Texte intégral
N° RG 25/01090 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFO3
Nom du ressortissant :
[U] [L]
[L]
C/
PREFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 13 Février 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [U] [L]
né le 21 Mars 2003 à [Localité 1] (MAROC) ([Localité 1])
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. Le PREFET DE LA SAVOIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Février 2025 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 13 décembre 2024, le préfet de la Savoie a ordonné le placement de [U] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de cinq ans édictée le 21 mars 2024 par le préfet de l'Essonne et notifiée le même jour à l'intéressé.
Par ordonnances des 18 décembre 2024 et 12 janvier 2025, confirmées en appel les 19 décembre 2024 et 14 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [U] [L] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 10 février 2025, enregistrée au greffe le même jour à 15 heures 16, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 février 2025 a fait droit à cette requête.
[U] [L] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 février 2025 à 12 heures 28 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par l'article L. 742-5 du CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
[U] [L] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 février 2025 à 10 heures 30.
[U] [L] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [U] [L] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[U] [L] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel de [U] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;
Sur le bien-fondé de la requête
Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le magistrat du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.»
Attendu que le conseil de [U] [L] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation et que son comportement ne peut caractériser une menace pour l'ordre public ;
Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :
- sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. En effet, il a été condamné le 6 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à dix mois d'emprisonnement pour vol en réunion, récidive, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et vol, récidive ;
- [U] [L] avait déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 25 novembre 2021 à dix mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis pour recel de bien provenant d'un vol et le 11 décembre 2021 à quatre mois d'emprisonnement pour vol en réunion et recel de bien provenant d'un vol ;
- [U] [L] a un comportement qui trouble de façon récurrente l'ordre public ; en effet, la comparaison de ses empreintes au fichier automatisé des empreintes digitales a permis d'établir qu'il a été signalisé le :
' 23 septembre 2022 par les services de Police du [Adresse 3] sous l'identité [X] [O] pour des faits de recel habituel de bien provenant d'un vol,
' 28 octobre 2021 par les services de Police du [Adresse 3] sous l'identité [L] [W] pour des faits de vol simple et recel provenant de vol,
' 11 mars 2022 par les services de Police du [Adresse 3] sous l'identité [L] [R] pour des faits de vol en réunion sans violence et rébellion,
' 5 août 2022 par les services de Police du [Adresse 3] sous l'identité [L] [O] pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter,
' 21 octobre 2024 par les services de Police du [Adresse 3] sous l'identité [L] [U] pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance,
' 5 mai 2024 par les services de répression de délinquance routière sous l'identité [L] [U] pour des faits de suppression modification ou altération d'un élément d'identification de marchandise, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance,
' 3 mars 2023 par les services de Police du [Adresse 3] centre sous l'identité [L] [U] pour des faits de vol simple, vol en réunion sans violence, violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et recel de bien provenant d'un vol,
' 15 septembre 2022 par les services de Police de [Localité 4] sous l'identité [L] [U] pour des faits de vol à l'étalage et vol simple,
' 12 juillet 2022 par les services de Police du [Adresse 3] sous l'identité [L] [U] pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D,
' 21 mars 2022 par les services de Police du [Adresse 3] sous l'identité [L] [U] pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, recel de bien provenant d'un vol et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D,
' 13 juin 2022 par les services de Police du [Adresse 3] sous l'identité [L] [U] pour des faits de recel de bien provenant d'un vol,
' 9 décembre 2021 par les services de Police du [Adresse 3] sous l'identité [L] [U] pour des faits de vol en réunion sans violence.
- de plus, il a déjà fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant un délai de trois ans, édictée par le préfet du Val de Marne le 16 septembre 2022 et notifiée le même jour qu'il n'a pas exécutée ;
- [U] [L] est dépourvu de document d'identité ou de voyage mais il s'est toujours déclaré de nationalité marocaine et elle a saisi dès le 13 décembre 2024 les autorités consulaires de [Localité 2] et les services de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'Intérieur d'une demande d'identification par empreintes digitales auprès de [Localité 5] ; Celle-ci a été transmise par les services de la section des laissez-passer consulaires du ministère de l'Intérieur au sein du lot n°61 transmis à [Localité 5] ;
- Le 10 février 2024, elle a relancé ces services afin de connaître les suites réservées à sa demande ;
Attendu que le premier juge a clairement caractérisé, par une motivation que nous adoptons que le critère de la menace pour l'ordre public permettait à lui seul la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ;
Qu'au demeurant, il n'est pas discuté qu'il demeure une perspective raisonnable d'éloignement ;
Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [U] [L],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Rémi GAUTHIER Pierre BARDOUX
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