Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/02165 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XQ7
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. AURORE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
PACHA DISTRIBUTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
FRANCE PACHA DISTRIBUTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
toutes deux non comparante
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Michel LABI
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 29 avril 2026, la SCI AURORE a fait assigner la SAS FRANCE PACHA DISTRIBUTION et la SAS PACHA DISTRIBUTION devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 5 juin 2026, aux fins de :
- Constater que la clause résolutoire stipulée au bail commercial est acquise de plein droit depuis le 16 avril 2026 ;
- Prononcer en conséquence la résiliation du bail commercial en date du 16 juin 2011, liant la SCI AURORE à la Société FRANCE PACHA DISTRIBUTION ;
- Ordonner l’expulsion de la Société FRANCE PACHA DISTRIBUTION, ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire ;
- Condamner solidairement la Société FRANCE PACHA DISTRIBUTION et la société PACHA DISTRIBUTION à payer à la SCI AURORE, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer contractuel, soit la somme de 8.036,91 euros TTC par mois, à compter du 16 avril 2026 et jusqu’à restitution effective des lieux et remise des clés ;
- Condamner solidairement la Société FRANCE PACHA DISTRIBUTION et la société PACHA DISTREBUTION à payer à la SCI AURORE la somme provisionnelle de 47.058,16 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 juin 2026, sauf à parfaire ;
En tout état de cause,
- Condamner solidairement la Société FRANCE PACHA DISTRIBUTION et la société PACHA DISTRIBUTION à payer à la SCI AURORE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner solidairement la Société FRANCE PACHA DISTRIBUTION et la société PACHA DISTRIBUTION aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 juin 2026, la SCI AURORE, par l'intermédiaire de son conseil, réitérant ses demandes dans les termes de son assignation.
Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Assignées par remise de l'acte à l’étude, la SAS FRANCE PACHA DISTRIBUTION et la SAS PACHA DISTRIBUTION n'ont pas comparu et ne sont pas représentées.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
En l'espèce, le contrat de bail du 16 juin 2011, ainsi que le contrat de renouvellement du bail commercial en date du 30 juin 2020 versés aux débats ne sont pas signés.
De surcroit, aucun titre de propriété afférent au bien loué n’est fourni.
En conséquence, il convient de rejeter l’ensemble des demandes de la SCI AURORE.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SCI AURORE conservera la charge des entiers dépens de l’instance en référé.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETONS l’ensemble des demandes de la SCI AURORE ;
DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que la SCI AURORE conservera la charge des entiers dépens de l’instance en référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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