Texte intégral
ORDONNANCE JME
du 14 Septembre 2026
N° RG 25/00120 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DSZA
[G] [X], [S] [X], [H] [X]
C/
S.A.R.L. L’AIRE DU BOIS Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 879 848 117, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, S.A. MAAF ASSURANCES, [Y] [U]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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ORDONNANCE du 14 Septembre 2026
DEBATS du 22 Juin 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY,
pris en son établissement en France
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELAS SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et la SCP BOQUET, avocat au barreau de Rennes, avocat plaidant
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
Monsieur [G] [X]
né le 01 Juillet 1965 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [S] [X]
né le 17 Juin 1967 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [H] [X]
né le 15 Mai 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
S.A.R.L. L’AIRE DU BOIS
Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 879 848 117,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Claire LE QUERE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES
S.A. MAAF ASSURANCES,
es qualité d’assureur de la S.A.R.L. L’AIRE DU BOIS
dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES
Madame [Y] [U],
demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Me Vincent LEBOUCHER, avocat au barreau de SAINT-MALO avocat postulant et Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation des 15, 22 et 29 janvier 2026 délivrée à la requête de Monsieur [G] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [H] [X], devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de Madame [Y] [U], de la SARL L’AIRE DUBOIS et de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits , tendant notamment à la condamnation des défendeurs à l’indemniser pour les travaux de reprise réalisés par une entreprise tierce en raison des malfaçons affectant les travaux réalisés sous la maîtrise d’œuvre de Madame [U] ainsi qu’à la restitution de l’acompte indument versé pour l’installation de la cuisine ;
Vu l’assignation en intervention forcée et en garantie délivrée le 3 février 2026 à la requête de la SARL L’AIRE DU BOIS devant le tribunal judicaire de Saint-Malo à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES SA ;
Vu les conclusions d’incident aux fins d’irrecevabilité notifiées par RPVA le 4 novembre 2025 par la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 février 2026 dans l’intérêt de Monsieur [G] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [H] [X] , aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de débouter la sociétéLLYOD’S INSURANCE COMPANY de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions et de la condamner à payer la somme de 1 500 euros aux Consorts [X] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile anis qu’aux entiers dépens de l’incident.
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 juin 2026 dans l’intérêt de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
- au principal, juger que les demandes des consorts [X] sont irrecevables à l’égard de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY pour défaut d’intérêt à agir,
- subsidiairement, juger que l’enjeu réel du litige se ramène à la différence entre le coût estimé des travaux d'une part et, d'autre part le total des préjudices que les demandeurs estiment avoir subis ajoutés à ce que les consorts [X] ont déjà payé sans tenir compte des frais irrépétibles, et juger que, compte tenu de l’enjeu ainsi défini, ce litige devrait être soumis à une conciliation, une médiation ou une procédure participative,
- surseoir à statuer en ce cas jusqu’à l’issue d’une telle procédure et l’éventuelle reprise de l’instance,
- condamner les consorts [X] aux entiers dépens de l’incident, en autorisant la société d’avocats KERJEAN-LEGOFF-NADREAU-NEYROUD à faire application à la cause de l’article 699 du Code de procédure civile ;
Vu le message du conseil de la société L’AIRE DU BOIS reçu par le greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Malo par RPVA le 5 mars 2026 par lequel il déclare que sa cliente entend sen rapporter à justice sur l’incident soulevé par la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;
Vu l’absence de conclusions d’incident en réponse émanant de Madame [U] et de la société MAAF ASSURANCES
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
L’incident a été appelé et examiné à l’audience d’incident du 22 juin 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
- Sur le défaut d’intérêt à agir
L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer, sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47, les incidents mettant fin à l’instance et sur les fins de non- recevoir.
Selon l’article 122 du code précité, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen du fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée.
L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ».
En l’espèce, la société LLOYD avance que les demandes des consorts [X] sont irrecevables à l’égard de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY pour défaut d’intérêt à agir, au motif que ceux-ci demandent dans leur assignation la condamnation de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY in solidum avec les deux autres défendeurs, une somme de 9 419,65 euros qui, ajoutée à celle de 77 205,80 euros qui a déjà été réglée, aboutirait à démontrer que le chantier leur a coûté, à l’égard des personnes concernées par la demande de condamnation précitée, une somme globale de 86 625,45 euros ,alors qu’ils devaient obtenir la réalisation des travaux prévus pour une somme estimée à 91 718 euros TTC . La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY avance que les travaux litigieux, une fois convenablement terminés, ont coûté aux consorts [X] moins cher que ce qui était prévu, ce qui démontre que l’action du maître d’œuvre et des entreprises a été plus efficace que défaillante. Elle ajoute que Les demandeurs ont modifié les termes du débat sur le fond en invoquant la somme de 66 863,40 euros payée à d’autres entreprises que l’AIRE DU BOIS pour en conclure qu’ils ne sont nullement bénéficiaires par rapport aux prévisions du maître d’œuvre alors que les incidents ne peuvent être traités que sur la base du dossier de fond constitué avant l’incident considéré.
Or il résulte des pièces produites que les demandeurs n’ont pas modifié leurs demandes au fond mais expliquent et justifient de ce qu’ils ont réglés en totalité pour réaliser leurs travaux la somme de 144.069,20 euros soit 52 351,20 euros de plus que ce qui avait été estimé par Madame [U] à hauteur de 91 718 euros, outre 10 597,61 euros de maîtrise d’œuvre.
Dès lors, ils justifient bien de leur intérêt à agir.
En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir soulevé par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY sera écartée.
- Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 750-1 du Code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.»
La Compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY soutient que les frais irrépétibles n’entreraient pas dans les sommes déterminant le taux du ressort, de même que les frais d’expertise amiable sollicitées par les Consorts [X] ne doivent pas être prise en compte pour déterminer le taux du ressort du tribunal compétent. Elle en déduit que les Consorts [X] auraient dû recourir préalablement à un mode alternatif de règlement du litige compte-tenu de ce que le montant des réclamations est inférieur à 5.000 euros.
Or les consorts [X] sollicitent la condamnation in solidum de la société L’AIRE DU BOIS, de Madame [U] et de son assureur, la Compagny LLYOD’S INSURANCE COMPANY, à verser à Monsieur [G] [X] une indemnité de 9 419,65 euros ainsi que la condamnation de la société L’AIRE DU BOIS à restituer la somme de 7 058,99 euros correspondant au montant de l’acompte indûment versé au titre du devis du 25 avril 2023 pour l’installation de la cuisine, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure adressée par son Conseil le 28 mai 2024 jusqu’à complet paiement.
Ainsi, le total des demandes s’élève, sans les frais d’expertise amiable, sans la demande au titre de l’article 700 du CPC et sans les intérêts de retard, à la somme de 15.676,64euros.
Dès lors, le litige ne doit pas obligatoirement être soumis à une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
En conséquence, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY sera déboutée de sa demande de sursis à statuer.
- Sur les demandes accessoires
Partie succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY sera condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer aux consorts [X] la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition,
ECARTE la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, soulevée par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY,
En conséquence,
DECLARE Monsieur [G] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [H] [X] recevables en leur action initiée à l’encontre de Madame [Y] [U], de la SARL L’AIRE DUBOIS et de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY,
DEBOUTE la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de sa demande de sursis à statuer
CONDAMNE la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à régler à Monsieur [G] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [H] [X] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux dépens de l’incident,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état civile virtuelle du 13 novembre 2026 pour les conclusions au fond de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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