Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
La SAS CAPSTONE CONSTRUCTION
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître DEBROSSE Nicolas - Toque 199, [Adresse 2]
SELARL LACIRE PROFICHET FIQUET - [Adresse 3].
* La SAS CAPSTONE DEVELOPPEMENT
[Adresse 4],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître DEBROSSE Nicolas - Toque 199, [Adresse 2]
SELARL LACIRE PROFICHET FIQUET - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE:
* Madame [Y] [W] épouse [E]
[Adresse 5], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP HUCHET DOIN - [Adresse 6].
* Madame [L] [Q] née [V]
[Adresse 7] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP DPCMK - [Adresse 8].
* Madame [B] [A]
[Adresse 9], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP DPCMK - [Adresse 8].
* Monsieur [G] [S]
[Adresse 10], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP DPCMK - [Adresse 8].
* Monsieur [T] [K]
[Adresse 11] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître CAZES Charles-André - [Adresse 12]. Maître Michel TARTERET - LECLERCQ & TARTERET - [Adresse 13]
* La SAS PEGASUS
[Adresse 11], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître CAZES Charles-André - [Adresse 12]. Maître Michel TARTERET - LECLERCQ & TARTERET - [Adresse 13]
* La SAS SKALI CONSTRUCTION
[Adresse 14],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître CAZES Charles-André - [Adresse 12]
Maître Michel TARTERET - LECLERCQ & TARTERET - [Adresse 13].
* Monsieur [M] [P]
[Adresse 15], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître CAZES Charles-André - [Adresse 12]. Maître Michel TARTERET - LECLERCQ & TARTERET - [Adresse 13]
* La SAS ALTITUDE
[Adresse 15], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître CAZES Charles-André - [Adresse 12]. Maître Michel TARTERET - LECLERCQ & TARTERET - [Adresse 13]
* Monsieur [R] [X]
[Adresse 16], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP DPCMK - [Adresse 8].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT
DEBATS
Audience de Monsieur Olivier FRAQUET, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 25/11/2025. Assisté lors des débats par Madame Hélène SUREST, commis-greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 09/01/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des demandes issues des conclusions des sociétés CAPSTONE CONSTRUCTION et CAPSTONE DEVELOPPEMENT qu'un désistement d'instance et d'action est intervenu à l'égard uniquement de Madame [W] [Y], à raison de l'accord intervenu, qui a été accepté ; Qu'il en sera donné acte aux parties ;
Attendu que la procédure se poursuit à l'encontre des autres parties, non partie à l'accord ;
Sur les dépens et autres frais
Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et autres frais exposés dans le cadre du désistement partiel ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la société CAPSTONE CONSTRUCTION de son désistement d'instance et d'action à l'égard de Madame [W] [Y],
Donne acte à la société CAPSTONE DEVELOPPEMENT de son désistement d'instance et d'action à l'égard de Madame [W] [Y],
Donne acte à Madame [W] [Y] de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Dit que l'instance en cours se poursuit entre les autres parties,
Fixe au Mardi 27 Janvier 2026 à 09h30 la poursuite de la mise en état à l'audience de Monsieur Olivier FRAQUET,
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et autres frais exposés dans le cadre du désistement partiel,
Réserve les dépens à la somme de 163,31 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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