Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00356 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FNOO
Minute n°25/01538
JUGEMENT
du 16 Janvier 2026
Société TOYOTA KREDITBANK GMBH
C/
[B] [X]
[H] [V] époux [X]
Expédition(s) à :
SELARL RIVAL
[B] [X]
[H] [V] époux [X]
Copie(s) exécutoire(s) à :
SELARL RIVAL
[B] [X]
[H] [V] époux [X]
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 16 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [...], Juge des contentieux de la protection, assistée de [...], Greffière.
Après débats à l'audience du 10 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Société TOYOTA KREDITBANK GMBH
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Sandra PALMAS, avocat au barreau de BEAUVAIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [B] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [H] [V] époux [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 24 juillet 2021, la société TOYOTA Kreditbank GMBH a consenti à Monsieur [B] [X] et Madame [H] [X] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule d'une valeur de 39.329 euros, d'une durée de 37 mois, avec paiement d'un premier loyer de 4.952,80 euros, puis 36 loyers de 446,82 euros pour un prix de vente final correspondant à 59,31% du montant facturé, hors assurance.
Le véhicule financé, de marque Toyota, modèle RAV4 hybrid Break 5P, immatriculé [Immatriculation 1] a été livré le 29 janvier 2021.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 mars 2024, la société Kreditbank GMHB a adressé à Monsieur [B] [X] et à Madame [H] [X] une mise en demeure de régler l’arriéré de paiement s’élevant à la somme de 2.690,55 euros dans un délai de 8 jours.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, la société TOYOTA Kreditbank GMBH a fait assigner Monsieur [B] [X] et Madame [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Beauvais afin de :
à titre principal, constater la déchéance du terme et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;
condamner solidairement Monsieur [B] [X] et Madame [H] [X] au paiement de 14.157,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024
Monsieur [B] [X] et Madame [H] [X] au paiement de condamner in solidum 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre 2025.
A cette date, la société TOYOTA Kreditbank GMBH comparaît, représentée. Elle se réfère à son assignation. Elle indique que les mensualités n'ont pas été régulièrement payées. Elle. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment sur les causes de déchéance du droit aux intérêts.
Monsieur [B] [X] et Madame [H] [X], régulièrement assignés à étude pour le premier et à personne pour la seconde, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la demande principale
A - Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code
En l'espèce, la société TOYOTA TOYOTA Kreditbank GMBH, qui y a été invitée, n’a pas formulé d’observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation et quant au délai raisonnable donné dans la mise en demeure.
B - Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 24 juillet 2021, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti. Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l'assignation du 17 février 2025.
Dès lors, la demande en paiement est recevable.
C - Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [B] [X] et Madame [H] [X] ont cessé de régler les échéances du prêt. Dès lors, la société TOYOTA Kreditbank GMBH, qui a fait parvenir à Monsieur [B] [X] et Madame [H] [X] une demande de règlement des échéances impayées le 30 mars 2024, était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
D - Sur la déchéance du droit aux intérêts
Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts. En l’espèce, la société TOYOTA Kreditbank GMBH fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l’emprunteur ainsi que les justificatifs de revenus des défendeurs mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations dès lors qu’il n’est produit aucun justificatif des charges de Monsieur [B] [X] et Madame [H] [X].
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
E - Sur les sommes dues
En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, et notamment de l'historique, que la créance de la société TOYOTA Kreditbank GMBH est établie.
Elle se calcule donc comme suit :
capital emprunté depuis l'origine : 39.329 euros
moins les versements réalisés : 32.948,04 euros
soit un total restant dû de 6.380,96 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 31 janvier 2025.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [X] et Madame [H] [X] au paiement de cette somme.
F - Sur les intérêts
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
En l'espèce, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s'élevant à 2,76% pour le second semestre de l'année 2025, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [X] et Madame [H] [X] à payer à la société TOYOTA Kreditbank GMBH la somme de 6.380,96 euros, sans intérêts.
IV - Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [X] et Madame [H] [X] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société TOYOTA Kreditbank GMBH les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande en paiement ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [X] et Madame [H] [X] à payer à la société TOYOTA Kreditbank GMBH la somme de 6.380,96 euros sans intérêts ;
REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [X] et Madame [H] [X] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à beauvais, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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