Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 04/11/2026
Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL [F] [O] - [L] [D], prise en la personne de Maître [H] [D], en qualité de mandataire judiciaire de [Localité 1] (SAS) Représentée par Maître [H] [D],
Comparant.
Défenderesse : ADMS [Localité 2] & Fils (SAS) [Adresse 1] RCS 848 126 595 M DENEUBOURG Arnaud, président de ladite société, Non comparant, non représenté.
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : A. RICHEZ : AC. MAGUIRE
Ministère Public : Frédéric FOURTOY, Procureur de la République.
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en Chambre du Conseil du 04/11/2026
Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT
Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Répertoire général 2026 003231
Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Que par jugement en date du 15/09/2026, le Tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 848 126 595.
Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.
Qu'il ressort du rapport du Mandataire judiciaire que le dirigeant de la société [Localité 1], bien que régulièrement convoqué, n'a pas daigné se rendre à l'étude du mandataire judiciaire, qu'il n'a pas pris contact ni par téléphone ni par mail, qu'il est donc impossible d'apprécier les perspectives de redressement judiciaire et que par ailleurs aucun élément comptable n'a été recueilli, de sorte qu'il semble qu'aucune comptabilité ne soit tenue depuis 2020. Dans ces conditions la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'impose.
Qu'au terme des délais légaux, M le Juge-Commissaire a établi un rapport.
Qu'il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que l'entreprise n'est pas viable, qu'aucune solution de redressement n'est possible et qu'il faut envisager une sanction de comblement de passif envers le dirigeant de la société.
Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le juge commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée.
Maintient D. MARTIN DE FREMONT en qualité de Juge-Commissaire.
Nomme la SELARL [F] [O] - [L] [D], prise en la personne de Maître [H] [D], en qualité de Liquidateur.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'Article L.644-5 du code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai les jours mois et an indiqués cidessus.
Le Président
Le Greffier.
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