame [G] le 9 mai 2023 et pour Monsieur [G] le 10 mai 2023, ceux-ci ont contesté ces opérations de paiement et sollicité vainement le remboursement de leur montant par la Société Générale.
C'est dans ce contexte que par acte du 14 mars 2025, Monsieur et Madame [G] ont fait assigner la Société Générale en recherche de sa responsabilité civile et aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 18 novembre 2025, demandent à ce tribunal de :
" CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer à Madame [S] [A] la somme de 12.000 euros (DOUZE MILLE EUROS) avec l'intérêt légal calculé conformément à l'article L.133-18 du Code monétaire et financier, au taux majoré de :
-5 points à compter du 16 mai 2023,
-10 points à compter du 23 mai 2023,
-15 points à compter du 15 juin 2023.
CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [K] [G] la somme de 5.000 euros (CINQ MILLE EUROS) avec l'intérêt légal calculé conformément à l'article L.133-18 du Code monétaire et financier, au taux majoré de :
-5 points à compter du 11 août 2023,
-10 points à compter du 18 août 2023,
-15 points à compter du 10 septembre 2023.
CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer à Madame [S] [A] d'une part et à Monsieur [K] [G] d'autre part la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts,
CONDAMNER la SOCIETE GENERALE au paiement à Madame [S] [A] d'une part et à Monsieur [K] [G] d'autre part la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens,
DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de toute autre demande dont sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision à intervenir et sa demande de paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens."
Par dernières écritures signifiées le 15 janvier 2026, la Société Générale demande à ce tribunal, au visa des articles L133-16, L133-17, L133-19 IV du code monétaire et financier, 1240 du code civil, de :
" DECLARER Madame [S] [A] et Monsieur [K] [G] mal fondés en leurs demandes.
En conséquence,
LES EN DEBOUTER.
CONDAMNER solidairement Madame [S] [A] et Monsieur [K] [G] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., ainsi que les entiers dépens.
Subsidiairement,
ORDONNER la suspension de l'exécution provisoire de la décision à intervenir. "
La clôture a été prononcée le 20 mars 2026, l'affaire étant appelée à l'audience du 22 mai 2026 et mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande principale
Monsieur et Madame [G] se prévalent des dispositions de l'article L.133-18 du code monétaire et financier pour soutenir leur demande en remboursement des sommes détournées de leur compte, ce remboursement étant de droit, sauf pour la banque de démontrer, d'une part, que les opérations en cause ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et que le système de la banque n'a pas été affecté par une déficience technique, d'autre part, que l'utilisateur a commis une négligence grave. Ils précisent que la banque n'apporte la preuve ni de la première série de conditions, ni de la seconde consistant dans la négligence grave. Ils ajoutent que la preuve de l'authentification forte, au sens des dispositions de l'article L.133-44 du code monétaire et financier, n'est pas établie au sujet des opérations réalisées spécifiquement sur le compte de Madame [G], aucun log d'authentification n'étant produit, tout comme la preuve de l'envoi des SMS comportant le code unique d'authentification, pas davantage la preuve de l'usage du numéro de téléphone d'un appareil téléphonique préalablement enregistré par Madame [G] auprès de la banque. Ils affirment que celle-ci n'apporte pas non plus la preuve du lien dynamique dont l'exigence implique que le code généré au moment de la validation de l'opération soit cryptographiquement lié à ses éléments essentiels. Ils précisent que cette dernière preuve consiste dans la triple démonstration que ledit code correspond exactement à l'opération exécutée, qu'il intègre les données de montants et de bénéficiaires, que l'écran de validation mentionne clairement ces éléments, rien de tel n'étant produit, ni SMS, ni notification, ni capture d'écran, ni trace de validation d'un paiement quelconque, de telle sorte que l'authentification forte fait défaut en l'espèce. Ils ajoutent que la preuve du lien dynamique, et donc de l'authentification forte, n'est pas non plus rapportée pour ce qui est de l'augmentation du plafond de dépense porté à 5.000 euros le 8 mai 2023 sur le compte de Madame [G]. Ils estiment dès lors que les opérations en litige n'étant pas authentifiées, elles ne sont pas autorisées et doivent être en conséquence remboursées par la banque.
Monsieur et Madame [G] soutiennent pareillement que les opérations en litige débitées sur le compte de Monsieur [G] n'ont pas été authentifiées. Ils soulignent que le dispositif " Pass Sécurité ", retenu par la Société Générale comme mécanisme d'authentification forte, n'a jamais été activé par Monsieur [G] dans le cadre de son contrat de banque à distance. Ils notent que ne vient étayer par aucun élément objectif l'affirmation de la banque disant que l'augmentation du plafond sur le compte de Monsieur [G] a été validée au moyen du code secret aléatoire " CSA " transmis par SMS au numéro du client. Ils considèrent que le journal des connexions et quelques notification générées dans l'espace client, produits par la banque, n'établissent pas que Monsieur [G] a divulgué ses codes de connexion ou validé les opérations en litige, la preuve du lien dynamique n'étant pas davantage ici apportée.
Monsieur et Madame [G] soutiennent, par ailleurs, que la banque ne démontre en rien l'absence de défaillance technique dans son propre système. Ils soulignent que ce défaut de preuve est à mettre en relation avec le fait que l'escroc qui a contacté Madame [G] était parfaitement informé de la dernière opération qu'elle a réalisée sur son compte, ajoutant que leur âge avancé, loin de matérialiser une négligence grave, révélait au contraire une particulière vulnérabilité. Ils affirment avoir réagi rapidement en alertant la banque à la suite des opérations frauduleuses contestées. Ils considèrent que la remise d'une carte de paiement sans le code ne permet en théorie aucune opération frauduleuse, sauf si la banque n'a mis en place aucune des mesures de sécurité prévues par la directive DSP2, pareille mesure faisant défaut en l'espèce. Ils contestent l'argument de la banque tenant à ce que Monsieur [G] aurait communiqué les codes confidentiels à un tiers, en ce que ce propos n'est en rien démontré alors que la banque ne prouve pas de son côté avoir mis en place les mesures de sensibilisation appropriées auprès de ses clients. Ils estiment dès lors que la Société Générale doit être condamnée à leur rembourser les sommes détournées, assorties des intérêts de retard majorés prévus par les dispositions de l'article L.133-18 du code monétaire et financier. Ils invoquent en outre un préjudice moral, né de la perte de confiance dans leur banque, leur angoisse et leur anxiété, leur sentiment de honte face à une escroquerie dont ils sont les victimes et non les auteurs. Ils contestent en outre la demande de suspension de l'exécution provisoire sollicitée sans fondement par la banque.
En réplique, la Société Générale conteste tout droit de Monsieur et Madame [G] au remboursement des opérations en litige, estimant que ces paiements ont été authentifiés et que les demandeurs ont commis une négligence grave, en application des dispositions de l'article L.133-23 du code monétaire et financier.
S'agissant de l'authentification des paiements, elle se prévaut des dispositions des articles L.133-6, L.133-16, L.133-17 et L.133-19, IV du code monétaire et financier, pour soutenir que ces paiements en ont fait l'objet. Elle rappelle que Madame [G] a adhéré au service "banque à distance", une augmentation du plafond des opérations sur son compte ayant été validée le 8 mai 2023 à 12h44, portant les dépenses par carte à 5.000 euros. Elle note que le moyen d'authentification par usage de la carte et du code confidentiel dédié est attesté par les certificats d'authentification produits aux débats, qui apparaissent conformes aux dispositions de l'article L.133-4, f du code monétaire et financier. Elle indique que des notifications ont été également adressées à Madame [G] à la suite des deux paiements par carte, ainsi que le témoignent les SMS joints au formulaire de contestation remis par Madame [G], la chronologie de ces messages recoupant en outre celle du journal informatique produit aux débats par la concluante. Elle affirme n'avoir disposé d'aucun élément pour déceler une fraude, de telle sorte que la demande de remboursement n'est pas fondée dès lors que les paiements ont été parfaitement authentifiés.
La Société Générale soutient, concernant les opérations effectuées au détriment de Monsieur [G], que le 8 mai 2023 à 13h34, le plafond d'opération de son compte a été relevé depuis l'espace " banque à distance ". Elle souligne qu'aucun Pass Sécurité n'était alors activé sur ce compte, l'augmentation de plafond ayant pu être néanmoins réalisée par usage d'un code secret aléatoire transmis par SMS sur le numéro de téléphone fourni par Monsieur [G]. Elle indique produire aux débats une trace informatique prouvant l'envoi de ce code, Monsieur [G] n'alléguant ni ne démontrant la perte de son téléphone. Elle indique que deux virements internes ont pu être effectués après ce déplafonnement, suivis de trois retraits bancaires intervenus le même jour respectivement à 13h56, 13h58 et 13h59, des notifications ayant été ensuite adressées à Monsieur [G]. Elle note l'existence d'opérations bancaires validées le même jour entre 13h26 et 14h41, sans défaillance technique de son système. Elle conteste l'argument adverse selon lequel la preuve de l'authentification n'aurait pas été rapportée, alors que l'article 29 des conditions générales contractuelles autorise pareille preuve par des traces informatiques, qui se fait par tous moyens conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil. Elle souligne que le journal de connexion produit démontre l'existence de connexions effectuées tant par Monsieur [G] que par son épouse, corroborées par la plainte déposée par Madame [G], avec des chronologies concordantes des faits.
La Société Générale invoque en outre la négligence grave de Monsieur et Madame [G] au sens des dispositions des articles L.133-19, IV, du code monétaire et financier, pour exclure le remboursement des paiements en litige. Elle note que les demandeurs contestent avoir communiqué au fraudeur les identifiants, codes de connexion et, pour Monsieur [G], le code à usage unique, mais soulignent que les éléments techniques produits aux débats démontrent le contraire, sans compter que Monsieur [G] a reconnu avoir communiqué à un tiers ses données confidentielles. Elle rappelle qu'elle délivre depuis plusieurs années, à tout le moins depuis 2021, des alertes et mises en garde à ses clients, dont les demandeurs, sur les différents risques de fraude dont la fraude au faux conseiller. Elle affirme que la fraude commise en l'espèce n'a pu aboutir aux paiements litigieux qu'avec le concours actif de Madame et Monsieur [G]. Elle note que Madame [G] a validé le relèvement de son plafond de dépense, tout comme Monsieur [G], sans s'inquiéter des conséquences des opérations effectuées pour y parvenir. Elle estime que les demandeurs ont nécessairement communiqué leurs données confidentielles au fraudeur à qui ils ont en outre remis leurs cartes bancaires, commettant, de ce fait, une négligence grave. Elle affirme que l'âge de Monsieur et de Madame [G] est indifférent en l'espèce, soulignant que la remise de leur carte bancaire à un tiers est particulièrement incongrue et, en tout état de cause, contraire à la loi. Elle estime dès lors que les demandes de remboursement sont infondées et doivent être rejetées.
Sur ce,
En application des dispositions des articles L.133-18, L.133-23, L.133-4 f, L.133-24, L.133-19, IV et L.133-16 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), " possession " (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et " inhérence " (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.
Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
Au cas particulier, il est acquis aux débats que les paiements contestés par Monsieur et Madame [G] n'ont pas été autorisés, la Société Générale s'opposant cependant à la demande de remboursement des sommes correspondantes au motif que les opérations ont été authentifiées et que les demandeurs ont commis une négligence grave.
Il convient dès lors de vérifier si, d'une part, les opérations en litige ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, sans que le système de la Société Générale ait été affecté d'une déficience technique, d'autre part, si une négligence grave a été commise.
La Société Générale, pour établir l'existence de l'authentification des opérations en litige, produit un certain nombre de documents extraits de son système informatique, dont la valeur probatoire est contestée par Monsieur et Madame [G].
Or les " fichiers logs " produits par un prestataire de services de paiement pour justifier de l'authentification d'opérations de paiement contestées, peuvent être admis en justice comme commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil, charge à celui qui s'en prévaut de les compléter par des éléments extérieurs (Cass. Com., 30 avril 2025, n°24-13.663).
A propos des opérations de paiement effectuées par Monsieur [G], il est acquis aux débats que celui-ci n'a pas activé la connexion lui donnant accès à l'espace " Banque à distance " que propose la Société Générale.
Pour autant, la Société Générale produit aux débats, en pièce 19, un document indiquant que le 8 mai 2023, un code de sécurité a été adressé par message SMS à Monsieur [G], à 13h33 sur le numéro de téléphone mobile [XXXXXXXX01], préalablement enregistré par l'intéressé et qu'à 13h34, ce code a été saisi et validé, permettant d'accéder à l'espace bancaire en ligne de Monsieur [G].
En outre, ce document révèle qu'à 13h34 ce même jour, le plafond de paiement au moyen de la carte de paiement délivrée à Monsieur [G] a été relevé, passant de 700 euros à 5.000 euros.
Il ressort par ailleurs de la pièce 22 produite par la Société Générale qu'à 13h50 et à 14h ce même jour, deux virements internes ont été exécutés, du livret A au compte courant de Monsieur [G], aux montants respectifs de 5.000 euros et 3.000 euros.
S'il n'est pas contesté que le 8 mai 2023, trois retraits bancaires, l'un de 1.000 euros et deux autres de 2.000 euros ont été effectués par carte de paiement depuis le compte courant de Monsieur [G], en revanche, la Société Générale ne produit aucun document permettant d'établir que ces opérations ont été authentifiées.
Certes, l'établissement bancaire expose de façon chronologique ce qu'elle considère comme le processus ayant conduit à l'authentification des opérations de paiement effectuées au détriment de Monsieur [G].
Pour autant, un tel exposé ne saurait suffire en lui-même à démontrer la mise en œuvre de la procédure d'authentification exigée pour un paiement par carte.
Or la condition de l'authentification de l'opération doit être remplie par le prestataire de services de paiement pour s'exonérer de son obligation de rembourser un paiement non autorisé, la preuve de cette authentification lui incombant.
Or dès lors qu'elle échoue à démontrer que les paiements contestés par Monsieur [G] n'ont pas été authentifiés, la Société Générale doit être condamnée à payer à Madame [S] [G], et Monsieur [K] [G], ensemble, la somme de 5.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré dans les conditions prévues à l'article L.133-18 du code monétaire et financier.
Au sujet des opérations de paiement contestées par Madame [G], la Société Générale produit, en pièce 15, un relevé informatique présenté comme un certificat d'authentification des opérations de retrait et de paiement au moyen de la carte bancaire délivrée à la demanderesse.
En outre, la banque produit en pièce 17 un journal de connexion des opérations effectuées sur l'espace bancaire de Madame [G], courant du 7 mai au 8 mai 2023.
Il ressort de ces documents que le 8 mai 2023, le " Pass Sécurité " permettant l'accès à l'espace bancaire de Madame [G] a été validé à 12h45, une notification étant générée pour en informer l'intéressée, et que le code pin de la carte de paiement à l'usage de Madame [G] a été consulté sur cette espace bancaire à 12h46.
Ces documents révèlent encore que trois opérations de retrait ont été effectuées le même jour respectivement à 13h39, 13h40 et 13h48, puis deux paiements par carte validés le même jour à 14h33 et 14h42 avec utilisation du code confidentiel dédié.
Par ailleurs, il résulte de la plainte déposée le 9 mai 2023 par Madame [G] qu'un inconnu l'a appelée au téléphone, se présentant comme un employé de " ANTAI " qui lui a fait part de ce qu'elle allait être surtaxée de 135 euros pour n'avoir pas réglé une contravention de stationnement de 35 euros pour faire état, par la suite, de tentatives de fraude en cours sur son compte bancaire et de la nécessité de " tout bloquer ".
Madame [G] indique s'être connectée sur son espace bancaire avant de faire opposition aux paiements frauduleux.
Il n'est pas sérieusement contesté par Monsieur et Madame [G] que cette dernière connexion s'est déroulée concomitamment à l'accès à l'espace de paiement de Madame [G] et à la consultation du code pin de la carte de paiement utilisée par celle-ci.
La circonstance que Madame [G] conteste avoir communiqué ce code pin à un tiers et d'avoir donné son identifiant, ainsi que son code d'accès à l'espace bancaire en ligne, doit être tenue pour indifférente dès lors que cet accès a été permis au moyen d'un code unique envoyé par SMS sur le numéro de téléphone mobile préalablement enregistré par Madame [G] qui ne prétend pas l'avoir perdu ou se l'être fait dérober.
Or les opérations de retraits et de règlements de proximité effectuées au détriment de Madame [G] ont été mises en œuvre au moyen de la carte de paiement physique et du code confidentiel dédié, postérieurement à la remise de cette carte à un tiers stipendié par l'interlocuteur de la demanderesse.
Par suite, il convient de retenir que ces opérations ont été authentifiées, n'étant pas par ailleurs querellé qu'elles ont été dûment enregistrées, comptabilisées et que le système de la banque n'a pas été affecté par une déficience technique.
Quant à la négligence grave alléguée par la Société Générale, Madame [G] reconnaît, dans la plainte qu'elle a déposée le 9 mai 2023, avoir, à l'invitation de son interlocuteur s'étant présenté comme employé de " ANTAI ", placé sa carte de paiement dans une enveloppe et remis celle-ci à un coursier.
Or en application des dispositions de l'article L.133-16 du code monétaire et financier, l'utilisateur d'un instrument de paiement doit assurer la conservation et la sécurité de cet outil, ainsi que celles des données liées.
En l'espèce, les opérations de retrait et de paiement en litige n'auraient pu être effectuées sans l'usage physique de la carte de paiement, peu important que Madame [G] conteste avoir communiqué à un tiers le code confidentiel dédié.
Par suite, Madame [G] a commis une négligence grave excluant sa demande de réparation.
Par ailleurs, le régime de responsabilité prévu aux articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, du fait des paiements non autorisés, issu de directives d'harmonisation totale, en particulier la directive (UE) n°2015/2366 du 25 novembre 2015, exclut l'application de tout régime alternatif de responsabilité prévu en droit national.
Par suite, Monsieur et Madame [G] ne peuvent prospérer dans leur demande de réparation du préjudice moral subi par Monsieur [G], a fortiori celui subi par Madame [G] dont la réparation du préjudice financier n'a pas prospéré.
2. Sur les demandes annexes
Succombant partiellement, la Société Générale sera condamnée aux dépens.
Conformément à l'équité, la Société Générale sera condamnée à payer à Madame [S] [A], épouse [G], et Monsieur [K] [G], ensemble, la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, la demande de suspension de l'exécution provisoire sera rejetée, en ce qu'elle ne repose sur aucun grief sérieux.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
- DÉBOUTE la Société Générale de l'ensemble de ses demandes ;
- CONDAMNE la Société Générale à payer à Madame [S] [A], épouse [G], et Monsieur [K] [G], ensemble, la somme de 5.000 euros ;
- DÉCLARE que cette somme portera intérêt au taux légal majoré dans les conditions prévues à l'article L.133-18 du code monétaire et financier ;
- CONDAMNE la Société Générale aux dépens ;
- CONDAMNE la Société Générale à payer à Madame [S] [A], épouse [G], et Monsieur [K] [G], ensemble, la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DÉBOUTE Madame [S] [A], épouse [G], et Monsieur [K] [G] du surplus de leurs demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Juillet 2026
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT