Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 13/01/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/01/2026
DEMANDEUR(S)
Le Tribunal
DEFENDEUR(S)
LAPS (SARL) [Adresse 1]
Représentée par Madame [Q] [J], gérante
Le tribunal ayant le 08/01/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 13/01/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Philippe MASCIA
Juges : Monsieur Bertrand MENARD
Monsieur Benjamin GUIZELIN
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 07/01/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société LAPS (SARL) [Adresse 1]
Exerçant l'activité d'achat, exploitation et revente par tous moyens de tout fonds de restauration sur place ou à emporter. Achat et revente de tous produits d'épicerie fine.
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 851 096 446
A désigné :
Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire,
Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SCP [R] (Me [U] [R]) en qualité de mandataire judiciaire,
A fixé une période d'observation de six mois soit jusqu'au 07/07/2025 et ordonné une nouvelle comparution des parties à l'audience du 06/11/2025 à 09H00.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe en Chambre du Conseil pour notre audience du 06/11/2025 à 09H00.
La SCP [R] (Me [U] [R]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe de ce tribunal, le 30/10/2025, communiqué à Monsieur le juge-commissaire ainsi qu'au Ministère Public.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 08/01/2026 à 09H00.
La SCP [R] (Me [U] [R]) mandataire judiciaire a déposé le projet de plan de sauvegarde de la société LAPS (SARL) et l'état des réponses au plan, au greffe de ce tribunal, le 30/12/2025.
A l'audience du 08/01/2026, ont comparu :
La SCP [R] (Me [U] [R]) mandataire judiciaire laquelle a exposé les diverses difficultés de la société LAPS (SARL) et demande la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,
La société LAPS (SARL) représentée par Madame [Q] [J], gérante laquelle demande la conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur le juge-commissaire présent à l'audience dûment entendu en son rapport,
Monsieur le procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.
ATTENDU qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'entreprise ;
ATTENDU que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession partielle tel que prévu par la loi,
ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les articles L.622-10 alinéa 2, L.622-11 et L.640-1 du code du commerce, en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
VU le rapport du mandataire judiciaire,
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Les parties entendues en chambre du conseil.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions des articles L.622-10 alinéa 2, L.622-11 et L.640.1 et suivants du code du commerce, à l'égard de la société :
LAPS (SARL) [Adresse 1]
Exerçant l'activité d'achat, exploitation et revente par tous moyens de tout fonds de restauration sur place ou à emporter. Achat et revente de tous produits d'épicerie fine., Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 851 096 446
MET fin à la période d'observation,
FIXE la date de cessation des paiements au 13/12/2024,
MAINTIENT Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Madame Laura MARTIN, en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE la SCP [R] (Me Arnaud CROZAT) [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DIT que le liquidateur judiciaire devra adresser au juge-commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,
DESIGNE la SELARL Sophie RENARD et [Z] [T] (Me [Z] [T]) [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par l'article L.622-6 du code de commerce ;
DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de sauvegarde, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE conformément l'article L.643-9 du code de commerce, à vingt-quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
DIT n'y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de sauvegarde,
ORDONNE la signification du présent jugement au représentant légal de la société LAPS (SARL),
ORDONNE la publication conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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