Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/06713 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LZC
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 05 novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [D] [F],
Madame [N] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de Marseille
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. AGENCE DES ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 202605 novembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 novembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 05 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/06713 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LZC
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Dans le cadre d’un démarchage à domicile, suivant un acte sous-seing privé en date du 20 avril 2021, Monsieur [D] [F] a commandé auprès de la société AGENCE DES ENERGIES la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur air/eau ainsi qu’un ballon thermo solaire pour une somme totale de 21900 euros TTC.
Afin de financer cet achat, la société DOMOFINANCE a consenti à Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] une offre de crédit affecté le 20 avril 2021, pour un montant de 21900 euros remboursable en 60 mensualités de 365 euros avec un taux débiteur fixe de 0% et un TAEG de 0%.
Une attestation de livraison a été signée par Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] le 10 mai 2021.
Par actes de commissaire de justice du 22 mai 2024, Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] ont assigné la société DOMOFINANCE et la société AGENCE DES ENERGIES devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin de voir :
- juger Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] recevables et bien-fondés en leurs demandes, fins et conclusions,
- à titre principal, juger que le bon de commande signé le 20 avril 2021 ne satisfait pas les mentions obligatoires prévues en matière de démarchage à domicile,
- juger que le consentement de Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] a été vicié pour cause d’erreur sur la rentabilité économique de l’opération,
- en conséquence, prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 20 avril 2021 entre Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] et la société AGENCE DES ENERGIES,
- condamner la société AGENCE DES ENERGIES à restituer aux époux [V] et [D] [S] la somme de 21900 euros au titre du prix de vente de l’installation,
- condamner la société AGENCE DES ENERGIES à procéder à la désinstallation du matériel posé suivant bon de commande du 20 avril 2021 et à la remise en état de l’immeuble à ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- juger qu’à défaut de reprise du matériel dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, la société AGENCE DES ENERGIES est réputée y avoir renoncé,
- prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 20 avril 2021 entre Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] et l’établissement bancaire DOMOFINANCE,
- juger que l’établissement bancaire DOMOFINANCE a commis une faute lors du déblocage des fonds au bénéfice de la société AGENCE DES ENERGIES,
- juger que Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] justifient d’un préjudice,
- juger que l’établissement bancaire DOMOFINANCE est privé de son droit à réclamer la restitution du capital prêté,
- condamner l’établissement bancaire DOMOFINANCE à restituer l’intégralité des sommes versées par Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] au titre du capital, intérêts et frais accessoires en vertu du contrat de crédit affecté du 20 avril 2021, soit la somme de 10649,34 euros au jour de l’introduction de l’instance,
- à titre subsidiaire, juger que l’établissement bancaire DOMOFINANCE a manqué à son devoir de mise en garde,
- condamner l’établissement bancaire DOMOFINANCE à payer à Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] la somme de 20000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif,
- juger que l’établissement bancaire DOMOFINANCE a manqué à son obligation d’information et de conseil,
- prononcer la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit conclu le 20 avril 2021,
- à titre infiniment subsidiaire, juger que si la banque ne devait être privée que de son droit à percevoir les intérêts, frais et accessoires du prêt, Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] continueront de rembourser mensuellement le prêt sur la base d’un nouveau tableau d’amortissement produit par la banque,
- en tout état de cause, condamner solidairement et in solidum la société AGENCE DES ENERGIES et l’établissement bancaire DOMOFINANCE à payer à Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] la somme de 5000 euros au titre de leur préjudice moral,
- débouter la société AGENCE DES ENERGIES et l’établissement bancaire DOMOFINANCE de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
- condamner solidairement et in solidum la société AGENCE DES ENERGIES et la société DOMOFINANCE à payer à Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire, appelée pour la première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 5 novembre 2024, a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été établi.
A l’audience du 9 juillet 2026, l’affaire, prête à être plaidée, a été retenue.
Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions visées par le greffe et auxquelles ils ont déclaré se référer, sollicitant de :
- juger Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] recevables et bien-fondés en leurs demandes, fins et conclusions,
- à titre principal, juger que le bon de commande signé le 20 avril 2021 ne satisfait pas les mentions obligatoires prévues en matière de démarchage à domicile,
- juger que le consentement de Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] a été vicié pour cause d’erreur sur la rentabilité économique de l’opération,
- en conséquence, prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 20 avril 2021 entre Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] et la société AGENCE DES ENERGIES,
- juger que Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] n’étaient pas informés des vices et n’ont jamais eu l’intention de les réparer ni eu la volonté de confirmer l’acte nul, et par conséquent juger que la nullité du bon de commande du 20 avril 2021 n’a fait l’objet d’aucune confirmation,
- condamner la société AGENCE DES ENERGIES à restituer aux époux [V] et [D] [S] la somme de 21900 euros au titre du prix de vente de l’installation,
- condamner la société AGENCE DES ENERGIES à procéder à la désinstallation du matériel posé suivant bon de commande du 20 avril 2021 et à la remise en état de l’immeuble à ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- juger qu’à défaut de reprise du matériel dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, la société AGENCE DES ENERGIES est réputée y avoir renoncé,
- prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 20 avril 2021 entre Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] et l’établissement bancaire DOMOFINANCE,
- juger que l’établissement bancaire DOMOFINANCE a commis une faute lors du déblocage des fonds au bénéfice de la société AGENCE DES ENERGIES,
- juger que Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] justifient d’un préjudice,
- juger que l’établissement bancaire DOMOFINANCE est privé de son droit à réclamer la restitution du capital prêté,
- condamner l’établissement bancaire DOMOFINANCE à restituer l’intégralité des sommes versées par Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] au titre du capital, intérêts et frais accessoires en vertu du contrat de crédit affecté du 20 avril 2021, soit la somme de 14987,96 euros arrêtée en janvier 2025, à parfaire des échéances postérieures,
- à titre subsidiaire, juger que l’établissement bancaire DOMOFINANCE a manqué à son devoir de mise en garde,
- condamner l’établissement bancaire DOMOFINANCE à payer à Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] la somme de 20000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif,
- juger que l’établissement bancaire DOMOFINANCE a manqué à son obligation d’information et de conseil,
- prononcer la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit conclu le 20 avril 2021 et condamner l’établissement bancaire DOMOFINANCE à rembourser l’intégralité des sommes déjà versées à ce titre,
- à titre infiniment subsidiaire, juger que si la banque ne devait être privée que de son droit à percevoir les intérêts, frais et accessoires du prêt, Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] continueront de rembourser mensuellement le prêt sur la base d’un nouveau tableau d’amortissement produit par la banque,
- en tout état de cause, condamner solidairement et in solidum la société AGENCE DES ENERGIES et l’établissement bancaire DOMOFINANCE à payer à Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] la somme de 5000 euros au titre de leur préjudice moral,
- débouter la société AGENCE DES ENERGIES et l’établissement bancaire DOMOFINANCE de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
- condamner solidairement et in solidum la société AGENCE DES ENERGIES et la société DOMOFINANCE, à payer à Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
La société DOMOFINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffe et auxquelles elle a déclaré se référer. Elle a ainsi demandé au juge des contentieux de la protection de :
- à titre principal, dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n’est pas encourue,
- dire et juger subsidiairement que l’acquéreur a renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée,
- dire et juger que l’erreur alléguée n’est nullement établie et que les conditions du prononcé de la nullité/résolution de ces chefs ne sont pas remplies, en conséquence déclarer la demande de nullité des contrats irrecevable ; à tout le moins, débouter le couple emprunteur de sa demande de nullité,
- subsidiairement, en cas de nullité des contrats, débouter le couple emprunteur de sa demande visant à ce que la société DOMOFINANCE soit privée de sa créance de restitution,
- dire et juger que la société DOMOFINANCE n’a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés,
- dire et juger de surcroît que le couple emprunteur n’établit pas le préjudice qu’il aurait subi en lien avec l’éventuelle irrégularité alléguée du bon de commande ou le versement des fonds, et donc avec la faute alléguée à l’encontre de la banque, ce alors même que l’installation fonctionne,
- dire et juger en conséquence qu’il ne justifie pas des conditions d’engagement de la responsabilité de la banque,
- dire et juger que, du fait de la nullité, le couple emprunteur est tenu de restituer le capital prêté au prêteur ; condamner en conséquence Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] à régler à la société DOMOFINANCE la somme de 21900 euros en restitution du capital prêté,
- dire et juger qu’aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue ; en conséquence débouter le couple emprunteur de sa demande de déchéance du droit aux intérêts,
- très subsidiairement, limiter la réparation qui serait due par la société DOMOFINANCE eu égard au préjudice effectivement subi par le couple emprunteur à charge pour lui de l’établir et eu égard à la faute de l’emprunteur ayant concouru à son propre préjudice,
- dire et juger que l’acquéreur reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 21900 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution du capital prêté à charge de l’emprunteur, condamner in solidum Madame [V] [E] et Monsieur [D] [F] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 21900 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable,
- leur enjoindre de restituer à leurs frais le matériel installé chez eux à la société AGENCE DES ENERGIES, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et dire et juger qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté,
- en tout état de cause en cas de nullité des contrats, dire et juger que la société AGENCE DES ENERGIES est garante du remboursement par le couple emprunteur du capital prêté, ce qui n’exonère pas le couple emprunteur de son obligation, condamner en conséquence la société AGENCE DES ENERGIES à garantir la restitution du capital prêté, la condamner à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 21900 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté,
- dire et juger qu’aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue et débouter le couple emprunteur de sa demande de déchéance du droit aux intérêts,
- en tout état de cause, dire et juger que les autres griefs formés par les acquéreurs ne sont pas fondés,
- débouter Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] de leur demande de dommages et intérêts,
- débouter Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société DOMOFINANCE,
- ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- condamner in solidum Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] au paiement à la société DOMOFINANCE de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL.
La société AGENCE DES ENERGIES, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.
L’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 2 du code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.
Ainsi, compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, à savoir le 20 avril 2021, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation applicables postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
A titre liminaire, il sera relevé que Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] agissent en nullité du contrat de vente, alors que le bon de commande n’a été signé que par Monsieur [D] [F]. Or, il est constant qu’un tiers au contrat ne peut demander sa nullité, sauf s’il s’agit d’un cas de nullité absolue, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Dès lors, l’action engagée par Madame [V] [E] au titre de la nullité du contrat de vente est irrecevable.
Sur la demande de nullité du contrat principal de vente
Sur la violation des dispositions impératives du code de la consommation
L’article L. 221-9 du code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.
L’article L. 221-5 du code de la consommation, quant à lui, dispose que, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
L’article R. 111-1 du code de la consommation dispose que, pour l’application du 4° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
a) Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
b) Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
c) S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;
d) S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
e) S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.
L’article L. 242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
L’article L. 111-2 du code de la consommation dispose, qu’outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.
L’article L. 242-1 du code de la consommation dispose : « Les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »
En l’espèce, Monsieur [D] [F] fait valoir :
- l’absence des caractéristiques essentielles des biens,
- l’absence de délai de livraison des biens et les modalités d’exécution de la prestation de services,
- l’absence de mention sur la possibilité de recourir à un médiateur ainsi que ses coordonnées,
- l’absence de numéro d’identification d’assujettissement à la TVA du vendeur,
- des références à des dispositions abrogées du code de la consommation,
- la mention erronée du point de départ du délai de rétractation et l’absence d’informations relatives au droit de rétractation.
La société DOMOFINANCE soutient que le bon de commande n’encourt pas la nullité car les textes s’interprètent restrictivement, qu’une mention imprécise mais non absente n’est pas une cause de nullité, que les caractéristiques essentielles du matériel sont présentes au bon de commande, que le couple a exécuté le contrat pendant plusieurs années sans former de contestations. Elle ajoute que le bon de commande mentionne les délais et modalités d’exécution de la prestation, que les informations relatives au médiateur ont pu être transmises autrement que via le bon de commande, et notamment sur le site internet du vendeur, que le numéro de TVA est une information complémentaire devant être demandée par le consommateur, et que le contrat contenait un bordereau de rétractation.
S’agissant des modalités de livraison, la date de livraison et d’installation, la Cour de cassation exige la mention d’un délai qui doit permettre à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécutera ses différentes obligations (Civ. 1ère, 20 décembre 2023, n°22-13.014), et a jugé que l’indication d’un délai de quatre mois à compter de la signature du bon de commande était insuffisante pour répondre aux exigences de l’article L. 111-1 du code de la consommation, dès lors qu’il n’était pas distingué entre le délai des opérations matérielles de livraison et d’installation des biens et celui d’exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s’était engagées et qu’un tel délai global ne permettait pas à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations.
Le bon de commande du 20 avril 2021 ne contient aucune modalité relative au délai de livraison et d’installation des biens.
La nullité du contrat de vente est donc encourue de ce seul chef, sans qu’il soit nécessaire d'examiner les autres griefs allégués au titre du non-respect des dispositions impératives du code de la consommation.
Sur l’erreur
Monsieur [D] [F] soulève la nullité du contrat de vente sur le fondement du vice du consentement lié à l’erreur sur la rentabilité économique de l’installation.
Il estime que la rentabilité économique a été présentée comme une qualité essentielle, qu’elle est entrée dans le champ contractuel et a été déterminante de son consentement. Il soutient que l’investissement réalisé ne s’amortit pas, que la rentabilité économique de l’opération est illusoire et qu’il ne fait aucune économie.
Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur vicie le consentement lorsqu’elle est de telle nature que l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes et le caractère déterminant s’apprécie eu égard à la personne et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L’article 1132 précise que « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celle du cocontractant ».
L’article 1133 dispose que : « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou l’autre partie (…) ».
Enfin l’article 1135 du code civil dispose que : « l’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement (…) ».
L’erreur s’apprécie au moment de la formation du contrat et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
La charge de la preuve de l’erreur sur la rentabilité économique appartient à Monsieur [D] [F] aux termes de l’article 1353 du code civil.
La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel (Civ 1, 21, octobre 2020, pourvoi n°18-26.761).
En l’espèce, Monsieur [D] [F] ne rapporte pas la preuve qu’au moment de la formation du contrat, l’autofinancement ou la rentabilité de l’installation constituait une qualité essentielle de l’opération et un élément déterminant de son consentement convenu expressément ou même tacitement avec le vendeur dès lors que le bon de commande ne comporte aucun engagement en termes de prix de rachat de l’électricité produite et de rendement de l’installation à défaut de mention en ce sens au recto ou verso dans les conditions générales de vente et, qu’aucun autre document tel qu’une simulation préalable à l’achat soit entré dans le champ contractuel.
En conséquence, l’erreur sur la rentabilité économique de l’installation n’étant pas caractérisée, l’annulation du contrat ne sera prononcée qu’au titre de la violation des dispositions impératives du code de la consommation.
Sur la confirmation de la nullité encourue pour non-respect des dispositions du code la consommation
L’article 1182 du code civil dispose que la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
Ainsi, la confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer.
Il en résulte que pour être caractérisée, la renonciation doit remplir les conditions suivantes :
- elle doit être faite en connaissance du vice, la confirmation tacite, comme la confirmation expresse, supposant que son auteur ait agi en connaissance du vice qui affecte l’acte,
- l’exécution doit être volontaire,
- l’intention de réparer le vice, c’est-à-dire de valider l’acte doit être établie, mais peut être tacite et résulter de l’exécution volontaire de l’obligation.
L’article requiert donc l’existence d’un acte révélant la volonté expresse de son auteur de couvrir cette nullité, par une exécution volontaire et circonstanciée du contrat.
La reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance (Cass. 1re civ., 24 janvier 2024 n°22-16.115, 22-16.116, 22-15.199 FS-B).
En l’espèce, la société DOMOFINANCE affirme que la nullité du contrat de vente a été confirmée par Monsieur [D] [F] car il a été informé des dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation figurant au bon de commande, qu’il a réceptionné les travaux par certificat de réalisation de la prestation signé sans aucune réserve, qu’il a par ailleurs sollicité expressément le paiement de la prestation à la suite de cette réception, et qu’il a ensuite utilisé l’installation raccordée en revendant de l’électricité à ERDF.
Monsieur [D] [F] considère que les conditions cumulatives permettant de caractériser la confirmation de la nullité du contrat de vente ne sont pas réunies.
Il indique que le bon de commande fait référence aux articles L.121-17 et suivants du code de la consommation, lesquels ont été abrogés en mars 2016.
Invoquant notamment une évolution de la jurisprudence de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (1ère chambre civile, 24 janvier 2024), le demandeur soutient qu’il n’était pas informé des vices, n’a jamais eu l’intention de les réparer et de confirmer l’acte nul. Il ajoute qu’aucun acte ultérieur ne révèle sa volonté de ratifier le contrat en toute connaissance de cause.
Il résulte, effectivement, des éléments produits aux débats qu’aucune circonstance permettant de caractériser la connaissance effective du vice par l’acquéreur n’est établie, d’autant que les conditions générales de vente ne reproduisent pas les dispositions légales et réglementaires prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement.
La nullité relative encourue n’est donc pas couverte et il convient d’annuler le contrat de vente conclu le 20 avril 2021.
Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Il convient ainsi d’ordonner que les parties soient remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature du contrat.
La société AGENCE DES ENERGIES sera par conséquent condamnée à restituer à Monsieur [D] [F] le montant de la vente, soit la somme de 21900 euros.
Elle sera également condamnée à reprendre l’ensemble de l’installation et à remettre l’habitation en l’état antérieur tel qu’il était avant l’installation, dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.
Il appartient à Monsieur [D] [F] de tenir à la disposition de la société AGENCE DES ENERGIES l’ensemble des matériels vendus durant un délai de deux mois à compter de la signification du jugement.
Le prononcé d’une astreinte n’apparaît pas nécessaire, Monsieur [D] [F] pouvant, passé ce délai de deux mois, disposer comme il l’entend des matériels.
Les frais de remise en état seront à la charge de la société AGENCE DES ENERGIES.
Sur la demande en nullité du contrat de crédit
L’article L. 311-32 du code de la consommation devenu L. 312-55, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
En l’espèce, la nullité du contrat principal de vente étant prononcée, le contrat de crédit affecté signé par Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] sera également annulé.
Sur les fautes de la banque et la restitution du capital prêté
La nullité de plein droit du contrat de crédit affecté emporte obligation pour l’emprunteur de restituer le capital emprunté, sauf si le prêteur a commis une faute (Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-28.072 ; Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-13.528 ; Civ. 1ère, 27 juin 2018, n° 17-16.352 ; Civ. 1ère, 13 mars 2019, n° 17-25.687), ce qu’il convient d’examiner ci-après.
Pour que la faute commise par le prêteur engage sa responsabilité civile, encore faut-il qu’elle ait entraîné un préjudice pour l’emprunteur résultant, selon la faute retenue, du défaut de vérification du bon de commande ou de l’inexécution complète du contrat de vente, lequel justifie de la privation de tout ou partie de sa créance de restitution (Civ. 1ère, 22 mai 2019, n° 18-16.150 ; Civ. 1ère, 7 juin 2018, n° 17-10.108 ; Civ. 1ère, 10 octobre 2019, n° 18-18.089 ; Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n° 18-19.481 ; Civ. 1ère, 26 février 2020, n° 18-20.411 ; Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-14.908).
Selon Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E], la société DOMOFINANCE a commis plusieurs fautes entraînant la perte de son droit à obtenir la restitution des fonds versés.
Ils invoquent à titre principal l’absence de vérification de la validité du bon de commande et l’absence de vérification du bon fonctionnement de l’installation.
Sur la faute de la banque pour avoir octroyé un crédit accessoire à un contrat principal nul
Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] font valoir que la banque s’est abstenue de contrôler la conformité du contrat principal alors que celui-ci faisait l’objet de nombreuses carences, ainsi que du droit applicable et du bon fonctionnement de l’installation, ce qui doit la priver de sa créance à restitution.
La société DOMOFINANCE fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute dans le déblocage des fonds et qu’aucun texte ne prévoit l’obligation pour l’établissement de crédit de vérifier la régularité du bon de commande, et moins encore qu’à défaut de vérification il serait déchu du droit à restitution du capital en cas de nullité des contrats. Toutefois, si une telle obligation devait être mise à la charge de la banque, il conviendrait d'appliquer les principes de la responsabilité civile et de rechercher le préjudice subi par l'acquéreur. La banque estime qu'un tel préjudice n'est pas démontré.
Il est constant que commet une faute la banque qui s’abstient de vérifier la régularité formelle du contrat principal avant de verser les fonds empruntés (Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 18-26.189 ; Civ. 1re, 26 février 2020, n° 18-25.491 ; Civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-18.126 ; Civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-14.996) compte tenu de l’interdépendance des contrats. La banque ne peut donc opposer qu’elle n’était pas partie au contrat principal et n’avait pas l’obligation de vérifier la régularité du contrat de vente.
Il a déjà été établi que le bon de commande était affecté d’un vice puisqu’il n’indique pas modalités de livraison et d’installation des biens vendus. Cette omission aurait pu être facilement relevée par la banque qui aurait alors dû avertir l’emprunteur de la cause de nullité du contrat de vente.
De plus, le bon de commande fait référence à des articles L.121-23 à L.121-26 lesquels, à la date du contrat doit le 20 avril 2021, ne correspondaient pas aux dispositions reproduites au bon de commande, ce qui aurait également pu être facilement relevé par la banque.
Il en résulte que la société DOMOFINANCE a bien commis une faute en octroyant un crédit accessoire à un contrat principal irrégulier.
Cependant, la faute du prêteur ne le prive pas automatiquement de sa créance de restitution du capital emprunté par l’acquéreur-emprunteur et la responsabilité de la banque est engagée sous réserve de la preuve de l’existence d'un préjudice d’un lien de causalité entre la faute de la banque et ledit préjudice.
Or, en l’espèce, il apparaît que les emprunteurs ne rapportent pas la preuve d'un tel préjudice dans la mesure où ils pourront bénéficier aisément de la restitution du prix de vente de la part de la société AGENCE DES ENERGIES qui est in bonis et doit procéder en outre à la dépose des différentes installations et à la remise en état de l’habitation à ses frais.
En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leur action en responsabilité à l’encontre de la banque sur ce fondement.
Sur la faute de la banque dans la libération des fonds
Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] considèrent que la banque a également commis une faute en versant les fonds sans s’assurer du bon fonctionnement de l’installation.
Selon la société DOMOFINANCE, elle n’aurait fait qu’exécuter un ordre de paiement donné par son mandant conformément aux règles du mandat en libérant l’intégralité des fonds. Elle précise qu’elle a versé les fonds au vu d’une attestation de livraison aux termes de laquelle les emprunteurs attestent que la prestation a bien été réalisée.
L’article L. 312-48 du code de la consommation dispose que « les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci. »
L’emprunteur qui détermine l’établissement de crédit à libérer les fonds au vu de la signature par lui d’une attestation de livraison, procède à une demande de financement, et il n’est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré ou que la prestation convenue n’a pas été exécutée (Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-17.558). L’attestation de livraison est ainsi opposable à l’emprunteur si elle permet de vérifier l’exécution complète du contrat principal (Civ. 1re, 12 octobre 2016, n° 15-22.383, inédit ; Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 15-28.443, inédit ; Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 17-10.251, inédit).
Elle lui est en revanche inopposable si son contenu ne permet pas de se convaincre d’une telle exécution complète (Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-12.813 ; Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 15-13.997 ; Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 15-18.043 ; Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-15.483 ; Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.255 ; Civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.257).
Or, en l’espèce, Monsieur [D] [F] a signé un procès-verbal de réception des travaux en date du 10 mai 2021 et atteste que la réception est prononcée sans réserve et que le bien financé a été livré de manière conforme au contrat principal de vente.
Il apparaît également que les fonds ont été débloqués par la société DOMOFINANCE le 18 mai 2021.
Si les consorts [F]-[E] évoquent de nombreuses malfaçons de l’installation, ils n’apportent pas la preuve qu’au moment de la signature du procès-verbal de réception des travaux soit le 10 mai 2021 sur laquelle s’est fondée la banque pour libérer les fonds, lesdites malfaçons existaient déjà.
En effet, ils se contentent de produire des courriers envoyés à la société DOMOFINANCE entre les mois de juin et d’octobre 2023, et bien qu’ils évoquent l’intervention de la société AGENCE DES ENERGIES dans un courrier envoyé à la société DOMOFINANCE du 26 juin 2023, ils ne fournissent pas d’éléments relatifs à cette intervention et de constatations faites lors de la visite.
Par ailleurs ils évoquent dans leurs conclusions un procès-verbal de constat établi en 2024, lequel n’est pourtant pas inclus dans leur dossier de plaidoirie, de sorte qu’aucune preuve d’un préjudice ne peut être retenue.
Il en résulte que, Monsieur [D] [F] ayant signé une attestation mentionnant que le matériel a été livré et correspond aux prescriptions du contrat de vente, la banque, sur laquelle ne pèse en tout état de cause aucune obligation de vérification in situ de l’accomplissement des prestations prévues par le contrat, a pu être convaincue de la réalisation de l’ensemble des prestations prévues par celui-ci.
Dès lors, la société DOMOFINANCE n’a commis aucune faute en débloquant les fonds le 18 mai 2021, soit plus d’un mois après la conclusion du contrat principal de vente et du contrat de crédit affecté.
En conséquence, la responsabilité de la banque sur ce fondement ne peut être engagée.
Ainsi, la société DOMOFINANCE ne sera pas privée de son droit à restitution des fonds prêtés. Dès lors, Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] devront restituer à la société DOMOFINANCE le capital emprunté et la société DOMOFINANCE sera condamnée à rembourser aux emprunteurs les sommes versées au titre des frais et intérêts.
En l’absence de documents ou historique de règlements à jour, il appartiendra aux parties de faire les comptes entre elles.
La compensation des sommes réciproques étant demandée par la banque, il y sera fait droit.
Sur les autres fautes de la banque
Les autres fautes de la banque, à savoir un manquement à son devoir de mise en garde et un manquement à l’obligation d’information et de conseil, sont formulées à titre subsidiaire de sorte qu’elles ne seront pas examinées.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral
Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] sollicitent que la société AGENCE DES ENERGIES et la société DOMOFINANCE soient condamnées solidairement et in solidum à leur verser la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral.
Cette demande rejoignant les prétentions soulevées au titre de l’erreur sur la rentabilité, qui ont été rejetées, elle ne saurait prospérer.
En conséquence, Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
La société AGENCE DES ENERGIES et la société DOMOFINANCE, qui succombent à l’instance, seront condamnées in solidum aux entiers dépens d’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile. La demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile sera rejetée s’agissant d’une instance pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La société AGENCE DES ENERGIES et la société DOMOFINANCE seront donc également condamnées in solidum à leur verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique et en premier ressort par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la demande en nullité du contrat de vente conclu le 20 avril 2021 en tant qu’elle est formée par Madame [V] [E],
PRONONCE l’annulation du contrat de vente conclu le 20 avril 2021 entre Monsieur [D] [F] et la société AGENCE DES ENERGIES,
RAPPELLE que l’annulation d’un contrat entraîne de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion,
ORDONNE à la société AGENCE DES ENERGIES de procéder, à ses frais, à la dépose et à la reprise chez Monsieur [D] [F] des matériels vendus en exécution du contrat de vente précité, ainsi qu’à la remise en état de sa maison à l’état antérieur à la pose de l’ensemble des installations prévues par les contrats annulés, et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement,
DIT que passé ce délai de deux mois à compter de la signification du jugement, Monsieur [D] [F] pourra disposer de ce matériel,
REJETTE la demande d’astreinte,
RAPPELLE que la société AGENCE DES ENERGIES est tenue de restituer le prix de vente de 21900 euros à Monsieur [D] [F],
PRONONCE la nullité du contrat de crédit conclu le 20 avril 2021 entre Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] et la société DOMOFINANCE,
DEBOUTE Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] de leur demande visant à priver la société DOMOFINANCE de sa créance de restitution,
CONDAMNE Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] à restituer à la société DOMOFINANCE la somme de 21900 euros au titre du capital emprunté,
CONDAMNE la société DOMOFINANCE à restituer à Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] les sommes déjà acquittées,
DIT qu’il appartiendra aux parties de faire les comptes entre elles,
ORDONNE la compensation entre lesdites créances réciproques,
REJETTE la demande de préjudice moral formée par Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E],
CONDAMNE in solidum la société AGENCE DES ENERGIES et la société DOMOFINANCE à verser à Monsieur [D] [F] et Madame [V] [E] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE in solidum la société AGENCE DES ENERGIES et la société DOMOFINANCE aux entiers dépens et rejette la demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la greffière susnommés et mis à disposition au greffe.
La greffière La juge des contentieux de la protection