Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 JUIN 2026
N° RG 25/00485 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGGX
Dans l’affaire entre :
S.C.I. SCI HM1
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 791 358 765
dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1900
DEMANDERESSE
et
S.A.R.L. ORTHEA SANTTE REMIREMONT
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 837 670 132
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Alexia ROUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2045
Madame [L] [D], [W] [G]
née le 04 Janvier 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] / FRANCE
non comparante, ni représentée
Madame [S] [R]
née le 24 Septembre 1989 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 12 Mai 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 22 octobre 2025, la société HM1 a assigné Mme [L] [G], Mme [S] [R] et la société Orthea Santé Remiremont, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins notamment de voir ordonner l’expulsion de la société Orthea Santé Remiremont des locaux donnés à bail commercial et de voir condamner les défenderesses au paiement d’une provision correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour être, en définitive, entendue à l’audience du 12 mai 2026.
A cette audience, la demanderesse sollicite du juge des référés de procéder à l’homologation de l’accord conclu entre elle, Mme [L] [G], Mme [S] [R] et la société Orthea Santé Remiremont, les 12 et 17 mars 2026.
Mme [L] [G], Mme [S] [R] et la société Orthea Santé Remiremont n’ont pas comparu à l’audience.
L’affaire a été mis en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIFS
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Aux termes de l’article 1565, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L’article 1567 du même code précise que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, le juge étant alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.
En l’espèce, dès lors que le protocole conclu comporte des concessions réciproques et qu’il a été dûment signé par les toutes les parties les 12 et 17 mars 2026, rien ne s’oppose à l’homologuer dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.
Eu égard à l’accord intervenu, il convient de laisser à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Homologue le protocole d’accord signé les 12 et 17 mars 2026 entre la société HM1, Mme [L] [G], Mme [S] [R] et la société Orthea Santé Remiremont ;
Donne force exécutoire au dit protocole d’accord ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Florent DELPOUX
Me Alexia ROUX
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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