Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05811 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3TD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° F 21/00322
APPELANTS
Monsieur [J] [T]
Né le 21 juillet 1944 à [Localité 1] ( ITALIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie Béatrix BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2080, avocat postulant et par Me Sophie ROUVERET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754, avocat plaidant
Madame [V] [F] épouse [T]
Née le 23 novembre 1949 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie Béatrix BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2080, avocat postulant et par Me Sophie ROUVERET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754, avocat plaidant
INTIMES
Monsieur [C] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d'ESSONNE
S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [Y] [D], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL [2] désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce d'Evry du 29 juin 2026
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0556
Association [3], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 et par Me Pascale CALVETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1367
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Marie Lisette SAUTRON, Présidente de chambre
Fabienne Rouge, Présidente de chambre
[Y] BACONNIER, Président de chambre
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE
La SARL [2], exploitant d'un fonds de commerce à usage de garage sous la forme d'une location-gérance consentie le 31 décembre 1992 par M. [J] [T] et Mme [V] [F] épouse [T], a embauché verbalement M. [C] [U] le 31 mars 2003, en qualité de mécanicien en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile, commerce et réparation auto, cycle, moto et activités connexes.
La SARL [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Le 10 juin 2020, la société employeur va résilier la location gérance à effet au 30 juillet 2020. Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 8 février 2021.
Par courrier du 11 février 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 février 2021.
Il a été licencié pour motif économique par le liquidateur par lettre du 19 février 2021.
Le 29 avril 2021, M. [C] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes de demandes tendant finalement à :
- faire fixer au passif de la société [2] les sommes suivantes :
. 14 975,64 euros à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé ;
- faire ordonner à M. [Y] [D], es qualités, la remise des bulletins de paye d'avril et mai 2020 ;
- faire ordonner la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de M. et Mme [J] et [V] [T] ;
- faire condamner M. et Mme [J] et [V] [T] au paiement des sommes suivantes :
. 7 500 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive,
. 4 991,88 euros d'indemnité compensatrice de préavis,
. 499,19 euros d'indemnités de congés payés afférents,
. 12 202,37 euros d'indemnité de licenciement,
. 10 406,50 euros à titre de rappel de salaires depuis juin 2020,
. 1 040,65 euros à titre d'indemnités de congés payés afférents,
. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- faire ordonner sous astreinte à M. et Mme [J] et [V] [T] la remise des bulletins de paye depuis juin 2020, d'une attestation Pôle Emploi avec mention de la rupture à leurs torts et d'un certificat de travail.
La SARL [4] [T], représentée par son liquidateur, a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [J] et [V] [T] ont conclu au débouté et ont sollicité reconventionnellement 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire rendu le 8 avril 2022 et notifié par lettre du 03 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes :
- a ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de M. et Mme [J] et [V] [T] ;
- a condamné M. et Mme [J] et [V] [T] à verser à M. [C] [U] avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la date de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 03 mai 2021 les sommes suivantes :
. 4 991,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
. 499,19 euros au titre des congés payés afférents,
. 12 202,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
. 10 406,50 euros au titre du rappel de salaires depuis juin 2020,
. 1 040,65 euros au titre des congés payés afférents ;
-a condamné M. et Mme [J] et [V] [T] à verser à M. [C] [U] avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du jugement les sommes suivantes :
. 7 500,00 euros au titre des dommages intérêts pour rupture abusive ;
. 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-a ordonné sous astreinte à M. et Mme [J] et [V] [T] de remettre à M. [C] [U] les bulletins de paye depuis juin 2020, une attestation pôle Emploi avec mention de la rupture à leurs torts et un certificat de travail ;
-a débouté M. [C] [U] du surplus de ses demandes ;
- a débouté M. et Mme [J] et [V] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a débouté M. [Y] [D] es qualités de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a mis les entiers dépens à la charge de M. et Mme [J] et [V] [T].
Par déclaration transmise par voie électronique le 01 juin 2022, M. [J] [T] et Mme [V] [F], épouse [T] ont relevé appel de ce jugement en ce qu'il :
- a considéré sans le préciser que M. [U] était recevable en son action ;
- a débouté Mme [T] de sa demande de se voir juger hors de cause ;
- a ordonné résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] à leurs torts et griefs ;
- les a en conséquence condamné, avec intérêts, au paiement des sommes suivantes :
.4 991,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
.499,19 euros au titre des congés payés afférents,
.12 202,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
.10 406,50 euros au titre du rappel de salaire depuis juin 2020 ,
.1 040,65 euros au titre des congés payés y afférents,
.7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
.2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les a en conséquence condamné aux entiers dépens ;
- leur a ordonné sous astreinte de remettre à M. [U] les bulletins de paie depuis juin 2020 et une attestation avec mention de la rupture du contrat de travail à leurs torts ;
- a considéré qu'en application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail le contrat de travail de M. [U] était automatiquement repris par les propriétaires du fond et que faute pour ces derniers de rapporter la preuve de la ruine du fond, ils devaient assurer la poursuite du contrat de travail peu importe la cessation totale d'activité de ces derniers depuis de nombreuses années et le fait qu'il travaillait pour une autre entreprise ;
- en ce qu'il n'a absolument pas retenu que M. [U] avait, antérieurement à la résiliation du contrat de location gérance, décidé de suivre la SARL [4] [T] exploitée par M. [R] [T] ;
- en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions communiquées par voie électronique le 10 septembre 2026 auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. et Mme [J] et [V] [T] demandent à la cour :
- de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel ;
En conséquence,
- d'infirmer le jugement et statuant à nouveau ;
- de déclarer la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail de de M. [C] [U] irrecevable ;
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail à leurs torts et griefs, et les a en conséquence condamnés à verser à M. [C] [U] les sommes figurant au dispositif du jugement ;
- d'infirmer le jugement en ce qu'il leur a ordonné sous astreinte de remettre à M. [C] [U] les bulletins de paie à compter du mois de juin 2020 et une attestation pôle emploi avec mention de la rupture du contrat de travail à leurs torts,
- de déclarer M. [U] mal fondé en son appel incident,
En conséquence,
- de le débouter des demandes suivantes :
. Rappel de salaire à compter du mois de juin 2020 10 406,50 euros
. Congés payés afférents 1 040,65 euros,
. Indemnité pour travail dissimulé 14 975,64 euros,
. Indemnité de licenciement à titre principal 13 866,33 euros,
. Indemnité de licenciement à titre subsidiaire 12 202,37 euros ;
En tout état de cause de :
- prononcer la mise hors de cause de Mme [V] [T] ;
- de condamner M. [C] [U] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de le condamner aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 31 août 2026 auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, l'[5] demande à la cour de :
- confirmer le jugement dont appel ;
- constater le transfert du contrat de travail vers les époux [T] à compter du 30 juillet 2020 ;
- mettre hors de cause les organes de la liquidation judiciaire et par voie de conséquence, l'[6] [7] ;
- débouter M. [U] de l'ensemble de ces demandes ;
A titre Infiniment subsidiaire, sur la garantie,
- dire que l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ;
- limiter l'éventuelle l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail;
- rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée n'entrent pas dans le champ de la garantie de l'AGS ;
- mettre hors de cause l'AGS en ce qui concerne la demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 17 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la SELARL [8] [D], mandataire ad hoc, désigné par ordonnance du 29 juin 2026, demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien-fondé en ses observations ;
A titre principal,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- de condamner la partie qui succombera à l'instance à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Si la Cour confirme le jugement entrepris,
- de condamner M. et Mme [T] in solidum et à défaut, condamner M. [U] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre exceptionnel,
- de fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] ;
- de statuer ce que de droit sur la garantie de l'AGS ;
- d'Employer les dépens en frais privilégiés.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 31 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [U] demande à la cour :
- de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. et Mme [T] à lui verser les sommes de :
. 7 500 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
. 4 991,88 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
. 499,19 € de congés payés y afférents ;
- de confirmer le jugement en ce qu'il les a condamnés à lui verser une indemnité de licenciement ;
- d'infirmer sur le quantum de l'indemnité de licenciement ;
Statuant à nouveau,
- de condamner M. et Mme [T] à lui verser la somme de 13 866,33 € au titre de l'indemnité de licenciement ;
Subsidiairement,
- de condamner M. et Mme [T] à lui verser la somme de 12 202,37 € au titre de l'indemnité de licenciement ;
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre du rappel de salaire et du travail dissimulé ;
Statuant à nouveau,
- de condamner M. et Mme [T] à lui verser les sommes de :
. 10 406,50 € à titre de rappel de salaire depuis juin 2020,
. 1 040,65 € de congés payés y afférents,
. 14 975,64 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
Subsidiairement,
- de fixer sa créance au passif de la liquidation de la société SARL [2] à la somme de 14 975,64 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé
- de juger que l'AGS [9] devra sa garantie sur cette somme ;
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remise par M. [D] es qualité de ses bulletins de salaire d'avril à mai 2020 ;
Statuant à nouveau,
- d'ordonner à M. [D], es qualités, de lui remettre ses bulletins de salaire d'avril à mai 2020 ;
- de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné sous astreinte M. et Mme [T] à lui remettre ses bulletins de salaire depuis le mois de juin 2020, son attestation POLE EMPLOI avec mention de la rupture à leurs torts, son certificat de travail ;
- de débouter les parties adverses de leurs demandes.
MOTIFS
1- Le transfert du contrat de travail
Les époux [T] contestent le transfert au motif que le salarié avait manifesté sa volonté de se maintenir dans la relation contractuelle avec la SARL [4] [T], laquelle relation n'avait pas été rompue ; que le contrat de travail n'a donc pas été transféré après la résiliation de la location-gérance. Ils rappellent que le fonds ne fait pas retour au propriétaire quand il est devenu inexploitable, qu'il a disparu ou qu'il a été détourné par le locataire ; que tel est bien le cas en l'espèce puisqu'à la résiliation du contrat de location-gérance il ne restait plus que les murs.
M. [Y] [D], es qualités, soutient que la résiliation du contrat de location-gérance a eu pour effet de transmettre le contrat de travail aux propriétaires du fonds, peu importe qu'ils aient cessé leur activité ; que l'activité parallèle du salarié est postérieure à la résiliation du contrat de location-gérance de sorte qu'il appartenait aux époux [T] de mettre en 'uvre une procédure disciplinaire ; qu'il n'est pas démontré que le salarié voulait maintenir ses liens avec la société [4] [T] ; que la ruine du fonds n'est pas établie ; qu'à compter du 1er août 2020, les époux [T] sont devenus les employeurs de M. [U].
L'AGS demande la constatation du transfert du contrat de travail vers les époux [T] à compter du 30 juillet 2020 au visa de l'article L 1224-1 du code du travail, en arguant de ce que à cette date la location-gérance avait été résiliée et que la ruine du fonds n'est pas démontrée.
M. [C] [U] soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail que le contrat de travail a été transféré à M. et Mme [J] et [V] [T] après résiliation du contrat de location gérance ; que ces derniers auraient dû reprendre le contrat de travail
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Ces dispositions d'ordre public s'appliquent dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.
La résiliation ou l'expiration d'un contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds de commerce à son propriétaire et emporte de plein droit le transfert à ce dernier des contrats de travail des salariés attachés à l'exploitation de ce fonds, sans qu'y fassent obstacle l'absence de reprise effective d'activité par le bailleur ou la situation personnelle de ce dernier.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [U] a été embauché par la SARL [2], laquelle exploitait le fonds de commerce de garage en vertu d'un contrat de location-gérance consenti le 31 décembre 1992 par M. et Mme [J] et [V] [T], lequel contrat de location-gérance a été résilié le 10 juin 2020 à effet au 30 juillet 2020.
Pour s'opposer au transfert du contrat de travail M. et Mme [J] et [V] [T] soutiennent en premier lieu que le fonds de commerce aurait disparu à la date de la résiliation et, en second lieu, que le salarié aurait travaillé au sein d'une autre entreprise. Cependant, il incombe au propriétaire du fonds qui se prévaut de l'inexistence de l'entité économique d'établir la ruine totale et définitive du fonds et la perte irrémédiable de toute clientèle au jour de la résiliation. Or, M. et Mme [J] et [V] [T] ne produisent aucun élément probant établissant la disparition de la clientèle ou l'impossibilité absolue d'exploiter le fonds au 30 juillet 2020. De même, ils n'apportent aucune justification matérielle à l'appui de leur affirmation selon laquelle le salarié aurait été engagé par une entreprise tierce ou n'aurait plus été affecté à l'exploitation du fonds à la date de la résiliation. Les attestations de témoins indiquant avoir vu M. [U] travailler chez un tiers est insuffisant à cet égard. Dès lors, ces deux moyens doivent être rejetés.
M. et Mme [J] et [V] [T] excipent encore de ce qu'ils sont désormais à la retraite et que Mme [V] [T], dépourvue de la qualité de commerçante, doit être mise hors de cause. Toutefois, l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de leur qualité commerciale, ni de leur intention ou capacité matérielle d'exploiter personnellement le fonds à la suite de sa restitution. Le retour légal du fonds oblige les propriétaires, fussent-ils retraités ou non-commerçants, à assumer les obligations d'employeur découlant du transfert de plein droit des contrats en cours, à charge pour eux de procéder le cas échéant au licenciement des salariés dans le respect des règles du licenciement pour motif économique s'ils décident de ne pas poursuivre l'activité.
En leur qualité de co-propriétaires et bailleurs du fonds, M. et Mme [J] et [V] [T] sont devenus ensemble, par l'effet de la loi, les co-employeurs de M. [U] à compter du 30 juillet 2020, date de la résiliation de la location-gérance.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de mise hors de cause formulée par Mme [V] [T].
C'est donc à raison que le salarié dirige ses demandes principalement contre M. et Mme [J] et [V] [T].
2- l'exécution du contrat de travail
- Le rappel de salaires
M. [C] [U] soutient que conformément à la convention collective il a droit au maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail. Il ajoute que IRP auto a versé à son employeur des sommes au titre des indemnités journalières à compter de mars 2021 sans que l'employeur ne lui reverse les sommes qui lui étaient dues.
Maître [Y] [D] demande à ce que M. [C] [U] soit débouté de l'ensemble de ses demandes à l'exception de la confirmation du jugement.
L'AGS demande à ce que M. [C] [U] soit débouté de ses demandes.
Les époux [T] demandent à ce que M. [C] [U] soit débouté de cette demande au motif que celui-ci était salarié du garage [T] de juin 2020 au 30 juillet 2020 ; que pour la période postérieure aucune pièce ne vient justifier le montant de la demande et que pour la période postérieure au 30 décembre 2020 M. [J] [T] avait cessé toute activité.
L'article 2.10 de la convention collective applicable à la relation contractuelle organise un maintien de salaire pendant 45 jours d'arrêt maladie au cours d'une année civile, soit l'équivalent de la rémunération nette sous déduction des indemnités journalières. A partir du 46e jour calendaire d'indisponibilité atteint consécutivement ou non au cours d'une même année civile, le salarié percevra directement et sans condition d'ancienneté les indemnités de prévoyance s'ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale.
Il ressort des arrêts de travail produits, ainsi que des relevés d'indemnités journalières et de prévoyance que le salarié est resté, à compter du 5 juin 2025 plus de 45 jours en arrêt maladie en 2020 et de même en 2021.
Cependant, pour l'année 2020, le 46ème jours d'indisponibilité est survenu le 20 juillet de sorte que la prévoyance a pris le relais à cette date jusqu'au 1er décembre 2020, comme le démontre la pièce 19 du dossier du salarié. Pour l'année 2020, M. [U] ne peut solliciter paiement du maintien de salaire aux époux [T] devenus son employeur à partir du 30 juillet 2020.
Pour l'année 2021, il ressort de la pièce 19 précitée que la prévoyance a commencé à servir ses prestations le 9 février 2021 de sorte que seuls 40 jours sont dus (01 janvier 2021 au 9 février 2021) pour cette année civile.
L'employeur, soit M. et Mme [J] et [V] [T] sont donc tenus, pour l'année 2021 au paiement du maintien de salaire qui est égal, selon les dispositions de la convention collective au salaire net déduction faite des indemnités journalières brutes.
A ce titre, c'est donc une somme de 1 241,20 euros qui est due sans qu'il ne soit fondé d'intégrer à ce calcul le montant des sommes versées à l'employeur par [10] qui a pris le relais au titre du régime de prévoyance. En effet, ces sommes n'ont pas été versées à M. [J] et [V] [T] dont la qualité d'employeur n'était alors pas identifiée. Par ailleurs, le salarié ne forme pas de demande subsidiaire à ce titre à l'encontre de la SARL [2].
C'est donc, par infirmation, une somme de 1 241,20 euros outre 124,12 euros à titre de congés payés afférents qui est due.
- Le travail dissimulé
Les époux [T] soutiennent qu'ils n'étaient pas l'employeur de M. [U] et que les moyens développés ne concernent que la société [4] [T].
L'AGS fait observer que le salarié invoque un défaut de cotisation auprès de la caisse de retraite et une résiliation de la mutuelle alors que les documents produits justifient que la société en liquidation a bien cotisé pendant toute la période contractuelle ; que pour ce qui concerne la mutuelle, le problème est étranger à la notion de travail dissimulé et qu'en tout état de cause sa résiliation est postérieure au transfert du contrat de travail ; qu'en tout état de cause l'intention dissimulatrice doit être démontrée.
Le mandataire liquidateur soutient que la période d'emploi à la SARL [2] a fait l'objet de cotisations qui ont été réglées et qui apparaissent sur le relevé de carrière ; qu'en tout état de cause, le salarié ne perd pas ses droits qu'il peut exercer au vu de ses fiches de paie ; qu'aucun texte ne caractérise le travail dissimulé pour le non-paiement des cotisations sociales ou pour la résiliation due la mutuelle ; que de plus le salarié n'offre pas de démontrer l'intention dissimulatrice.
M. [U] soutient que le travail dissimulé est caractérisé au sens de l'article L 8221-5 du code du travail dans la mesure où l'employeur a cessé de cotiser à la mutuelle qui a été résiliée et qu'il n'est plus déclaré depuis le mois d'août 2020.
Selon les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1o Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2o Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre I de la troisième partie ;
3o Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Le salarié justifie par la production de son relevé de situation individuelle de retraite qu'il a cessé d'être déclaré par la SARL [2] à compter du 31 août 2021. Toutefois, il n'était plus salarié de cette société depuis le 30 juillet 2020 et les époux [T], qui auraient dû déclarer l'activité salariée, se sont abstenus, déniant leur qualité d'employeurs.
Dans ces conditions, l'élément intentionnel du travail dissimulé manque tant concernant la société [4] [T] que les époux [T].
Le salarié sera donc débouté de ses demandes principales et subsidiaires à ce titre, par confirmation.
3- la rupture du contrat de travail
Les époux [T] soutiennent que la demande est irrecevable dans la mesure où le salarié n'était plus à leur disposition au moment de sa demande étant alors installé à son compte et travaillant pour d'autres employeurs ; que par conséquent le salarié a mis un terme à la relation contractuelle ; qu'ils avaient eux-mêmes cessé leur activité, étant à la retraite depuis 2006 et 2015.
Sur le fond, ils contestent le transfert au motif que le salarié avait manifesté sa volonté de se maintenir dans la relation contractuelle avec la SARL [4] [T], laquelle relation n'avait pas été rompue ; que le contrat de travail n'a donc pas été transféré après la résiliation de la location-gérance. Ils rappellent que le fonds ne fait pas retour au propriétaire quand il est devenu inexploitable, qu'il a disparu ou qu'il a été détourné par le locataire ; que tel est bien le cas en l'espèce puisqu'à la résiliation du contrat de location-gérance il ne restait plus que les murs. Ils ajoutent que seul M. [J] [T] avait la qualité de commerçant de sorte que Mme [T] doit être mise hors de cause.
L'AGS demande la confirmation du jugement.
M. [C] [U] soutient que le contrat a été transféré aux époux [T] par l'effet de la résiliation du contrat de location-gérance, en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ; que les époux [T] n'ont pas repris le contrat, ne lui ont pas donné de travail, n'ont pas établi de bulletins de salaire ; que ces manquements justifient la résiliation ; que le fait qu'il ait pu monter sa propre entreprise ne vaut pas démission, laquelle ne se présume pas. Il soutient que M. [T] a continué à travailler après son départ en retraite ; que la location-gérance était le fait des époux à titre personnel.
Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. Un salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. La date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
Par ailleurs, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire, expresse et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
Il est constant que par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré de plein droit à M. et Mme [J] et [V] [T] le 30 juillet 2020, date de la résiliation du contrat de location-gérance. M. et Mme [J] et [V] [T] soutiennent que M. [U] aurait lui-même mis fin à la relation de travail en se faisant embaucher par une société tierce, ce qui ferait obstacle à sa demande de résiliation judiciaire, laquelle serait tant irrecevable que mal fondée.
Le contrat de travail ayant été transféré de plein droit à M. et Mme [J] et [V] [T] dès le 30 juillet 2020, celui-ci ne figurait plus au nombre des salariés de la société [4] [T] lorsque cette dernière a été placée en liquidation judiciaire le 8 février 2021. Par suite, le liquidateur judiciaire de la société, qui n'avait plus la qualité d'employeur à l'égard de M. [U] n'avait aucun pouvoir pour procéder à la rupture de son contrat de travail. La notification d'un licenciement, quand bien même celui-ci a été qualifié de «conservatoire », est privée de tout effet et ne saurait décharger M. et Mme [J] et [V] [T] de leurs obligations d'employeurs. Ceux-ci soutiennent toutefois que le salarié a lui-même mis fin au contrat de travail en produisant deux attestations de témoins dont l'un affirme le 22 juin 2021 qu'il a déjà vu à plusieurs reprises M. [U] en tenue de travail travailler dans une autre entreprise. Un second témoin atteste l'avoir vu dans les mêmes conditions entre le mois de juillet 2020 et le mois de juin 2021. Or, sur cette période, le salarié était en arrêt maladie. Par ailleurs, M. [U] justifie avoir été embauché à temps plein à compter du 14 février 2022. Les attestations versées au débat ne permettent donc pas d' établir que le salarié aurait été à disposition d'un autre employeur avant le 14 février 2022. Par conséquent, à la date de la saisine du conseil de prud'hommes en avril 2021, le contrat n'avait pas été rompu de sorte que la demande de résiliation est bien recevable.
Sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats et des moyens développés dans la présente procédure que les bailleurs ont refusé de reconnaître leur qualité d'employeur, n'ont fourni aucun travail au salarié et ne lui ont versé aucune rémunération depuis cette date, sans jamais avoir engagé la moindre procédure de licenciement. Dans ces conditions, le fait pour M. [U], confronté à la carence totale de ses employeurs légaux et placé en arrêt de travail, d'avoir été contraint de s'engager auprès d'une autre entreprise à compter du 14 février 2022 afin de disposer de moyens de subsistance, ne saurait caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner ni une rupture de fait du contrat de travail à son initiative. L'acceptation d'un autre emploi par le salarié en situation de privation d'activité et de rémunération imputable à l'employeur ne prive nullement l'intéressé du droit d'agir en résiliation judiciaire du contrat de travail transféré. Le moyen soulevé par les employeurs tiré d'une rupture préalable imputable au salarié doit dès lors être écarté.
L'obligation de fournir le travail convenu et de payer la rémunération contractuelle constitue une obligation essentielle de l'employeur. En refusant d'admettre le transfert légal du contrat de travail, en s'abstenant de lui fournir la moindre prestation de travail et en ne lui versant aucun salaire depuis le 10 juin 2020, M. et Mme [J] et [V] [T] ont commis des manquements graves et répétés à leurs obligations contractuelles et légales. Ces manquements, qui ont totalement privé le salarié de l'exécution de son contrat et de ses revenus, sont d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite des relations contractuelles. Il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de M. et Mme [J] et [V] [T], celle-ci prenant effet à la date à laquelle le salarié a cessé d'être au service de l'employeur, soit au 14 février 2022 et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
M. [U] est fondé à obtenir :
- une indemnité compensatrice de préavis, soit, sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 495,94 euros une indemnité de 4 991,88 euros et le jugement sera confirmé sur ce point ;
- une indemnité de ces congés payés afférents, soit, par confirmation, la somme de 499,19 euros,
- une indemnité légale de licenciement, calculée en tenant compte de l'ancienneté totale acquise par le salarié depuis son engagement initial auprès de l'exploitant du fonds jusqu'à la date d'effet de la résiliation préavis inclus, soit la somme de 13 727,67 euros, laquelle sera allouée au salarié par infirmation au quantum du jugement ;
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est fixé, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à la somme de 7 500 euros, au regard de son ancienneté et de sa rémunération de référence, somme dont le salarié demande confirmation.
4- les autres demandes
- Les documents de fins de contrat
Les époux [T] demandent l'infirmation du jugement en ce qu'il leur a ordonné de remettre à M. [C] [U] les bulletins de paie à compter du mois de juin 2020 et une attestation pôle emploi avec mention de la rupture du contrat de travail à leurs torts sous astreinte alors qu'ils ne peuvent pas les éditer en raison de leur cessation d'activité.
L'AGS demande la confirmation du jugement.
M. [C] [U] demande la confirmation du jugement.
Maître [Y] [D] soutient que la demande n'est pas fondée ni en fait ni en droit ; qu'en sa qualité de liquidateur il est dans l'incapacité de délivrer les bulletins de paie demandés .
Aux termes de l'article L 3243-2 du code du travail, l'employeur remet le bulletin de salaire lors du paiement du salaire.
En l'espèce, les bulletins de paie devaient être délivrés par la société [2] jusqu'au 30 juillet 2020 et puis ensuite par les époux [T].
Aussi, la SARL [2], représentée par son mandataire ad hoc sera condamné à remettre au salarié les bulletins de paie d'avril et mai 2020. En l'absence de rappel de salaire autre que le maintien du salaire pendant la suspension du contrat de travail, les époux [T] seront condamnés sous astreinte à remettre au salarié un bulletin de salaire correspondant au maintien de salaire ci-dessus mentionné, une attestation France travail et un certificat, conformes au présent arrêt.
- La garantie de l'AGS
L'AGS soutient que le contrat de travail a été transféré. Pour ce qui concerne le travail dissimulé, elle soutient à titre subsidiaire que le travail dissimulé est une faute détachable des fonctions du dirigeant qui engage alors sa responsabilité personnelle envers la société ; que l'indemnité forfaitaire a une nature d'aune amende civile visant à sanctionner l'employeur et non à indemniser le salarié ; que la jurisprudence qui retient la garantie de l'AGS ne repose que sur des arrêts inédits.
M. [C] [U] demande, subsidiairement, à ce que l'AGS soit garante sur le versement de la somme portant sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Les époux [T] ne se prononcent pas sur cette demande.
La société en liquidation n'a pas été condamnée à paiement de sorte que la garantie de l'AGS est sans objet.
- Les frais irrépétibles et les dépens
Succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [T] supporteront les frais irrépétibles et les dépens de première instance par confirmation, ainsi que ceux d'appel.
A ce titre, ils seront in solidum condamnés en cause d'appel au paiement d'une somme de 2 000 euros en remboursement des frais irrépétibles de la société [4] [T].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Infirme le jugement rendu le 8 avril 2022 par le conseil de prud'hommes d'Evry Courcouronnes en ce qu'il :
- a condamné M. et Mme [J] et [V] [T] à payer à M. [C] [U] les sommes suivantes :
. 12 202,37 euros d'indemnité de licenciement,
. 10 406,50 euros de rappel de salaire depuis juin 2020,
. 1 040,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ;
- a ordonné la délivrance par M. et Mme [J] et [V] [T] des bulletins de paye depuis juin 2020 ;
Statuant à nouveau dans la limite des chefs d'infirmation ;
Condamne in solidum M. [J] [T] et Mme [V] [F] épouse [T] à payer à M. [C] [U] les sommes suivantes :
- 13 727,67 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 1 241,20 euros au titre du maintien de salaire pendant les arrêts maladie en 2020 et 2021 ;
- 124,12 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Y ajoutant,
Fixe au 14 février 2022 la date d'effet de la résiliation ;
Rappelle que les condamnations sont prononcées sous réserve de déduire le cas échéant les charges sociales éventuellement applicables ;
Juge sans objet la garantie des salaires de l'AGS ;
Condamne in solidum M. [J] [T] et Mme [V] [F] épouse [T], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt par M. [U], à remettre à M. [U] un bulletin de paie relatif au maintien des salaires ci-dessus décidé, une attestation France travail et un certificat de travail, conformes au présent arrêt ;
Condamne sans astreinte la SARL [4] [T] représenté par son mandataire ad hoc à remettre à M. [U] les bulletins de salaire d'avril et mai 2020 ;
Condamne M. [J] [T] et Mme [V] [F] épouse [T] à payer à la SARL [4] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [J] [T] et Mme [V] [F] épouse [T] à supporter les dépens d'appel.
Le greffier La présidente