Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02448 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KJK
Ordonnance du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Arthur GUIMET
Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT,
dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi - 2 place de Francfort - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03
représentée par Me Arthur GUIMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1144
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [K] [W] ([H]),
demeurant 26 rue Wakatsuki - 69008 LYON
non comparant, ni représenté
Cité selon procès verbal en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 16 Juin 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 03/07/2026
Mise à disposition au greffe le 04/09/2026
Suivant acte sous seing privé du 30 octobre 2003, l'OPAC Grand Lyon devenu l'OPH GRAND LYON HABITAT, a donné en location à Monsieur [K] [W]/[H]/[U], le nom de famille étant orthographié différemment selon les pages de l'acte, un appartement situé 26 rue Wakatsuki 69008 Lyon, pour une durée d'un an moyennant un loyer mensuel initial de 201,34 euros.
Par courrier du 2 octobre 2024 reçu le 7 octobre 2024, Monsieur [K] [H] a avisé l'OPH GRAND LYON HABITAT de sa volonté de quitter le logement à l'expiration d'un délai de préavis d'un mois, évoquant le squat de son logement.
Par courrier du 8 octobre 2024 reçu le 28 octobre 2024, Monsieur [K] [H] a indiqué au bailleur se trouver en Algérie et a réitéré sa demande de résiliation du contrat de location.
Par courrier du 3 décembre 2024 reçu le 14 février 2025, Monsieur [K] [H] a de nouveau évoqué la présence de squatteurs et déploré la poursuite du prélèvement du loyer.
L'OPH GRAND LYON HABITAT a fait intervenir une détective privée qui s'est rendue sur place le 7 avril 2025 et a rencontré dans le logement un homme n'ayant pas souhaité communiqué son identité mais disant être le cousin de Monsieur [H]. Une voisine a par ailleurs indiqué que Monsieur [K] [H] n'avait pas été vu dans l'immeuble depuis longtemps et qu'il serait parti vivre en Algérie en juillet 2020.
Suivant acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, il a été fait sommation à Monsieur [K] [W] ([H]) de quitter les lieux et restituer les clés, l'acte ayant été signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses.
Suivant acte de commissaire de justice du 16 juin 2026, l'OPH GRAND LYON HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [H] ([W]) devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon statuant en référé aux fins de demander de :
- déclarer l'OPH GRAND LYON HABITAT recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions,
- donner acte à l'OPH GRAND LYON HABITAT qu'il engage la procédure à fin de conciliation et à défaut:
- donner acte à Monsieur [K] [H] ([W]) de ce qu'il a quitté le logement qu'il occupait,
- condamner Monsieur [K] [H] ([W]) à restituer les locaux,
- constater que Monsieur [K] [H] ([W]) est sans droit ni titre dans les lieux depuis la date d'effet du congé soit le 2 novembre 2024,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [H] ([W]) et de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance d'un commissaire de justice, de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,
- supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et subsidiairement le réduire,
- condamner Monsieur [K] [H] ([W]) à payer une somme mensuelle de 455,05 euros à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle charges incluses à compter de l'ordonnance à intervenir,
- condamner Monsieur [K] [H] ([W]) à payer à l'OPH GRAND LYON HABITAT la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
A l'audience du 3 juillet 2026, l'OPH GRAND LYON HABITAT, représenté par son avocat, maintient ses demandes.
Il se fonde sur l'article 835 du code de procédure civile et la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré par Monsieur [K] [H] ([W]) a pris effet après expiration du délai de préavis d'un mois, et que Monsieur [K] [H] ([W]) ou une autre personne qu'il aurait introduite dans le logement se maintient sans droit ni titre dans les lieux, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite. Il soutient que le défendeur est de mauvaise foi pour fonder sa demande de suppression des délais légaux.
Monsieur [K] [H] ([W]), régulièrement cité selon procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenté. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir "constater", "rappeler", "juger", "dire" ou "déclarer", lorsque celles ci développent en réalité des moyens ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.
- Sur l'effet du congé et l'expulsion
L'article 835 prévoit que le juge des contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour prévenir un dommage imminent, ou encore pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, constitue un trouble manifestement illicite.
Il est constant que le droit de propriété a un caractère absolu. Dès lors, une occupation sans droit ni titre d'un bien immeuble appartenant à autrui est de nature à constituer un trouble manifestement illicite. Une telle occupation ôte, en tout état de cause, tout caractère sérieusement contestable à l'obligation de quitter les lieux.
Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois dans certains cas et notamment sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
En l'espèce tout d'abord, l'OPH GRAND LYON HABITAT justifie être propriétaire du bien litigieux, par la production de l'avis de taxe foncière. Il produit en outre le contrat de bail signé avec le défendeur. A ce titre il est relevé que l'incertitude sur le nom de famille de ce dernier apparaît dès la conclusion de ce contrat puisque son nom de famille y est mentionné avec trois orthographes différentes : [H], [W] et [U].
Pour fonder ses demandes, l'OPH GRAND LYON HABITAT produit trois courriers qui émanent selon les mentions qui y sont portées de Monsieur [K] [H]. Il convient toutefois de relever qu'ils comportent deux signatures bien différentes. Il est également noté que les courriers du 2 octobre 2024 et du 3 décembre 2024 mentionnent l'adresse du bien litigieux, alors que celui du 8 octobre 2024, qui comporte la signature différente, mentionne une adresse en Algérie.
Si ces trois courriers évoquent sans doute possible la volonté de leur(s) rédacteur(s) de résilier le bail, il n'est pas possible de considérer avec certitude qu'ils ont été émis par le locataire et de déterminer quel courrier doit être retenu comme point de départ du délai de préavis. Il n'est pas justifié de tentatives de prise de contact de l'OPH GRAND LYON HABITAT avec le locataire pour l'organisation d'un état des lieux, ou de réponse envoyée par exemple à l'adresse située en Algérie permettant de clarifier les raisons de l'envoi de plusieurs courriers et de solliciter la remise des clés.
En outre, en ne produisant que le rapport d'enquête d'un détective privé, qui indique avoir rencontré un occupant dans le logement le 29 avril 2025, ayant refusé de donner son identité, et aux termes duquel il est conclu que "l'homme observé pourrait être Monsieur [W]. En tout état de cause, nous n'avons pas rencontré Monsieur [H]", l'OPH GRAND LYON HABITAT n'établit pas avec l'évidence qui s'impose au juge des référés les conditions de l'occupation actuelle du logement litigieux.
Ainsi, au regard des incohérences entre les différents courriers de résiliation du bail, et de l'imprécision des constatations effectuées sur place, il n'est pas établi de trouble manifestement illicite et il n'est pas suffisamment établi que le dernier locataire en titre se soit maintenu dans les lieux. Un constat, sur autorisation du juge des contentieux de la protection saisi sur requête, réalisé par un commissaire de justice, éventuellement assisté d'un serrurier et de la force publique, et autorisé à pénétrer dans les lieux et rechercher tout document utile à la détermination des conditions d'occupation du logement, pourrait utilement éclairer la situation et permettre de caractériser de manière plus certaine le trouble invoqué et l'identité de l'occupant.
Dans ces conditions, en l'état des éléments produits, l'OPH GRAND LYON HABITAT sera débouté de l'ensemble de ses demandes.
- Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'OPH GRAND LYON HABITAT sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L'OPH GRAND LYON HABITAT sera débouté de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DEBOUTONS l'OPH GRAND LYON HABITAT de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNONS l'OPH GRAND LYON HABITAT aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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