Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 23/16564 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ53
N° PARQUET : 24-3
N° MINUTE :
Assignation du :
22 décembre 2023
AJ du TJ DE [Localité 1] du N° 2022/005177
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 16 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [J] [B]
Chez [P] [G], [Adresse 1]
[Localité 2]
élisant domicile chez Maître [U] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Nedji MOKRANE,
avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #G0338
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005177 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Décision du 16/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°23/16564
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Marion Charrier, greffière lors des débats et de Madame [S] [N], greffière stagiaire en pré affectation sur poste lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 04 septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Isabelle Regniault,première vice-présidente adjointe et par Madame [S] [N], greffière stagiaire en pré affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de M. [Y] [J] [B] constituées par l'assignation délivrée le 22 décembre 2023 au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 11 août 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 4 septembre 2026,
Vu la note d'audience,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 décembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [Y] [J] [B], se disant né le 16 décembre 1993 à [Localité 5], [Localité 6] (Comores), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que sa mère, Mme [E] [T] [F], est française par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être née le 18 octobre 1959 à [Localité 7] (Mayotte), de [F] [L] et [M] [W], nés respectivement en 1937 et 1944 aux Comores alors territoire français.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 9 février 2022 par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de Palaiseau (pièce n°1 du ministère public).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu'à leurs titulaires, et ce même s'ils n'ont fait l'objet d'aucune contestation.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Décision du 16/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°23/16564
Il appartient ainsi à M. [Y] [J] [B], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre qu'en l’absence de convention entre la France et les Comores emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi que s’il est valablement légalisé.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l'espèce, M. [Y] [J] [B] verse aux débats une copie, délivrée le 12 septembre 2023, de son acte de naissance (pièce n°1 du demandeur).
Comme le relève à juste titre le ministère public, l'acte ne mentionne pas l'heure de la naissance.
Or, en vertu de l'article 33 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil,
« L'acte de naissance énonce :
- l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le nom, les prénoms et le sexe de l'enfant,
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. »
Faute de comporter cette mention obligatoire au regard de la législation comorienne applicable, l'acte de naissance du demandeur n'est pas probant au regard de l'article 47 du code civil.
M. [Y] [J] [B] ne justifie donc pas d'un état civil fiable et certain, de sorte qu'il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.
En conséquence, M.[Y] [J] [B] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle, et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [J] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute M. [Y] [J] [B] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [Y] [J] [B], se disant né le 16 décembre 1993 à [Localité 5], [Localité 6] (Comores), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne M. [Y] [J] [B] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 octobre 2026
La greffière La présidente
E.[N] I.Regniault
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