Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement homologuant une transaction du 08/07/2026 Rôle n° 2026 008840
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 08/07/2026
PRESIDENT : Monsieur Hervé LEGOUPIL JUGES : Monsieur Patrice LEMERCIER Madame Orianne MEZARD GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
Demandeur
SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [B] [Z]
[Adresse 1]
comparant en personne assisté de Maître [E] [A]
Défendeur
FUMITEC (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Paul ARMAND, substitué par Maître [E] [A]
En présence de :
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République SARL NALVOM DESENFUMAGE, représentée par Maître Karine DABOT, substituée par Maître Quentin MATHIEU
Monsieur [Q] [I], représenté par Maître Nicolas MONTIEL, substitué par Maître Quentin MATHIEU
Vu la requête du 03 juin 2026 déposée au greffe par la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [Z], ès qualités de liquidateur de FUMITEC (SAS) sollicitant l'homologation d'un accord transactionnel en application des dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce.
La cause a été communiquée au ministère public, les parties dûment convoquées.
FUMITEC (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en chambre du conseil par l'intermédiaire de Maître [E] [A].
Il ressort de la requête du liquidateur que, suivant jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 2 mai 2024, la société FUMITEC (SAS) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
En amont de la procédure collective, la société FUMITEC (SAS) préparait une procédure judiciaire pour des faits de concurrence déloyale qu'elle imputait à monsieur [Q] [I], ancien salarié, et la société NAVLOM DESENFUMAGE.
A suivi une mesure d'instruction ordonnée par le président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, puis une procédure de référé rétractation et un incident.
Compte tenu des multiples procédures en cours, les parties ont initié des discussions afin de rechercher une solution amiable au litige qui les oppose.
Les modalités suivantes ont été proposées :
Versement d'une indemnité globale et forfaitaire de 15.000 euros à la SAS LES MANDATAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de FUMITEC (SAS) par monsieur [Q] [I] et la SARL NALVOM DESENFUMAGE à parts égales
Engagement de monsieur [Q] [I] et la SARL NALVOM DESENFUMAGE de se désister de l'ensemble des instances pendantes devant le tribunal de commerce et la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Renonciation irrévocable du liquidateur judiciaire à tout droit, action, instance ou prétention à l'encontre de monsieur [Q] [I] et la SARL NALVOM DESENFUMAGE au titre des faits de concurrence déloyale et plus généralement de l'ensemble des faits ayant donné lieu aux procédures précitées
A l'audience, Maître [A], aux intérêts du liquidateur judiciaire, rappelle l'historique de la procédure et des litiges ainsi que les éléments de sa requête et le détail de la transaction.
Maître [A] demande que celle-ci soit homologuée par le tribunal dans la mesure où elle permet l'économie de longues procédures aux issues incertaines et un recouvrement certain pour la liquidation judiciaire.
Maître MATHIEU confirme que les indemnités ont été versées sur le compte CARPA et que celles -ci seront transférées entre les mains du liquidateur judiciaire dès la transaction homologuée.
Le ministère public est favorable à la demande compte tenu du versement d'une somme correcte à la procédure collective et de l'arrêt des procédures judiciaires en cours.
Vu le jugement de liquidation judiciaire du 02/05/2024,
Vu l'ordonnance d'homologation de la transaction du juge-commissaire en date du 29/04/2026,
Conformément aux articles L.642-24 et R.642-41, si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumise à l'homologation du tribunal.
Cette transaction prévoie les modalités suivantes :
Versement d'une indemnité globale et forfaitaire de 15.000 euros à la SAS LES MANDATAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de FUMITEC (SAS) par monsieur [Q] [I] et la SARL NALVOM DESENFUMAGE à parts égales
Engagement de monsieur [Q] [I] et la SARL NALVOM DESENFUMAGE de se désister de l'ensemble des instances pendantes devant le tribunal de commerce et la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Renonciation irrévocable du liquidateur judiciaire à tout droit, action, instance ou prétention à l'encontre de monsieur [Q] [I] et la SARL NALVOM DESENFUMAGE au titre des faits de concurrence déloyale et plus généralement de l'ensemble des faits ayant donné lieu aux procédures précitées
Le représentant légal de FUMITEC (SAS) a accepté cette proposition transactionnelle.
Le tribunal constate que cette transaction est particulièrement favorable à la procédure, en ce qu'elle particip e au désintéressement des créanciers et qu'il convient de l'homologuer.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort,
Vu le jugement de liquidation judiciaire du 02/05/2024,
Vu l'avis du ministère public,
Vu l'ordonnance d'homologation de la transaction du juge-commissaire en date du 29/04/2026,
Homologue la transaction passée entre la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [Z], ès qualités de liquidateur de FUMITEC (SAS), monsieur [Q] [I] et la SARL NALVOM DESENFUMAGE.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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