Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 décembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2025J01334
SAS MEET & CONNECT
N° RG: 2025P01573
Juge-commissaire : M. Paul JAECKEL Mandataire judiciaire unique: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [M]
DEBITEUR
SAS MEET & CONNECT [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 895208395 2021 B 2159
Représentant légal : SASU WEAREMAGIC [Adresse 2], représentée par son Président M. [W] [I]
comparant par Me Karim BENT-MOHAMED [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Mathilde KAREKEZI
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 20 novembre 2025, la SAS MEET & CONNECT a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 895208395 (2021 B 2159). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'édition de logiciels généraux à usage professionnel ou domestique (loisirs, éducation, gestion) tels que les applications bureautiques, à caractère éducatif, de gestion de projet, de formation assistée pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 10 décembre 2025 L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public, ayant été avisé de la date de l'audience,
A cette chambre du conseil :
* le ministère public, représenté par Mme Mathilde KAREKEZI, substitute du procureur de la république, a été entendu en ses observations,
* le débiteur a comparu par M. [W] [I], président de la SAS WEAREMAGIC, représentant légal de la SAS MEET & CONNECT, assisté de Me Karim BENT-MOHAMED, avocat,
M. [P] [E], représentant des salariés, s'est présenté (procès-verbal d'élection).
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 10 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d'affaires de 1.235.939€.
Le passif exigible connu est estimé à 218.000€ pour un actif disponible estimé à 18.000€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 20 novembre 2025.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 10 juin 2024 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats, à l'appui de la demande du débiteur à bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise que :
L'entreprise a entrepris de fortes réductions de charges d'exploitation.
La société a une importante créance client à rentrer d'ici la fin de l'année.
Le prévisionnel d'exploitation et de trésorerie est remis.
La société déclare être en mesure de financer la période d'observation, déclare remplir les conditions pour l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise et présenter un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise dans les 3 mois.
Le débiteur sollicite la désignation de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [M], en qualité de mandataire judiciaire unique.
Les comptes sont certifiés par l'expert-comptable.
Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de traitement de sortie de crise aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise destinée à arrêter un plan dans un délai de trois mois, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la SAS MEET & CONNECT.
Fixe provisoirement au 10 juin 2024, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 3 mois soit jusqu'au 10 mars 2026.
Désigne :
M. Paul JAECKEL, Juge commissaire.
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [M], mandataire judiciaire unique avec pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion, de gérer les contestations de créances et d'assister le débiteur dans l'élaboration du plan de traitement de sortie de crise.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du Code de Commerce.
Dit qu'au plus tard à l'issue de la période d'observation, le tribunal pourra, à la demande du débiteur, du mandataire unique, ou du Ministère Public statuer sur le projet de plan, prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ou mettre fin à la procédure de traitement de sortie de crise.
Dit que le débiteur devra dans les dix jours de cette décision déposer au greffe la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l'existence.
Rappelle que cette liste doit comporter notamment le montant de la créance, l'indication des sommes à échoir, la date de leurs échéances, mais également le privilège ou la sûreté dont elle est éventuellement assortie. Outre les éléments précités, elle comporte les noms ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle indique l'objet des principaux contrats en cours.
Elle précise également les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.
Dit qu'en application des dispositions de l'article 13-I-D de la loi n°2021-689 du 31 Mai 2021, l'affaire sera rappelée à l'audience du Tribunal du 18 février 2026 à 8 heures 30 pour que soit vérifiée la capacité de la débitrice à financer la période d'observation ou à défaut, pour qu'il soit mis fin à la procédure.
Dit que le débiteur et le mandataire judiciaire unique devront se présenter à cette audience.
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxes et débours concernant la procédure.
Le président
Le greffier.
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