Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 23/04353 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAJG
[R] [W]
C/
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
MATMUT
Copie exécutoire délivrée
à :
- Me Marc-David TOUBOUL
-Me Philippe DE GOLBERY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 10 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/04801.
APPELANTE
Madame [R] [W]
assuré social sous le n° : [Numéro identifiant 1]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Thomas COHADON, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES
1. CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
signification de la déclaration d'appel en date du 23/05/2023 à personne habiltiée
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2]
défaillante,
2. MATMUT Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes
immatriculée sous le numéro SIREN 775 701 477
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 3]
représentée par Me Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 novembre 2018, Madame [R] [W], alors infirmière libérale, a été déséquilibrée par le chien de l'une de ses patientes, Madame [V], qu'elle visitait dans le cadre de sa tournée du jour, et a chuté.
Par acte d'huissier délivré le 11 mai 2021, Madame [R] [W] aassigné la société MATMUT pour qu'elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l'article 1243 du code civil, le préjudice subi à la suite de cet accident survenu le 10 novembre 2018.
Une provision amiable de 2 000 € a été versée à Madame [R] [W].
Le Docteur [B] [L], désigné amiablement, a déposé son rapport le 28 mai 2020.
Par jugement en date du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- Donné acte à la société MATMUT (Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes) qu'elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [R] [W] des conséquences dommageables de l'accident du 10 novembre 2018 ;
- Evalué le préjudice corporel de Madame [R] [W], après déduction des débours de la société d'assurances GENERALI IARD et de CARPIMKO, à la somme de 17 080 € ;
En conséquence,
- Condamné la société MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [R] [W] :
- la somme de 15 080 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
- la somme de 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Déclaré le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
- Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
- Condamné la société MATMUT aux entiers dépens.
Le tribunal a indemnisé les préjudices de Mme [W] de la façon suivante :
Les Préjudices Patrimoniaux
* Les préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 840 €
- Perte de gains professionnels actuels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 €
- Tierce personne temporaire .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 620 €
Les Préjudices Extra Patrimoniaux
* Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- déficit fonctionnel temporaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 370 €
- souffrances endurées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 000 €
* Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
- déficit fonctionnel permanent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 250 €
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 080 €
Provision à déduire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 000 €
Reste du. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 080 €
Par acte du 23 mars 2023, Mme [R] [W] a interjeté appel du jugement du en ce qu'il a :
- rejeté sa demande de condamnation de la Compagnie MATMUT au titre du préjudice d'agrément
- n'a fait que partiellement droit a sa demande au titre des souffrances endurées
- n'a fait que partiellement droit a sa demande au titre du deficit fonctionnel permanent
- n'a pas condamné la Compagnie MATMUT à l'indemniser au titre du doublement des intérêts légaux (article 211-9 du code des assurances)
Par conclusions notifiées le 30 août 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [R] [W] demande à la cour d'appel de :
- Juger que l'appel interjeté est recevable et bien fondé ;
- Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 10 janvier 2023 en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande formulée au titre du préjudice d'agrément ;
- Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 10 janvier 2023 en ce qu'il a insuffisamment fait droit à ses demandes d'indemnisation au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ;
En conséquence, statuant à nouveau :
A titre principal,
- Condamner la Compagnie Matmut à verser à Madame [W] la somme de 14.970 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
A titre subsidiaire,
- Condamner la Compagnie Matmut à verser à Madame [W] la somme de 11.050 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
En tout état de cause,
- Condamner la Compagnie Matmut à verser à Madame [W] la somme de 8.000 € au titre des souffrances endurées ;
- Condamner la Compagnie Matmut à verser à Madame [W] la somme de 10.000 € au titre du préjudice d'agrément ;
- Condamner la Compagnie Matmut à verser à Madame [W] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la Compagnie Matmut à aux dépens, par application des dispositions de l'article 695 du Code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 4 juillet 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la Matmut demande à la cour d'appel de :
- Débouter Madame [R] [W] de sa voie de recours,
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions remises en cause par l'appelante,
- Juger, ce faisant, que les évaluations du premier juge concernant les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent de la victime l'ont remplie de ses droits,
- Rejeter encore la demande de Mme [W] d'indemnisation du préjudice d'agrément invoqué, après avoir juger que les conditions de son indemnisation ne sont pas réunies,
- Rejeter la demande de Madame [W] d'application de l'article 700 du Code de procédure civile et Laisser à sa charge les dépens d'appel, ces derniers distraits au profit de la Selarl Lescudier & Associés, avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile),
La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assigné par acte du 23 mai 2023, n'a pas constitué avocat.
L'instruction de l'affaire a été clôturée au 16 juin 2026.
MOTIVATION
Déficit fonctionnel permanent
Le tribunal judiciaire de Marseille a alloué à Mme [W] une somme de 6 250 € au titre du déficit fonctionnel permanent.
Madame [W] sollicite la réformation du jugement et l'octroi d'une somme de 14.970 € à titre principal et d'une somme de 11 050 euros à titre subsidiaire.
Elle fait valoir que la méthode d'indemnisation préconisée par l'utilisation du tableau proposé par le référentiel Mornet pourtant largement admise par les juridictions est particulièrement critiquable dans la mesure où elle contrevient au principe fondamental de réparation intégrale des préjudices sans perte ni profit de la victime.
Selon elle, l'utilisation du tableau conduit à une simplification des décisions au mépris de la personnalisation des indemnisations propre à chaque victime alors que pour un même taux d'incapacité fonctionnelle, les conséquences personnelles, sociales, économiques sont différentes d'une victime à une autre, à sexe et âges identiques.
Elle explique que l'expert amiable a constaté l'existence de ses séquelles et a fixé un taux d'AIPP. Elle fait valoir qu'outre une incapacité fonctionnelle, elle présente des souffrances permanentes et une perte de qualité de vie considérable que le docteur [L] a noté en recueillant ses doléances.
Mme [W] sollicite donc une majoration de la 'valeur jour' pour atteindre la somme de 30€ (soit 1,67 € de majoration) afin de se conformer au principe fondamental de réparation intégrale.
La Matmut demande à voir confirmer le jugement de première instance.
Elle fait valoir que le docteur [L] a repris la mission qui lui a été confiée et a donc utilisé le 'barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun' qui prend bien en compte l'ensemble des composantes du déficit fonctionnel permanent.
Elle souligne que l'expertise s'est déroulée en présence du docteur [O], médecin conseil de la victime, qui n'a pas émis de critiques ou d'observations sur l'avis émis par l'expert.
Réponse de la cour d'appel
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique,psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation,
de la perte de qualité de vie,
des souffrances après consolidation
et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
L'expert retient un taux d'incapacité permanente partielle de 5% au titre de l'AIPP étant précisé qu'il précise avoir repondu à la mission suivante :
'Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun, publié par le concours médical, le taux éventuel résultant d'une ou plusieurs atteinte(s) permanente(s) à l'intégrité physique et psychique persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un déficit fonctionnel permanent (DFP).
L'AIPP se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psycho sensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique :
- médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits,
- à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours'.
Il en résulte que l'expert a pris dans l'évaluation de ce poste l'ensemble de ses composantes.
En conséquence la cour évalue ce poste selon une méthode 'classique' qui intègre chacun des paramètres exposés ci-dessus, indemnisant le déficit physiologique, les souffrances associées et les gênes dans les actes de la vie quotidienne, personnelle, familiale ou sociale. Procéder comme il est demandé à la cour de le faire, reviendrait à valider l'indemnisation autonome de nouveaux postes de préjudice permanents et par conséquent à procéder à une double indemnisation, alors que le poste de déficit fonctionnel permanent fait l'objet d'un regard attentif des juridictions et des juges qui les composent pour le réparer à sa juste valeur, sans perte ni profit.
En l'espèce, Mme [W] était âgé de 63 ans au moment de la consolidation fixée au 10 novembre 2019 pour être née le [Date naissance 1] 1956.
Ainsi c'est par une juste appréciation des faits de la cause et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a alloué à Mme [W] la somme de 6 250 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent.
Souffrances endurées
Le tribunal judiciaire de Marseille a alloué à Mme [W] une somme de 6 000 € au titre des souffrances endurées.
Madame [W] sollicite la réformation du jugement et l'octroi d'une somme de 8 000 €.
Elle indique que cette somme est tout à fait insuffisante la replacer valablement dans ses droits et indique que la somme de 8 000 euros correspond à la jurisprudence de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en visant deux arrêts de 2022.
La Matmut demande à voir confirmer le jugement de première instance qui a indemnisé le poste souffrance endurée conformément au barème des cours d'appel.
Réponse de la cour d'appel
Ce poste tend à indemniser l'ensemble des souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident jusqu'à sa date de consolidation.
L'expert retient que les souffrances physiques et morales endurées par Mme [W] sont évaluées à 3/7 au regard de la longue prise en charge documentée.
Si Mme [W] appuie sa demande à hauteur de 8 000 euros au regard de deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de 2022, il convient de rappeler que ceux-ci ne peuvent s'imposer à la cour alors même que chaque indemnisation de préjudice doit s'apprécier au regard des séquelles pour la victime.
Les souffrances endurées par Mme [W], telles qu'elles ressortent du rapport de l'expert, seront indemnisées par la fixation d'une indemnité d'un montant classique pour ce taux de 6 000 euros et il y a donc lieu de confirmer le jugement sur ce poste de préjudice.
Préjudice d'agrément
Le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté cette demande .
Madame [W] sollicite la réformation du jugement et l'octroi d'une somme de 10 000 €.
Elle fait valoir qu'elle pratiquait régulièrement la musculation en salle, la natation (1km/j), la randonnée et le ski ; qu'elle produit des témoignages attestant de la réalité de son préjudice d'agrément.
La Matmut demande à voir confirmer le jugement de première instance. Elle fait valoir que les juridictions sont revenues à une définitions plus restrictive du préjudice d'agrément.
Elle souligne qu'aucune attestation produite par Mme [W] ne concerne la randonnée ou le ski et que s'agissant de la musculation, ou du yoga, il n'est communiqué aucune licence ou inscription dans un club et seule une attestation émanant d'une professeur de yoga est versée qui ne justifie pas d'une pratique intensive, ni à haut niveau mais simplement une à deux fois par semaine.
La Matmut souligne que l'attestation d'un nommé [A] [D] n'est pas versée aux débats. S'agissant de la natation, elle indique que les attestations font état d'une pratique épisodique et selon le témoignage de Mme [X], elle ne pratiquerait plus la natation depuis 2015 (l'accident s'étant produit en 2018).
Réponse de la cour d'appel
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais aussi les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure (Cass., civ., 2ème, 29 mars 2018, n° 17 14 499 - Cass. Civ., 2ème, 10 octobre 2019, n° 18 11 791 - Cass., Civ. 2ème, 5 janvier 2023, n° 21 15 508).
L'expert a noté des répercussions sur les activités d'agrément de la façon suivante : 'pas d'inaptitude définitive à la pratique des sports, mais une gêne transitoire et très partielle pourrait être retenue pour les gestes répétitifs dont la musculation en club.'
En l'espèce, Mme [W] ne justifie d'aucune inscription dans un club de musculation et ne justifie d'aucune manière de la pratique de cette activité sportive. De même, elle ne justifie d'aucune pratique de la randonnée ou du ski.
En tout état de cause, l'expert ne mentionne aucune impossibilité à la pratique d'une activité sportive de loisir.
Ainsi que la mentionnée le premier juge dans la décision du , Mme [W] produit aux débats:
-une attestation en date du 2 juillet 2020 de Madame [M] [U] qui indique que Madame [R] [W] nageait son kilomètre tous les jours pendant la période d'ouverture de la piscine de leur résidence 5 mois par an, de mai à septembre, mais qu'elle ne le fait plus depuis son accident,
-une attestation en date du 30 décembre 2020 de Madame [K] [S] qui indique que Madame [R] [W], son élève depuis 2017, assistait à ses cours de 'yoga dynamique'une à deux fois par semaine d'une durée de 1h30, qu'elle a arrêtés suite à son accident, précisant qu'elle a essayé de les reprendre mais les postures lui étaient difficiles à réaliser, alors qu'elle avait un bon niveau avant son accident, jusqu'à l'arrêt des cours en juin 2020,
-une attestation en date du 16 décembre 2020 de Madame [Z] [X] qui indique avoir vu, lors de ses venues à la Résidence [Localité 4]-Bellevue, Madame [R] [W] nager tous les jours et très longtemps pendant environ une heure et ne plus la voir nager depuis l'été 2015,
-une attestation en date du 13 janvier 2021 de Monsieur [F] [G], gardien et chef de copropriété, qui indique avoir vu Madame [R] [W] pendant plusieurs années nager au quotidien ou presque au bassin 'avec un élan de natation très sportif (nage de crawl) avec une certaine puissance et avoir remarqué cette année [soit en 2021 lorsqu'il atteste] qu'elle ne venait plus si souvent et nageait uniquement avec une planche bras tendus.
Les attestations produites mettent en évidence que :
- Mme [W] a pratiqué le yoga à compter de 2017 et jusqu'au mois de juin 2020 sans qu'il soit démontré que la difficulté invoquée à réaliser les postures soit en lien direct et certain avec l'accident dont elle a été victime en novembre 2018 et soit la cause de l'arrêt de cette activité,
- Mme [W] pratiquait la natation dans la piscine de sa résidence une heure par jour durant cinq mois de l'année. Or Madame [Z] [X] indique ne plus la voir nager depuis l'été 2015 soit bien avant l'accident alors que Monsieur [F] [G], gardien et chef de copropriété, indique avoir remarqué que cette année 2021, 'elle ne venait plus si souvent' ce qui signifie qu'elle vient encore à la piscine de la résidence.
C'est donc par une juste appréciation des faits de la cause et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a rejeté la demande indemnitaire au titre du préjudice d'agréement relevant que Mme [R] [W] n'apporte aucun élément permettant de confirmer une impossibilité de pratiquer les activités sportives dont elle fait état depuis la date de consolidation.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Mme [R] [W], qui succombe à l'instance d'appel, sera condamnée aux entiers dépens.
La Selarl Lescudier & Associés sera autorisée à recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rejeter la demande de Mme [R] [W] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire et dans la limite de sa saisine ;
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 10 janvier 2023 en toutes ses dispositions soumises à la Cour,
CONDAMNE Mme [R] [W] aux entiers dépens de l'instance ;
AUTORISE la Selarl Lescudier & Associés à recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [R] [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.