Texte intégral
N° RG 25/08429 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCZ
décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
2023j00407
du 30 septembre 2025
ch n°
S.A.R.L. CHROM' AUTO NETTOYAGE
C/
S.A.S.. INCOMM
S.A.S. LOCAM
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 20 Octobre 2026
APPELANTE :
La EURL CHROM'AUTO NETTOYAGE
immatriculée au RCS sous le n° 908 517 394, prise en la personne de ses représentants ad agendum,
Sis [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
INTIMEES :
La Société INCOMM,
Société par action simplifiée, exerçant son activité commerciale sous le
nom commercial INCOMM, dont le capital social est de 117.649 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 479 144 438,, représentée par son Président ayant reçu tous pouvoirs à cet effet
Sis [Adresse 2]
Représentée par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726
ET
La société LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
Société par actions simplifiée au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 310 880 315,, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège ;
Sis [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
PARTIE INTERVENANTEES :
S.C.P. CBF ASSOCIES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS représentée par Maitre [B] [A], es qualité d'administrateur judiciaire de la société INCOMM et désigné comme tel par jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 14 janvier 2026
sis [Adresse 4]
[Localité 4]
Intervenante forcée par assignation en date du 13.03.2026 à personne morale habilitée
ET
La SELARL EKIP,
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 125.000€, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro n°453 211 393 es qualité de mandataire Judiciaire de la société INCOMM désigné comme tel par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux le 14 janvier 2026.
Sis [Adresse 5]
[Localité 5]
Intervenante forcée par assignation en date du 13.03.2026 à personne morale habilitée
*****
Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 22 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 13 Octobre 2026, puis prorogé au 20 octobre 2026, les avocats ayant été informés ;
Signée par Sophie DUMURGIER , magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Réputée contradictoire
* * * * *
Par jugement contradictoire du 30 septembre 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé exhaustif du litige, le tribunal des activités économiques de Saint-Etienne, saisi par acte du 18 avril 2023 délivré par la société chrom'Auto Nettoyage, a :
- débouté la société chrom'Auto Nettoyage de l'intégralité de ses demandes,
- condamné la société chrom'Auto Nettoyage à payer à la société Locam-Location automobiles matériels la somme de 13 944,59 euros au titre des loyers échus impayés et à échoir, y inclus la clause pénale, avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure reçue le 28 avril 2023,
- condamné la société chrom'Auto Nettoyage à payer à la société Locam la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société chrom'Auto Nettoyage à payer à la société Incomm la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société chrom'Auto Nettoyage aux entiers dépens,
- prononcé l'exécution provisoire de plein droit du jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ce jugement a été signifié le 25 novembre 2025 à la Société Chrom' Auto Nettoyage qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 22 octobre 2025, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, en intimant la société Locam-Location automobiles matériels et la société Incomm.
L'appelante a remis ses conclusions au greffe le 5 janvier 2026 et les a signifiées le 28 janvier 2026 à la société Locam-Location automobiles matériels non constituée.
Par conclusions d'incident notifiées le 14 avril 2026, la société Locam-Location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner la radiation du rôle de l'appel de la société Chrom' Auto Nettoyage inscrit sous le n° RG 25/8429,
- la condamner en tous les dépens de l'incident.
L'appelante n'a pas notifié de conclusions en réponse à l'incident.
Par jugement rendu le 14 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS Incomm, en désignant la SCP Cbf associés en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL Ekip'2 en qualité de mandataire judiciaire.
Par actes de commissaire de justice du 13 mars 2026, délivrés à personne habilitée, l'appelante a fait assigner les organes de la procédure collective en intervention forcée.
L'affaire a été retenue à l'audience du 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'appelante ne soutient pas avoir exécuté la décision dont elle a fait appel qui était pourtant assortie de l'exécution provisoire. Elle ne s'oppose pas à la demande de radiation de l'appel et n'invoque aucune conséquence manifestement excessive qu'entraînerait pour elle l'exécution du jugement entrepris.
Il sera donc fait droit à la demande de l'intimée et l'affaire sera radiée du rôle.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société Chrom' Auto Nettoyage.
Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la société Locam-Location automobiles matériels. Toutefois, les circonstances particulières de l'espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en appel.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 25/08429,
Disons que, sous réserve de la péremption de l'affaire, celle-ci pourra être réinscrite au rôle sur justification de l'exécution de la décision dont appel ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution,
Condamnons la société Chrom' Auto Nettoyage aux dépens de l'incident,
Déboutons la société Locam-Location automobiles matériels de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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