Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JUILLET 2026
N° RG 26/00469 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3OKW
N° de minute :
Madame [G] [E]
c/
Société MMA IARD en qualité d’assureur de la société ARZUBIAGA -,
S.A. MAAF ASSURANCES,
S.A.S. CFR RAVALEMENT,
S.A.R.L. SERRURERIE PRESTIGE,
S.A. MMA IARD SA ASSUREURS DE CFR RAVALEMENT
DEMANDERESSE
Madame [G] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Florence HELLY, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 184
DEFENDERESSES
Société MMA IARD SA en qualité d’assureur de la société ARZUBIAGA -
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 3],
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2027
S.A.S. CFR RAVALEMENT
[Adresse 4]
[Localité 4]
S.A.R.L. SERRURERIE PRESTIGE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparantes
S.A. MMA IARD SA MMA IARD SA ASSUREURS DE CFR RAVALEMENT
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Jean-Baptiste TAVANT,juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 18 mai 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 6 juillet 2026, et prorogé à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [G] [E] a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, une opération de rénovation de sa maison situés [Adresse 7] à [Localité 7].
Par exploit introductif d’instance en date du 18 février 2022, Madame [E] a assigné en référé la société CABINET SIMONIN & CLEMENT ARCHITECTES et son assureur la MAF, la société CFR RAVALEMENT, la société SERRURERIE PRESTIGE et la société ARZUBIAGA aux fins de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour constater les désordres.
Par ordonnance en date du 29 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [J] [Q], aux fins de déterminer les éventuels désordres et d’en rechercher les causes.
Par ordonnance en date du 7 août 2025, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment déclaré communes à la société BATISPHERE SERVICES, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ETUDES TRAVAUX PUBLICS, en sa qualité d’assureur de la société BATISPHERE SERVICES, la société CHAUFFAGE CLIMATISATION POMPE A CHALEUR (CCPAC), la société GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société CCPAC, la société GAC (MYDATEC – DATEC) et la société ACTE IARD, en sa qualité d’assureur de la société GAC, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 29 juillet 2022 ayant désigné Monsieur [J] [Q] en qualité d’expert.
Par actes séparés en date des 21 janvier 2026, 22 janvier 2026, 23 janvier 2026 et 17 février 2026, Madame [G] [E] a assigné la société SERRURERIE PRESTIGE, la société CRF RAVALEMENT, la société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société SERRURERIE PRESTIGE, la société MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société ARZUBIAGA et de la société CRF RAVALEMENT et à la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la société SIMONIN ET CLEMENT ARCHITECTES devant cette juridiction, aux fins de voir déclarer commune et opposable les opérations d’expertise ordonnées par les ordonnances de référé en date du 29 juillet 2022 et 7 août 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026.
À cette audience, Madame [G] [E] a soutenu oralement les demandes figurant dans son acte introductif d’instance.
À cette même audience, la société MAAF ASSURANCES, représentée par son conseil, a soutenu les prétentions figurant dans ses écritures et demande :
De constater qu’il n’existe aucun motif légitime d’attraire la MAAF, recherchée ès qualités d’assureur décennale de la société SERRURERIE PRESTIGE aux opérations d’expertise de Monsieur [Q] ;De débouter Madame [C] de sa demande d’ordonnance commune en tant que dirigée contre la MAAF ;D’ordonner la mise hors de cause de la MAAF ;Subsidiairement,
De donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’ordonnance commune, formulée par Madame [C].
La société MMA IARD a formulé protestations et réserves.
Les sociétés CRF RAVALEMENT et SERRURERIE PRESTIGE n’ont pas comparu et ne sont pas fait représenter.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mise hors de cause de la société MAAF ASSURANCES
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, la société MAAF ne vise aucune police d’assurance ni aucune pièce pour établir qu’elle ne couvre pas les désordres relevés par Madame [E] relatifs à l’intervention de la société SERRURERIE PRESTIGE, se contentant d’affirmer que la police souscrite a vocation à couvrir uniquement les désordres de nature décennale.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter, à ce stade, la demande de mise hors de cause qui apparaît prématurée.
Sur la demande d’ordonnance commune
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, la partie demanderesse verse notamment aux débats :
L’accord de l’expert aux fins de rendre commune les opérations d’expertise aux assureurs des sociétés CRF RAVALEMENT, SERRURERIE PRESTIGE età la société MMA ;Le procès-verbal de réception de chantier relatif à l’intervention de la société CRF RAVALEMENT en date du 16 avril 2019 ;Le procès-verbal de réception de chantier relatif à l’intervention de la société SERRURERIE PRESTIGE en date du 10 septembre 2019.
Par conséquent, compte tenu des éléments précités au titre de la demande d’ordonnance commune et au titre des éléments exposés au titre des demandes de mise hors de cause, Madame [E] justifie d’un motif légitime de rendre communes et opposables aux sociétés défenderesses les opérations d’expertise.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
REJETONS la demande de mise hors de cause de la société MAAF ASSURANCES ;
DECLARONS communes à la société SERRURERIE PRESTIGE, la société CRF RAVALEMENT, la société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société SERRURERIE PRESTIGE, la société MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société ARZUBIAGA et de la société CRF RAVALEMENT et à la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la société SIMONIN ET CLEMENT ARCHITECTES, les opérations d’expertise ordonnées par les ordonnances de référé du 29 juillet 2022 et 7 août 2025 ayant désigné Monsieur [J] [Q] en qualité d’expert ;
DISONS que Madame [G] [E] communiquera sans délai à la société SERRURERIE PRESTIGE, la société CRF RAVALEMENT, la société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société SERRURERIE PRESTIGE, la société MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société ARZUBIAGA et de la société CRF RAVALEMENT et à la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la société SIMONIN ET CLEMENT ARCHITECTES l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l’expert devra convoquer la société SERRURERIE PRESTIGE, la société CRF RAVALEMENT, la société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société SERRURERIE PRESTIGE, la société MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société ARZUBIAGA et de la société CRF RAVALEMENT et à la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la société SIMONIN ET CLEMENT ARCHITECTES à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 1 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [G] [E] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, Régie du Tribunal judiciaire de Nanterre, [Adresse 8], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par Madame [E] de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés ;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires des parties.
FAIT À [Localité 8], le 07 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
Jean-Baptiste TAVANT, Juge
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