Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT
N° RG 26/00597 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7AL
Monsieur [U] [X]
Le 1er octobre 2026 à 15H00 Minute n°2026/597
Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Monsieur [U] [X]
Né le 18 juillet 1086 à ANGERS
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de ANTIBES, depuis le 16 septembre 2026 ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [U] [X] le 16 septembre 2026 à 21H00 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 21 septembre 2026 à 16H10, ayant autorisé la poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet l'intéressé ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 25 septembre 2026 à 11H15, ayant autorisé la seconde poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet l'intéressé ;
Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 1er octobre 2026 à 11H08 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 1er octobre 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ;
Vu l'impossibilité médicale pour le patient d'être entendu mentionnée à la saisine ;
Vu les observations formulées par Madame [B] [X], en qualité de curateur du patient ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Rémi LEFEBVRE, avocat au barreau de Grasse, s'en rapportant à la décision du magistrat concernant l'opportunité de prononcer la mainlevée de la mesure, au vu des éléments suivants :
" - Il manque au dossier l'évaluation du 30/09 à 9h00, ce qui signifie que Monsieur [X] n'a pas fait l'objet d'une évaluation entre le 29/09 à 21h et le 30/09 à 21h, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L3222-5-1 I du Code de la santé publique qui prévoit deux par douze heures (les contrôles sont numérotés et passent du n°25 au n°26),
- Il est précisé que le père de Monsieur [X] aurait été avisé mais il n'est pas indiqué les modalités de son information (telle que l'heure), de sorte qu'il ne peut être considéré qu'une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ait été avisée, "
MOTIFS
Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
Selon l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : " I. L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge [ …] ".
*
En l'espèce, Monsieur [X] a été placé à l'isolement le 16 septembre 2026 à 21H00 (avec des périodes d'isolement séquentiel et d'isolement continu).
Par ordonnances rendues les 21 septembre 2026 à 16H10 et 25 septembre 2026 à 11H15, le juge en charge du contrôle des mesures d'hospitalisation a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation complète dont fait l'objet l'intéressé.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d'isolement du patient a fait l'objet depuis la dernière décision de maintien de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites, étant précisé que l'évaluation mentionnée par le conseil du patient n'est pas forcément manquante, la mesure pouvant être séquentielle.
Le Directeur de l'établissement nous a saisi, pour qu'il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le1er octobre 2026 à 11H08, soit dans les délais légaux, sachant que le délai prévu à l'article L3222-5-1 II alinéa 5 du Code de la santé publique expirait le 1er octobre 2026 à 11H15, la dernière ordonnance (deuxième renouvellement) étant intervenue le 25 septembre 2026, à 11h15.
Un membre de l'entourage, en l'espèce le père du patient, qui est aussi en charge de la mesure de protection, a été informé de la poursuite de la mesure, en même temps que le juge, puisque mentionné sur le formulaire d'information au juge, soit dans les conditions requises précitées, étant précisé que ses coordonnées téléphoniques sont précisées permettant de retenir l'effectivité d'une telle information par téléphone.
La procédure apparaît régulière en la forme.
Sur le fond :
Il ressort des évaluations médicales dont a fait l'objet Monsieur [U] [X] que ce dernier a présenté une décompensation psychotique, et alors qu'il s'agit d'un patient aux antécédents de passage à l'acte grave dans le service.
Les évaluations initiales mentionnaient que le patient se montrait tendu, très désorganisé et devient progressivement interprétatif et menaçant envers le personnel soignant, faisant craindre d'un risque majeur de passage à l'acte auto ou hétéro agressif. Les évaluations communiquées dans le cadre de la poursuite de la mesure, pour le second cycle, mettaient en exergue un état clinique inchangé compte tenu de la persistance d'un envahissement délirant, d'une désorganisation et instabilité psychomotrice importante avec des passages à l'acte hétéroagressif et des agitations imprévisibles. Il était aussi mentionné que le patient proférait des menaces envers les soignants, qu'il présentait des hurlements et des crises clastiques, rendant le risque hétéroagressif présent, et ce d'autant qu'il paraissait imperméable à tout autre abord thérapeutique.
Les nouvelles évaluations tendent à mettre en exergue la persistance de l'état clinique du patient, dans la mesure où il est relevé la persistance d'une imprévisibilité comportementale, d'une instabilité psychomotrice et d'un fonctionnement très interprétatif dans les interactions interpersonnelles avec un risque en conséquence de passage à l'acte hétéroagressif. Il est à relever que lors de l'évaluation du 29 septembre 2026 à 09H00, le médecin a préconisé la mise en place de sorties séquentielles afin de permettre l'évaluation de l'état clinique du patient dans un service classique, étant aussi relevé qu'il semble que depuis le 30 septembre à 09H00, un isolement séquentiel nocturne est mis en place, qui parait en lien avec la mention sur plusieurs évaluations de la recrudescence de la symptomatologie du patient la nuit.
En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
La mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [U] [X] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [U] [X] à l'aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [U] [X] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l'article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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