Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00127 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUKI
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Madame [U] [P] Demeure chez ses parents Madame [T] [P] et Monsieur [X] [P] au [Adresse 1] [Localité 2]
née le 22 Janvier 2004 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie LEGOUPIL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 12
Madame [U] [P]
née le 22 Janvier 2004 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie LEGOUPIL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 12
ET
DÉFENDEUR(S)
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est sis [Localité 4] [Adresse 3]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
S.A.S. SASU TOP CONTROL dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Olivier FERRETTI - 22, Me Marie LEGOUPIL - 12
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 27 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Caen en date du 28 août 2025 à laquelle il convient de se référer, [O] [E] a été désigné en qualité d'expert dans un litige opposant [U] [P] à [W] [I], exerçant sous le nom commercial OCCAZ AUTO 27 s’agissant de désordres affectant un véhicule de marque CITROEN modèle C4 immatriculé [Immatriculation 1] acquis le 3 mai 2024 ;
Par actes de commissaire de justice signifiés les 2 mars et 16 avril 2026, [U] [P] a fait assigner devant le juge des référés la SASU TOP CONTROL puis son assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES afin que les opérations d'expertise ordonnées le 28 août 2025 leur soient déclarées communes et opposables et a sollicité la jonction des instances.
A l’audience du 27 août 2026, [U] [P] représentée par son conseil réitère ses prétentions
En réponse, la SASU TOP CONTROL et son assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, par l’intermédiaire de leur conseil, émettent protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de faire droit à la jonction des procédures.
Sur les demandes de mise en cause
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
De même, l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement.
En l’espèce, dans sa note technique datée du 18 février 2026, l’expert souligne que « les désordres et défauts constatés sur l’essieu arrière sont un enjeu fondamental au niveau du comportement routier du véhicule et de la sécurité routière le véhicule est donc immobilisé. […] Il semblerait cohérent d’opposer au centre de contrôle technique et son contrôleur l’expertise en cour ».
la SASU TOP CONTROL et son assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne s’opposant pas formellement à leur participation aux opérations d’expertise, il convient en conséquence de faire droit à cette mise en cause.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
[U] [P], demanderesse, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
PROCEDONS à la jonction des procédures ;
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
DECLARONS communes et opposables à la SASU TOP CONTROL et son assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES les opérations d’expertise confiées à l’expert dans le cadre de la procédure RG n° 25/324 ;
DISONS que les opérations d’expertise ordonnées se poursuivront en présence de la SASU TOP CONTROL et son assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
CONDAMNONS [U] [P] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Le greffier, Le président,
Véronique ACCARD, Jean-Baptiste ACCHIARDI
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