Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 21/13971 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVO73
N° PARQUET : 21-1108
N° MINUTE :
Assignation du :
04 novembre 2021
C. B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 30 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Leila PERRIMOND,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0496
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Emilie Ledoux, vice-procureure
Décision du 30/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 21/13971
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 18 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Isabelle Regniault et Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe et par MadameVictoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 4 novembre 2021 par M. [T] [R] et Mme [L] [S], en qualité de représentants légaux de [H] [F], au procureur de la République,
Vu les conclusions en reprise d'instance de Mme [H] [F] notifiées par la voie électronique le 17 avril 2024,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 juillet 2024,
Vu les dernières conclusions de Mme [H] [F] notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 18 septembre 2026,
Décision du 30/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 21/13971
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 8 février 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur la reprise d'instance
Par application des dispositions des articles 373 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir Mme [H] [F], devenu majeure en cours de procédure, en sa reprise d'instance.
Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
Le 3 février 2021, a été souscrite une déclaration de nationalité française au profit de [H] [F], dite née le 20 février 2005 Tizi Ouzou (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement de l'article 21-12 alinéa 3, 1° du code civil, devant le directeur des services de greffes judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris, sous la référence N° DnhM 2142/2020 (pièce n°3 de la demanderesse et pièce n°1 du ministère public).
Par décision du 18 juin 2021, l’enregistrement a été refusé (pièce n°4 de la demanderesse).
La demanderesse conteste ce refus d'enregistrement dans le cadre de la présente instance. Elle fait valoir qu'elle remplit l'ensemble des conditions posées par les dispositions de l'article 21-12 alinéa 3,1° du code civil.
Le ministère public sollicite du tribunal de débouter Mme [H] [F] de ses demandes et de dire qu'elle n'est pas de nationalité française. Il soutient qu'elle ne justifie pas d'un état civil fiable et certain.
Sur les demandes de Mme [H] [F]
La demanderesse sollicite du tribunal de dire son action recevable. La recevabilité de son action n'étant pas contestée par le ministère public, cette demande sera jugée sans objet.
Elle sollicite également du tribunal de juger qu'elle justifie d'un état civil certain. Cette demande ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code procédure civile, mais un moyen, de sorte qu'elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
Mme [H] [F] sollicite également du tribunal d'annuler la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française. Il est rappelé que le tribunal judiciaire n'a pas le pouvoir d'annuler une décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité française, mais peut seulement, si les conditions en sont remplies, en ordonner l’enregistrement. Cette demande sera donc jugée irrecevable.
Sur le fond
Aux termes de l'article 21-12 du code civil, l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. Aux termes de l'article 21-12 1° du code civil, peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.
Il résulte de l'article 26-3 du code civil que le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales ; sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans ; la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
En l'espèce, le récépissé de la déclaration a été remis à Mme [H] [F] le 3 février 2021 (pièce n°3 de la demanderesse et pièce n°1 du ministère public). La décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française est en date du 18 juin 2021, soit moins de 6 mois après la remise du récépissé (pièce n°4 de la demanderesse). Aucune pièce ne permet d'établir la date à laquelle la décision de refus d'enregistrement a été notifiée à Mme [H] [F]. Toutefois, cette dernière ne soutient pas que cette notification serait intervenue plus de 6 mois après la remise du récépissé.
Il appartient donc à Mme [H] [F] de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française posées par l'article 21-12 du code civil, précité, sont remplies.
A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.
Il est en outre rappelé que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.
Il est également rappelé qu'aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Mme [H] [F] doit donc également justifier d'un état civil fiable et certain, attesté par des actes d'état civil probants au sens de cet article.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
En l'espèce, Mme [H] [F] verse aux débats une copie, délivrée le 12 mai 2022, de son acte de naissance, qui mentionne qu'elle est née le 25 février 2005 à [Localité 4] (Algérie) (pièce n°5 de la demanderesse).
Le ministère public relève à juste titre que ladite copie contient des mentions divergentes avec la copie de l'acte de naissance de la demanderesse, délivrée le 24 juin 2020 et produite au soutien de la déclaration de nationalité française (pièce n°2 du ministère public).
En réponse, Mme [H] [F] produit une nouvelle copie de son acte de naissance, délivrée le 13 mars 2023 (pièce n°7 de la demanderesse).
Le ministère fait valoir à juste titre que les mentions de cette copie divergent également avec les mentions apposées sur la copie délivrée le 12 mai 2022.
La demanderesse soutient que ces mentions divergentes sont dues à des erreurs matérielles contenues dans les copies de son acte de naissance. Elle en justifie en produisant la souche de son acte de naissance (pièce n°8 de la demanderesse).
Partant, le moyen du ministère public s'agissant des mentions divergentes sur les copies de l'acte de naissance de la demanderesse est inopérant.
Le ministère public relève également à juste titre que la décision rectificative n°650/06 du 5 septembre 2006 rendue par le procureur de la République près le tribunal de Tizi Ouzou, mentionnée sur l'acte de la naissance de Mme [H] [F], n'est pas versée aux débats par la demanderesse.
Il est rappelé qu'un acte d'état civil rectifié en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l'acte de naissance est ainsi subordonnée à la valeur probante de ladite décision de justice.
Les décisions judiciaires rendues en matière d'état civil et indiquées en mentions marginales dans les actes d'état civil étant le support nécessaire de ceux-ci, leur production en original, au même titre que l'acte d'état civil auxquelles elles se rapportent est indispensable pour garantir le caractère fiable et probant dudit acte.
Mme [H] [F] verse aux débats une attestation du greffier du service des archives du tribunal de Tizi Ouzou, laquelle indique que « les rectifications administratives relatives à l'état civil de l'année 2006 ont été détruites en application de la décision ministérielle qui déterminent les délais légaux de conservation dans les registres de gestion des documents d'archives. Nous vous informons également qu'après examen du registre d'indexation de la correction administrative des ordonnances de l'état civil pour l'année 2006, il a été constaté que l’ordonnance de rectification a été émise le 05/09/2026 sous le numéro 650 » (pièce n°9 de la demanderesse).
Cette attestation, sur laquelle le ministère public n'a formulé aucune contestation, démontre l'impossibilité pour la demanderesse de produire ladite décision.
Au regard de l'impossibilité démontrée de la produire, et en application de l'article 46 du code civil, il y a lieu de considérer que la transcription de la décision querellée en marge de l'acte de naissance de la demanderesse permet d'établir tant l'existence que le caractère définitif de ladite décision.
Le ministère public soutient également que la décision n°162/22 du 13 janvier 2022 mentionnée sur l'acte de naissance de la demanderesse et versée par elle aux débats est inopposable en France car dépourvue de motivation.
La décision vise la requête du procureur, des pièces justificatives et les dispositions législatives applicables, elle est donc motivée (pièce n°10 de la demanderesse).
Partant, ladite décision est opposable en France.
L'acte de naissance de Mme [H] [F], qui n'est pas autrement critiqué par le ministère public, apparaît probant au regard de l'article 47 du code civil, de sorte qu'elle justifie d'un état civil fiable et certain.
La demanderesse verse aux débats le jugement de kafala rendu le 30 octobre 2006 par le tribunal d'Azazga (pièce n°1 de la demanderesse).
En droit musulman applicable en Algérie, la kafala, qualifiée aussi de « recueil légal », se définit comme l'engagement de prendre bénévolement en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils. Elle a pour but d'offrir un cadre familial à des enfants délaissés ou abandonnés, qu'ils aient ou non une filiation établie. Elle ne se confond pas avec une adoption – interdite en droit musulman – et ne confère aucun lien de filiation mais produit en France les effets d'une délégation de l'autorité parentale au kâfil recueillant l'enfant.
Ainsi, Mme [H] [F] a été recueilli par M. [T] [R] sur décision de justice.
La demanderesse justifie également d'un recueil effectif sur la période du 3 février 2018 au 3 février 2021, date de la souscription de la déclaration de nationalité française, en produisant des bulletins scolaires, des certificats de scolarités, des factures de la mairie de [Localité 1], une attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales, des décomptes de remboursement de soins, une attestation d’assurance scolaire, ces documents la concernant, couvrant la période 2017 à 2021 et ayant été adressés à M. [T] [R] (pièces n°20 à 23 de la demanderesse).
Il est ainsi justifié du recueil effectif de Mme [H] [F] par M. [T] [R].
La nationalité française de ce dernier n'est pas contestée par le ministère public, elle est donc acquise aux débats.
Ainsi, Mme [H] [F] a été recueillie au titre d'une décision de justice, au sens de l’article 21-12, 1° du code civil, depuis plus de 3 années à la date du 3 février 2021, par M. [T] [R], de nationalité française.
Les conditions de l’article 21-12, 1° du code civil sont donc réunies et l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 3 février 2021, au nom de Mme [H] [F], doit être ordonné.
En application des articles 21-12 et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que Mme [H] [F] a acquis la nationalité française le 3 février 2021, date à laquelle la déclaration de nationalité française a été souscrite.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L'instance ayant été nécessaire pour l'établissement des droits de Mme [H] [F], elle conservera la charge des dépens.
Par voie de conséquence, la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Leila Perrimond sera rejetée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Mme [H] [F] conservant la charge des dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ;
Reçoit Mme [H] [F] en sa reprise d'instance ;
Dit sans objet la demande de Mme [H] [F] tendant à voir dire son action recevable ;
Dit irrecevable la demande de Mme [H] [F] tendant à voir annuler la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française.
Ordonne l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite le 3 février 2021 au nom de Mme [H] [F] devant le directeur des services de greffes judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris, sous la référence N° DnhM 2142/2020 ;
Juge que Mme [H] [F], née le 20 février 2005 [Localité 4] (Algérie), a acquis la nationalité française le 3 février 2021 ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande de Mme [H] [F] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [H] [F] et rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Leila Perrimond.
Fait et jugé à [Localité 1] le 30 octobre 2026
La Greffière La Présidente
V. Damiens I. Regniault