Texte intégral
N° RG 26/00277 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4SM
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)
N° RG 26/00277 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4SM
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.
GREFFIER : Hélène CORNIL.
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DEMANDEUR
Association ASSOCIATION IMMOBILIERE [W] [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 2]
Comparant
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PROCÉDURE
Date de la saisine : 28 Mai 2026
Première audience : 04 Septembre 2026
DÉBATS
Audience publique du 18 Septembre 2026.
JUGEMENT
Nature : contradictoire en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 26/00277 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4SM
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 septembre 2022, l'Association Immobilière de [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [U] [D] un local d'habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 436 € outre le dépôt de garantie pour un montant de 436 €.
L'Association Immobilière [W] [Localité 1] a fait délivrer le 5 mars 2026 un commandement de payer la somme en principal de 4.871,29 € représentant les loyers impayés arrêtés à la date du 5 février 2026 et visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, le bailleur a fait assigner Monsieur [U] [D] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ALENCON aux fins de :
- voir constater la résiliation du bail qui lui a été consenti, par acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail,
- voir ordonner sans délai son départ, et à défaut son expulsion, avec au besoin l'assistance d'un serrurier et de la force publique,
- être autorisé à transporter les meubles laissés dans les lieux loués aux frais et risques du locataire dans tel garde-meubles désigné par lui ou à défaut par le bailleur,
- le voir condamner à la somme de 6.238,07 €, au titre de l'arriéré des loyers et charges échus, arrêtés à la date du 5 mai 2026, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
- le voir condamner à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui seraient dus si le bail s'était poursuivi et en subissant les augmentations légales, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
- le voir condamner à la somme de 260 € au titre de dommages intérêts,
- le voir condamner à une somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,incluant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la dénonciation à la DDCSPP et du timbre électronique.
A l'audience du 18 septembre 2026, l'Association Immobilière [W] [Localité 1] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance à la somme de 6.238,07 €, arrêtée à la date du 5 mai 2026, terme d'avril inclus. elle s'oppose à la demande de délais de paiement car il n'y a pas eu de reprise du paiement et la dette de loyer est importante.
Monsieur [U] [D] a comparu à l'audience, où il a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées. Il a déclaré ne pas avoir déposé de dossier de surendettement. Monsieur [D] confirme qu'il n'a pas réglé son loyer depuis mai 2026. Il déclare être âgé de 78 ans et percevoir 1000 € de retraite et ne pas avoir d'autres dettes. Il fait valoir qu'il pense reprendre le paiement du loyer courant le mois prochain et qu'il est un peu perdu dans la gestion.
MOTIFS [W] LA DÉCISION
Il ressort de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989 qu’à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs, personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant saisine de la Commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est néanmoins réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides (APL), mentionnées à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret.
Ainsi, l'Association Immobilière de [Localité 1] justifie avoir saisi au moins deux mois avant l'assignation la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de son locataire, cette dernière ayant réceptionné la notification le 9 mars 2026.
En outre, l'assignation a été régulièrement dénoncée le 3 juin 2026 au représentant de l’État dans le département, par voie électronique avec accusé de réception plus de six semaines avant l'audience, conformément à l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
L'action visant à la constatation de la clause résolutoire est dès lors recevable.
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L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Les dispositions du contrat de bail prévalent.
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, l'Association Immobilière [W] [Localité 1] a fait délivrer à Monsieur [U] [D] un commandement de payer reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, et visant la clause résolutoire pour un montant de 4.871,29 €, au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 5 février 2026.
Il ne peut être fait droit à la demande de délais de paiement de Monsieur [D] car il n'a pas repris le paiement du loyer courant et la dette est très importante.
Le défendeur n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 6 mai 2026.
En conséquence, Monsieur [U] [D] est occupant sans droit ni titre du logement depuis cette date, ce qui constitue pour l'Association Immobilière de [Localité 1] un trouble manifestement illicite, auquel il y a lieu de mettre fin. Il convient dès lors d'ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Il y a lieu de le condamner à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux.
Il résulte en outre des pièces versées aux débats (le bail, le commandement de payer et le décompte actualisé de la créance arrêté au 5 mai 2026) que le bailleur justifie de sa créance. Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [U] [D] à payer à l'Association Immobilière de [Localité 1] la somme de 6.238,07 €.
Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 4.871,29 € à compter du 5 mars 2026 et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.
En l'absence d'un préjudice distinct du retard de paiement des loyers et charges, l'Association Immobilière [W] [Localité 1] sera déboutée de sa demande formée au titre de dommages intérêts.
Monsieur [U] [D], qui succombe, supportera les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, des dénonciations à la DDETSPP et du timbre électronique.
Compte tenu de la situation économique des parties, de la durée de l'instance et des démarches judiciaires engagées par le bailleur, il convient de condamner Monsieur [U] [D] à lui verser une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
N° RG 26/00277 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4SM
En application de l'article 514 du Code de procédures civiles, ce jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 26 septembre 2022 entre l'Association Immobilière [W] [Localité 1] et Monsieur [U] [D], concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 2], à compter du 6 mai 2026 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [U] [D] de libérer les lieux de sa personne et de ses biens, ainsi que tous occupants de son chef, dès la signification du présent jugement ;
A défaut AUTORISE l'Association Immobilière [W] [Localité 1] à faire procéder à son expulsion des locaux loués et de toutes personnes s’y trouvant de son chef, le cas échéant avec l’assistance d'un serrurier et de la force publique, et ce à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux conformément à l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
AUTORISE l'Association Immobilière [W] [Localité 1] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur ;
CONDAMNE Monsieur [U] [D] à payer à l'Association Immobilière [W] [Localité 1] la somme de 470,80 € au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle due, et ce à compter du 6 mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux, cette somme sera révisée annuellement comme l’aurait été le loyer si le bail avait perduré ;
CONDAMNE Monsieur [U] [D] à payer à l'Association Immobilière de [Localité 1] la somme de 6.238,07 € au titre des loyers, selon décompte arrêté au 5 mai 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4.871,29 € à compter du 5 mars 2026 et à compter de la présente décision pour le surplus ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que ce jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,
CONDAMNE Monsieur [U] [D] à payer à l'Association Immobilière [W] [Localité 1] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [D] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 mars 2026 , de l'assignation, des dénonciations à la DDETSPP et du timbre électronique;
DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture de l'Orne en application de l’article R 412-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits .
Le Greffier, Le Président,
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