Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01751 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIXL
Copie conforme
délivrée le 23 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 21 Octobre 2026 à 10h14.
APPELANT
Monsieur [C] [U] [B]
né le 27 Octobre 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [O] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Octobre 2026 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026 à 11h00,
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARASCON en date du 29 avril 2025 ordonnant l'interdiction définitive du territoire français ;
Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 22 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 11h52 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 22 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 11h52 ;
Vu l'ordonnance du 21 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [U] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 21 Octobre 2026 à 17h10 par Monsieur [C] [U] [B] ;
Monsieur [C] [U] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
J'ai des problèmes de santé à la machoire, j'ai deux plaques, il faut que je sorte pour me faire soigner, j'aimerais partir en Espagne, mes deux frères sont en Espagne.
Sur question : Je quittais la France et je revenais, je faisais des allers-retours.
Me Aurélie AUROUET-HIMEUR est entendu en sa plaidoirie :
Sur l'absence de perspectives d'éloignement, le placement en rétention doit intervenir que pour le temps strictement nécessaire au départ du retenu dans son pays d'origine. Il y a eu des demandes consulaires, mais il n'y a pas de laisser-passer consulaire, de l'aveu de la prefecture en première instance. Il n'y a pas de perspectives prochaines, les dispositions du CESEDA n'étant pas remplies, je vous demande l'infirmation de l'ordonnance de première instance, et de procéder la mainlevée de la mesure de rétention.
Maître [V] [Y] est entendu en ses observations :
Ce point a déjà été tranché lors de la première prolongation, il n' ya pas de nouvel element à l'endroit de Monsieur, rien ne peut interferer entre la première appréciation, et la présente audience. Je rappelle que la prefecture n'a pas de pouvoir de coercision envers les pays tiers. Rien ne dit que les perspectives d'éloignement sont complètement obstruées. C'est Monsieur qui ne contribue pas à ces perspectives, en ne remettant pas son passeport en cours de validité, et qui ne respecte pas les précédentes mesures d'interdiction du territoire français.
Pour ces raisons, je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : Je dois avoir la possibilité de me soigner et partir après.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
L'article L742-4 du CESEDA prévoit:
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Le préfet des Bouches du Rhône a en l'espèce saisi le juge d'une demande de prolongation le 20 octobre 2026 faisant valoir que la mesure d'éloignement n'avait pu être exécutée en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé.
L'absence de document de voyage ( passeport ) équivaut à la perte ou la destruction de ces documents, ce qui est le cas en l'espèce.
L'article L741-3 du CESEDA prévoit:
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet
Il doit à cet égard exister des perspectives raisonnables d'éloignement.
Monsieur [U] [B] se déclare algérien mais ne détient aucun document d'identité de nature à justifier de cette dernière et de sa nationalité.
La préfecture des Bouches du Rhône justifie de diligences nécessaires auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laisser passer le 22 septembre 2026 et d'une relance auprès de ces dernières le 19 octobre 2026.
Outre le fait que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie ne sont pas rompues, , qu'il n'existe pas de pouvoir d'injonction à l'égard des états souverains pour la délivrance de telles autorisations, il ne peut être argué de l'absence de perspectives d'éloignement, dès lors que l'identification préalable de monsieur [U] [B] ( également connu sous le nom de [X] [Z] et la vérification de sa nationalité sont un préalable nécessaire à l'obtention de documents de voyage , ce que le fait qu'il n'ait jusqu'à présent fourni aucun document de nature à la faciliter , contribue à allonger la temps nécessaire à son départ..
Le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 21 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [C] [U] [B]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 23 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [T] [S]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 23 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [C] [U] [B]
né le 27 Octobre 1990 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
[Adresse 1]
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