Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 01/09/2026
Numéro de rôle : 2026 007864
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/09/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 01/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame [N] [I]
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [C] [Y] [S], en qualité de gérante
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de maître [F] [A], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 19/03/2026, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 1] (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, maître [A] rappelle le passif de la société ainsi que les données comptables réalisées par la société. Elle indique également de la SARL [Localité 1] emploie, à ce jour, trois salariés. Maître [A] souligne que l'attestation d'absence de nouvelles dettes établies sur le fondement de l'article L.622-17 du code de commerce lui a été remise ainsi qu'un compte de résultat détaillé pour la période d'observation.
Maître [A] sollicite la mise en place d'une consignation mensuelle à hauteur de 500 euros ;
Madame [Y] [S] indique que le solde de trésorerie de la société est positif et confirme son accord pour la consignation mensuelle telle que demandée par le mandataire judiciaire.
Le président donne lecture, à l'audience, du rapport du juge-commissaire qui se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 19/03/2027, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 19/03/2027, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement,
Enjoint à [Localité 1] (SARL) de produire, au mandataire judiciaire et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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