Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 13/10/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 005788 2026000875
FLTE (SARL)
Dossier : PC/08852
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort ;
Jugement prononcé publiquement le
13/10/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
FLTE (SARL) [Adresse 1] B 752 817 213 - 2016 B 423 Comparant : en la personne de son gérant Monsieur [E] [Y]
Ayant pour mandataire judiciaire SELARL M.J. [W] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [B] [W] Comparant : en personne
Ayant pour administrateur judiciaire SELARL APEX AJ Prise en la personne de Maître [P] [O]
Comparant : en la personne de Monsieur [I] [Z] muni d'un pouvoir
Par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 12/05/2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois puis par jugement en date du 01/09/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé le Renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
La SELARL APEX AJ, prise en la personne de Maître [P] [O], ès qualités d'administrateur judiciaire a déposé au Greffe une requête conjointe sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Vu que le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport dans le cadre de la procédure dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Vu le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Vu Monsieur [I] [Z] pour Maître [P] [O], ès qualités, lequel expose que : La société a été destinatrice de deux courriers sollicitant la résiliation de deux marchés. Les prévisionnels ont été établis et ceux-ci dessinent une impasse de trésorerie dès octobre. La société n'a pas de perspective de marchés ou d'apport en trésorerie.
La recherche d'un repreneur ne sera pas envisageable au regard du niveau de trésorerie. Il maintient les termes de la requête conjointe.
Vu Maître [B] [W] ès qualités de mandataire judiciaire, lequel expose que le client essentiel de l'entreprise a dénoncé unilatéralement le contrat. La présentation d'un plan de cession ou de continuation est compromise. 5 salariés sont à l'arrêt depuis cette dénonciation unilatérale de contrat.
En présence de Madame [J], salariée conductrice de travaux, laquelle n'a pas d'observation.
Vu Maître [D] pour Monsieur [E] [Y], indique qu'une structure qui génère 700 000€ ne peut pas rembourser le passif d'une société qui en créait 1,8 millions d'€. La perte des marchés ENEDIS occasionne de grandes pertes. Il interpelle Maître [W] sur l'opportunité d'engager une action contre ENEDIS dans le cadre de la procédure. Maître [D] est prêt à offrir ses services.
Monsieur [Y] est très amer de la situation au regard de l'ensemble des efforts de restructuration entrepris sur plusieurs mois. L'activité a cessé à date.
Vu Madame Magali BORDES, Vice Procureure, représentant le Ministère Public, laquelle fait ses réquisitions sur l'audience. Et indique que la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire est inévitable.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public,
Attendu que par requête conjointe, la SARL FLTE sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [P] [O] et la SELARL M.J. [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [W] sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ;
Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;
Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;
Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;
Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :
FLTE (SARL) [Adresse 1]
B 752 817 213 - 2016 B 423
Maintient les organes de la procédure :
Juge commissaire :
Didier FARELLA
Juge commissaire suppléant :
Alain PECOU
Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [W] & ASSOCIES en la personne de Me [B] [W]
Chargé d'inventaire :
SELARL [T] [C] prise en la personne de Maître [T] [C] [Adresse 2]
Aux fins de récolement d'inventaire
Désigne
SELARL M.J. [W] & ASSOCIES
en la personne de Me [B] [W] en qualité de liquidateur ;
Maintient la date de cessation des paiements au 30/09/2025 ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 11/04/2028 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la Loi ;
Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 13/10/2026.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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