Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00254 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ER62
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.C.I. JPXLP
C/
Mme [N] [G]
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Le
ce + ccc à : Me Cedric ROBERT
ccc à :
- Mme. [N] [G]
- La Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.C.I. JPXLP
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cedric ROBERT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [N] [G]
née le 12 Août 2005 à [Localité 2] (EURE-ET-LOIR), demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 20 octobre 2024, la SCI JPXLP a donné à bail à Mme [N] [G] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à CHANTONNAY (85110) moyennant un loyer de 580,00 € et une provision pour charges de 20,00 € payables d'avance le 6 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'une dette locative et l'absence de production d'une attestation d'assurance, la SCI JPXLP a fait signifier à Mme [G], le 5 novembre 2025, un commandement de payer les loyers ainsi qu'un commandement pour défaut d'assurance, en visant les deux clauses résolutoires prévues au bail.
Par exploit du 14 janvier 2026, la SCI a assigné Mme [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134 et 1741 du code civil, aux fins de :
-Constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire et subsidiairement, prononcer compte tenu des défaillances du locataire, la résiliation du bail et, en conséquence,
-Ordonner l’expulsion de Mme [G] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef si besoin est avec le concours et l'assistance de la [Localité 3] publique,
-La condamner au paiement :
-de la somme principale de 600,00 € représentant le loyer et charges au jour du commandement de payer, outre les loyers postérieurs impayés au jour de l'audience, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
-d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, soit 600,00 €, et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à l'entière libération des lieux,
-de la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts conformément à l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil,
-de la somme de 700,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-La condamner, suivant les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en tous les frais ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites et notamment le coût du commandement de payer et du commandement pour défaut d'assurance.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mai 2026.
A cette date, la SCI JPXLP est représentée par son conseil, Maître [S] [A], qui confirme les demandes, notamment en ce qui concerne le défaut d'assurance. Il actualise la dette locative à la somme de 4.800,00 €, loyer de mai 2026 inclus.
Régulièrement assignée à l'étude, Mme [N] [G] est comparante. Elle explique qu'ayant été sans travail elle n'a pu réglé les loyers. Elle ajoute qu'elle vient de retrouver un CDI. Elle déclare ne pas contester le montant de l'arriéré. Elle sollicite des délais de paiement et la possibilité de rester dans le logement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
A l’issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action en constat - ou en prononcé - de la résiliation du bail en tant qu'elle est fondée sur l'existence d'une dette locative
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée qui en a accusé réception électroniquement le 16 janvier 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 21 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Cependant, force est de constater que la SCI JPXLP a fait délivrer son assignation le 14 janvier 2026 avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, réalisée le 14 janvier 2026, ainsi que cela résulte de l'accusé de réception électronique produit, et ce en violation des dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action de la SCI JPXLP est donc irrecevable en tant qu'elle est fondée sur l'existence d'une dette locative du preneur.
Sur l'action en constat de la résiliation du bail pour défaut d'assurance
L’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire a obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 20 octobre 2024 entre les parties contient (article VIII) cette clause résolutoire. Un commandement d'avoir à justifier d'une assurance sous un mois a visé cette disposition et a été signifié à la locataire le 5 novembre 2025.
Le commandement est demeuré infructueux pendant plus d'un mois.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance contenue dans le bail étaient réunies le 6 décembre 2025.
L'expulsion de Mme [G] sera donc ordonnée.
Sur la demande de condamnation en paiement de l’arriéré locatif
Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il résulte du décompte locatif produit par la SCI JPXLP que Mme [G] est redevable de la somme de 4.800,00 €, correspondant aux loyers totalement impayés sur la période d'octobre 2025 à mai 2026.
La défenderesse ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Elle sera condamnée à payer ladite somme à la SCI.
Sur la fixation d’une indemnité d’occupation
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En occupant sans droit ni titre depuis le 6 décembre 2025 le local situé [Adresse 3] à [Localité 4], Mme [G] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus selon le bail s'il se poursuivait, et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par la bailleresse que Mme [G] n'a effectué aucun règlement depuis octobre 2025. Elle n'a donc pas repris le versement intégral du loyer courant et ne peut ainsi bénéficier de délais de paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts
La SCI JPXLP sollicite le paiement d'une somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts.
Cependant, elle ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par la présente décision. En conséquence, elle sera déboutée de sa demande sur ce point.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [G] succombe à l'instance. Elle supportera la charge des dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer et du commandement pour défaut d'assurance.
Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il apparaît équitable de rejeter la demande formée à ce titre par la demanderesse.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motifs dérogatoires, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable l'action en constat ou en prononcé de la résiliation du bail en tant qu'elle est fondée sur l'existence d'une dette locative ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance figurant au bail conclu le 20 octobre 2024 entre la SCI JPXLP d'une part et Mme [N] [G] d'autre part concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3], à CHANTONNAY (85110), sont réunies à la date du 6 décembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [N] [G] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut pour Mme [N] [G] d’avoir volontairement libéré le logement et restitué les clés, la SCI JPXLP pourra, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est ;
CONDAMNE Mme [N] [G] à payer à la SCI JPXLP une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus selon le bail s'il se poursuivait, et ce depuis le 6 décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [N] [G] à verser à la SCI JPXLP la somme de 4.800,00 € au titre des loyers ou indemnités d'occupation impayés, terme de mai 2026 inclus ;
DIT n'y avoir lieu à délais de paiement ;
DEBOUTE la SCI JPXLP de sa demande en dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [N] [G] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer et du commandement pour défaut d'assurance ;
REJETTE la demande de la SCI JPXLP fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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