Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 25/09/2025
Liquidation Judiciaire : LK GIF (SARL) RG 2025 007633 PC 41225332
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 septembre 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier,
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE -
Par jugement en date du 01/08/2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LK [M] (SARL) - [Adresse 1], avant pour activité : parcs de loisirs et jeux pour enfants, avec animation, organisation d'anniversaires, location de salle pour évènements, petite restauration.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [L] [A] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois, en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience de ce jour, afin qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation, la cessation partielle de l'activité ou sur la liquidation judiciaire.
En cet état, la société LK [M] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 18 septembre 2025.
Attendu que la société LK [M] (SARL) représentée par Monsieur [D] [M] et la SELARL MANDATUM représentée par Madame [Q] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et de la requête déposée ce jour par le mandataire judiciaire que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la société LK [M] (SARL) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.
Attendu que le dirigeant indique que le manque d'activité ne lui permet pas de faire aux nouvelles dettes de la société.
Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.
Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.
Attendu que la société LK [M] (SARL) sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société LK [M] (SARL).
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LK [M] (SARL) - [Adresse 1], parcs de loisirs et jeux pour enfants, avec animation, organisation d'anniversaires, location de salle pour évènements, petite restauration, Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [L] [A] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Autorise la poursuite de l'activité pour une durée d'1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment