Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/05624 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNFE
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [P] [R] [H]
né le 19 Août 1982 à AU CONGO RDC
demeurant [Adresse 1]
Comparant
DÉFENDERESSE
SEQENS, S.A d’HLM immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poiursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au Barreau de PARIS
Substituée par MeEssadia PEPIN D’ALBIERES
ACTE INITIAL DU 26 Juillet 2025
reçu au greffe le 29 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Monsieur [R] [H] + Me Commerçon
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 janvier 2026
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 10 décembre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
La société SA SEQENS a donné à bail à Monsieur [P] [R] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 1] par contrat du 28 février 2022, pour un loyer mensuel de 520,83 euros, outre une provision sur charges de 198,73 euros et d’un emplacement de stationnement n°420962 pour un loyer mensuel de 12,56 euros outre une provision sur charges de 6 euros.
Par jugement en date du 2 avril 2024, le juge des contentieux, du Tribunal de proximité de Poissy a :
Constaté l’acquisition au 20 juin 2023 de la clause résolutoire du bail conclu entre la SA SEQENS et Monsieur [P] [R] [H],Condamné Monsieur [P] [R] [H] à payer à la SA SEQENS, la somme de 3.866,06 euros (décompte arrêté au 16 janvier 2024, incluant l’échéance de décembre 2023) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayées, outre les intérêts au taux légal sur à compter du présent jugement,Autorisé Monsieur [P] [R] [H] à s’acquitter de cette dette par 35 mensualités de 100 euros chacune, en plus du loyer et des charges courants, le 36ème versement correspondant au solde de la dette,Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,Dit que, dans le cas contraire, la clause reprendra ses pleins effets : Le bail sera considéré comme résilié de plein droit,L’expulsion de Monsieur [P] [R] [H], et celle de tous occupants sera autorisée, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, La totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,Monsieur [P] [R] [H] sera condamné à verser au bailleur, une indemnité d’occupation correspondante à l’équivalent du montant du loyer courant, majoré des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux,Condamné Monsieur [P] [R] [H] à payer à la SA SEQENS, la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 5 avril 2024. Le jugement a été signifié le 17 avril 2024.
Par acte d’huissier en date du 27 juin 2025, au visa du jugement précité, la SA SEQENS a fait délivrer à Monsieur [P] [R] [H] un commandement de quitter les lieux.
Par requête enregistrée au greffe le 29 juillet 2025, Monsieur [P] [R] [H] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.
L’affaire a été retenue à l’audience du 10 décembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues.
Monsieur [P] [R] [H] demande la fixation d’un délai de douze mois pour quitter le logement.
A l’audience, la SA SEQENS s’oppose à la demande de délais et demande au juge de l'exécution de :
Débouter Monsieur [P] [R] [H] de l’ensemble de ses demandes,Subsidiairement, ordonner que le sursis à expulsion soit strictement conditionné au paiement de chaque indemnité d’occupation à bonne échéance.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe. La société SEQENS a été autorisée à transmettre son décompte actualisé avant le 12 décembre 2025, ce qu’elle a fait par courriel reçu le jour de l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délais
A titre préalable, il sera rappelé que la procédure d’expulsion du logement n’est pas automatiquement suspendue par la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement.
En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, il ressort du décompte transmis par société la SA SEQENS que la dette s’élève à 7.115,23 euros au 3 décembre 2025. Cette dette tend à s’aggraver dès lors que Monsieur [P] [R] [H] ne règle pas les indemnités d’occupation depuis août 2025 et qu’il déclare avoir une dette auprès des impôts. Toutefois, Monsieur [P] [R] [H] expose qu’il ne peut plus rentrer dans son espace sur le site de son bailleur depuis au moins deux mois et qu’il n’est pas parvenu à débloquer cette situation car il souhaite payer par carte bancaire. Il expose qu’il a rendez-vous avec une assistante sociale le 19 décembre 2025 afin de constituer un dossier de surendettement.
Concernant ses ressources, Monsieur [P] [R] [H] déclare travailler au sein d’une association depuis environ neuf mois et percevoir un salaire à hauteur d’environ 1.300 euros par mois.
Monsieur [P] [R] [H] ne justifie pas de démarches pour la recherche d’un nouveau logement.
La société SEQENS s’oppose à la demande de délais dès lors que Monsieur [P] [R] [H] n’a réglé aucune indemnité d’occupation depuis le mois d’août 2025 et qu’il ne justifie d’aucune recherche de logements.
Ainsi, les déclarations de bonne foi de Monsieur [P] [R] [H] peuvent conduire à lui accorder de nouveau délai pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 13 mai 2026 à la condition qu’il règle mensuellement son indemnité d’occupation à bonne échéance.
A l'expiration de ce délai il pourra être procédé à l'expulsion sauf à ce que les parties trouvent un nouvel accord.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [P] [R] [H].
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
ACCORDE à Monsieur [P] [R] [H] un délai pour quitter le logement et un emplacement de stationnement n°420962 situés [Adresse 1] à [Localité 1] jusqu’au 13 mai 2026 à la condition qu’il règle ses indemnités d’occupation à bonne échéance ;
RAPPELLE que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille,
CONDAMNE Monsieur [P] [R] [H] aux dépens ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 Janvier 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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