Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 03 Novembre 2026
(n° , 7 pages)
N°de répertoire général : N° RG 25/15691 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7WZ
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Ludiveen GORIZIA , lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 19 septembre 2025 par M. [L] [I] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (ALGERIE) , demeurant Centre d'Hébergement d'Urgence ADOMA - [Adresse 1] ;
Comparant, assisté de Maître Emmanuelle GROS, avocat au barreau de Paris, substituant Maître Pétra LALEVIC, avocat au barreau de Paris
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 23 mars 2026 ;
Entendus M. [L] [I], assisté de Maître Emmanuelle GROS, avocat au barreau de Paris, substituant Maître Pétra LALEVIC, représentant M. [L] [I],
Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Mariana CABALLERO, Substitute Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ;
* * *
M. [L] [I], né le [Date naissance 1] 1977, de nationalité algérienne, a été déféré devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny le 16 août 2022 du chef de tentative d'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans, dans le cadre d'une comparution immédiate et a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Fleury Mérogis.
Par jugement du 12 octobre 2022, la 18e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a relaxé M. [I] des fins de la poursuite et ce dernier a été libéré le jour même. Sur appel du Ministère Public, par arrêt du 12 septembre 2023, la 8ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de première instance. Cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-pourvoi en date du 11 août 2026 qui est produit aux débats.
Le 19 septembre 2025, M. [I] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci de lui accorder :
4176 euros en réparation de la privation de liberté ;
5.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3.000 euros en réparation de sa perte de chance ;
5.000 euros en réparation des sommes dépensées pour son déménagement ;
2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions en défense déposées le 11 mars 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'Agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de :
A titre principal,
-Déclarer la requête irrecevable ;
A titre subsidiaire,
-Allouer à , M. [I] la somme de 8.000 euros en réparation de son préjudice moral;
-Rejeter le surplus des demandes ;
-Réduire à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 1.000 euros la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Dans ses dernières conclusions déposées le 19 février 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :
A titre principal,
-A l'irrecevabilité de la requête pour absence du certificat de non-appel ;
A titre subsidiaire,
-A la recevabilité de la requête pour une détention provisoire de 57 jours ;
-A la réparation du préjudice moral pour choc carcéral plein et entier ;
-Au rejet de la demande d'indemnisation de perte de revenus ;
- Au rejet de la demande d'indemnisation forfaitaire par jour de privation de liberté ;
- Au rejet de la demande d'indemnisation des frais de déménagement.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité. En l'absence d'information du requérant potentiel sur son droit à recours, le délai ne court pas et le recours reste donc recevable, au-delà du délai de 6 mois précité.
En l'espèce, M. [I] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 19 septembre 2025, soit au-delà du délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris du 12 septembre 2023 est devenue définitive. Néanmoins, le requérant n'ayant pas été informé de son droit de recours dans cette décision, le délai de six mois précité n'a pas commencé à courir à son encontre. Par conséquent, la requête en indemnisation est recevable.
Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi du 11 août 2026 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusion visé à l'article 149 du code de procédure pénale.
Il convient de rappeler que le requérant a été détenu du 16 août 2022 au 12 octobre 2022. Par conséquent la requête est recevable pour une détention de 57 jours.
Sur l'indemnisation
Sur le préjudice moral
Le requérant fait valoir qu'avant les faits, il n'avait jamais été mis en cause dans une affaire pénale. Il précise s'être constitué partie civile dans le cadre d'une procédure relative à une agression dont il avait été victime en 2019, commise par un membre de la famille de l'une des jeunes filles qui l'accusaient injustement des faits qui lui étaient reprochés. Il indique que son incarcération l'a empêché de se présenter à l'audience ainsi qu'à l'expertise ordonnée dans cette procédure, le privant ainsi de la possibilité d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. Il ajoute que cette incarcération a porté atteinte à sa liberté d'aller et venir.
Il expose qu'à la suite de cette agression, il a subi un traumatisme crânien particulièrement important, ayant entraîné des séquelles neurologiques. Il souffre depuis lors de troubles de l'équilibre lors de la marche, accompagnés de chutes répétées. Il précise n'avoir bénéficié d'aucune rééducation à la suite de cet événement et avoir été reconnu en situation de handicap par la maison départementale des personnes handicapées.
Il souligne que son incarcération a été particulièrement difficile à vivre et à comprendre, lui ayant causé un profond sentiment d'injustice. Il invoque également les mauvaises conditions de la détention.
En réparation du préjudice moral subi, Monsieur [I] sollicite la somme totale de
9 176 euros, se décomposant comme suit : 4 176 euros au titre du préjudice résultant de la privation de liberté, sur la base d'un montant journalier de 72 euros et 5 000 euros au titre du préjudice moral distinct lié à sa situation personnelle.
L'Agent judiciaire de l'État et le Ministère public font valoir que le choc carcéral subi par le requérant revêt un caractère plein et entier, dès lors qu'il ressort du bulletin n° 1 de son casier judiciaire que celui-ci n'a jamais été condamné à une peine d'emprisonnement.
Il ajoute que l'atteinte à la liberté d'aller et venir est déjà prise en compte dans le cadre de l'indemnisation du préjudice moral résultant de la détention.
S'agissant du préjudice allégué au titre de l'entrave à l'accès à la justice, l'Agent judiciaire de l'État estime que celui-ci ne peut être analysé qu'en une perte de chance de faire valoir ses droits. Il considère, en conséquence, qu'il s'agit d'un préjudice matériel, distinct du préjudice moral, qui ne saurait dès lors être retenu comme un facteur d'aggravation de ce dernier.
Le ministère public fait valoir que l'indemnisation du préjudice invoqué par le requérant est subordonnée à la démonstration d'un lien direct et exclusif entre le dommage allégué et la détention.
Concernant la violation de son droit d'accès à la justice, le Ministère Public relève que l'audience en cause s'est tenue le 16 décembre 2022, soit deux mois après la libération du requérant. Il souligne, en outre, que M. [I] et son conseil avaient été informés de la tenue de cette audience dès le mois d'avril 2022, soit plusieurs mois avant son incarcération.
Concernant les conditions de la détention, le Ministère Public soutient que la réalité des conditions de détention difficiles sera présumée si elle est attestée par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (ci-après CGLPL) ou dénoncée dans des rapports établis par des commissions d'enquête parlementaire concomitamment à la période de détention subie.
Il estime que le requérant mentionne les conditions de détention pénibles de la maison d'arrêt sans établir la manière dont il aurait été personnellement affecté par les conditions de détention.
S'agissant de l'état de santé de Monsieur [I], le Ministère Public souligne que, si l'existence d'une pathologie antérieure à la détention et la nécessité de suivre un traitement durant l'incarcération sont de nature à rendre celle-ci plus pénible, il appartient néanmoins au requérant de démontrer que sa maladie s'est aggravée du fait de la détention. Or, selon le Ministère Public estime le requérant ne rapporte pas la preuve d'un lien entre l'aggravation alléguée de ses séquelles et sa détention provisoire, relevant notamment que l'agression dont il fait état est survenue plus de trois ans avant son incarcération. Il en conclut que l'état de santé du requérant ne saurait, en l'espèce, être retenu comme un facteur d'aggravation du préjudice moral résultant de la détention.
Concernant le sentiment d'injustice, le Ministère Public estime que ce sentiment d'injustice ne constitue pas un chef de préjudice indemnisable et doit être rejeté.
C'est ainsi que l'Agent judiciaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral.
En l'espèce, au moment de son incarcération M. [I] était âgé de 45 ans, était célibataire et n'avait pas d'enfants. Le requérant a subi un choc carcéral plein et entier, dans la mesure où son bulletin n° 1 de casier judiciaire ne fait état d'aucune condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement et donc d'aucune incarcération.
Concernant les conditions de la détention, il convient de rappeler que la jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions précise qu'il appartient au requérant de démontrer les circonstances particulières de sa détention de nature à aggraver son préjudice et de justifier avoir personnellement souffert desdites conditions qu'il dénonce.
En l'espèce, le requérant a été incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 2] du 16 août 2022 au 12 octobre 2022, mais ne produit aucun élément de preuve, ni aucun rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à la période concernée, de nature à établir qu'il aurait personnellement subi des conditions de détention particulièrement difficiles. Par conséquent cet élément ne sera pas pris en considération dans l'appréciation du préjudice moral.
S'agissant du préjudice allégué au titre de l'entrave à l'accès à la justice, il convient de préciser que l'audience en cause s'est tenue le 16 décembre 2022, soit deux mois après la libération du requérant. En outre, ce dernier et son conseil avaient été informés de la date de cette audience dès le mois d'avril 2022, soit plusieurs mois avant son incarcération. Dès lors, le requérant ne saurait utilement soutenir que sa détention provisoire l'aurait empêché de comparaître à cette audience. Par conséquent cet élément ne sera pas pris en considération dans l'appréciation du préjudice moral.
S'agissant de l'état de santé de Monsieur [I], ce dernier ne produisant aucune pièce justificative à l'appui de ses allégations, il ne rapporte pas la preuve que la détention provisoire aurait entraîné une aggravation de ses séquelles, lesquelles trouvent leur origine dans une agression survenue plus de trois ans avant son incarcération. Par conséquent, son état de santé ne peut être retenu comme un facteur d'aggravation du préjudice moral lié à la détention.
Concernant le sentiment d'injustice, la réparation n'a pas vocation à remettre en cause la procédure judiciaire qui a mené au placement en détention. Il est de jurisprudence constante que le choc carcéral ne prend pas en compte le sentiment d'injustice qu'a pu naturellement ressentir le requérant au moment de son placement en détention provisoire.
Ainsi cet élément ne sera pas retenu dans l'appréciation du préjudice moral.
C'est ainsi qu'au vu de ces différents éléments, il sera alloué à M. [L] [I] la somme de 8.500 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel
Sur la perte de chance d'exercer un emploi
Sur la réparation du préjudice de perte de chance, M. [I] expose qu'avant son incarcération, il exerçait une activité de gardien d'immeuble, qui lui permettait également de bénéficier d'un logement de fonction. Il soutient que sa détention l'a contraint à interrompre cette activité et lui a fait perdre le bénéfice de ce logement. Il ajoute que son état psychologique et physique ne lui a pas permis d'exercer une activité professionnelle pendant son incarcération.
Il estime ainsi avoir perdu une chance de percevoir un salaire mensuel net de 1.500 euros. Sa détention ayant duré près de deux mois, il évalue le préjudice résultant de cette perte de chance à la somme de 3.000 euros.
L'Agent judiciaire de l'Etat et le Ministère public soutiennent que le requérant ne démontre pas avoir exercé une activité professionnelle déclarée au moment de son placement en détention provisoire. Ils précisent qu'il ressort de la procédure pénale que M. [I] ne travaillait pas de manière déclarée et une activité illicite ne peut donner droit à une réparation.
Concernant la période postérieure à la détention, l'Agent judiciaire de l'Etat indique que le requérant ne démontre pas avoir perdu une chance d'occuper un emploi en raison de son placement en détention provisoire.
Il est de jurisprudence constante que Commission nationale de réparation des détentions ne reconnait l'indemnisation que de la perte effective de rémunération, c'est-à-dire " la rémunération qui (...) est habituellement versée par l'employeur, soit le salaire net ". Elle considère en outre que " seule la perte de revenus durant la détention peut faire l'objet d'une réparation par application des articles 149 et 150 du Code de procédure pénale ". Il appartient donc à celui qui demande réparation, de produire les pièces justificatives de son préjudice, faute de quoi sa demande sera jugée irrecevable. Les revenus procurés par une activité professionnelle, qu'elle soit indépendante ou salariée, doivent être prouvés par la production de documents officiels, fiscaux ou sociaux. En revanche, un travail dissimulé, une activité illicite, ne peut donner lieu à réparation.
Le requérant ne rapporte pas la preuve qu'il exerçait une activité professionnelle déclarée au moment de son placement en détention provisoire. Il ressort, au contraire, des éléments de la procédure pénale que M. [I] n'exerçait pas d'activité salariée déclarée. Dès lors, en l'absence de justificatifs établissant la réalité d'une activité professionnelle licite et les revenus qui en découlaient, il ne saurait obtenir réparation d'une perte de revenus alléguée. En tout état de cause, une activité illicite ne saurait ouvrir droit à indemnisation au titre d'un préjudice économique résultant de la privation de liberté. Par conséquent cette demande sera rejetée.
Sur les frais de déménagement
Le requérant fait valoir qu'à la suite de son incarcération il a été expulsé du logement qu'il occupait, et pour la perte de l'ensemble de ses affaires personnelles et le coût de son déménagement, il sollicite la somme de 5.000 euros.
L'Agent judiciaire de l'État et le Ministère Public font valoir que le requérant ne produit aucun justificatif permettant d'établir le montant du préjudice allégué, ni de démontrer l'existence d'un lien direct et exclusif entre son déménagement et la détention subie.
En l'espèce, c'est à juste titre que l'agent judiciaire de l'Etat et le Ministère public considèrent que la demande de réparation des frais de déménagement doit être rejetée, car le requérant ne verse aux débats aucune pièce justificative permettant d'étayer le montant de sa demande, ni de caractériser un lien de causalité direct et exclusif entre son déménagement et la détention provisoire subie. Par conséquent la demande sera rejetée.
Enfin, M. [I] sollicite également la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est inéquitable de laisser à la charge de M. [I] ses frais irrépétibles et une somme de 1.500 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de M. [L] [I] recevable pour une durée de 57 jours ;
ALLOUONS à M. [L] [I] les sommes suivantes :
- 8.500 euros en réparation de son préjudice moral,
- 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Décision rendue le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ