Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00621 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34GR
Jugement du :
07/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
SCI [M]
C/
[R] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me ROCHEFORT
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDERESSE
SCI [M] ayant pour mandataire et administrateur de biens, la sté IMMOBILIERE SF “ Pierre de Lune Immobilier” 50 quai Saint Vincent 69001 Lyon, dont le siège social est sis 158 rue Vendôme - 69003 LYON
représentée par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE, vestiaire :
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [R] [N], demeurant 50 rue d’Anvers - 69007 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 Février 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 21/04/2026
Date de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 25 février 2021, la S.C.I [M] a donné à bail à monsieur [R] [N], un local à usage d'habitation sis 50 rue d'Anvers à LYON (69007).
Ce contrat a été accepté et consenti pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction moyennant le versement d'un loyer initial de 530 euros, outre provision pour charges mensuelles de 10 euros
Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024, la S.C.I [M] a fait délivrer à monsieur [R] [N] une sommation de payer l'arriéré des loyers et charges pour un montant en principal de 1.620 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 18 décembre 2024.
La S.C.I [M] justifie avoir respecté l'obligation imposée par l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 en saisissant la CCAPEX le 23 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, notifié à la Préfecture du Rhône par voie électronique le 5 février 2026, la S.C.I [M] a fait assigner monsieur [R] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de :
A titre principal,
- Prononcer la résiliation du bail ;
- Autoriser en conséquence, à faire procéder à l'expulsion de monsieur [R] [N] du logement, ainsi qu'à celle de tout occupant du chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d'un serrurier et de déménageurs ;
A titre accessoire,
- Condamner monsieur [R] [N] à payer la somme de 4.104,74 euros représentant les loyers et charges échus impayés, outre actualisation au jour de l'audience ;
Assortir cette condamnation d'une condamnation aux intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024, date de la sommation de payer, et à compter de l'assignation pour le solde ;
- Fixer et condamner monsieur [R] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation fixée à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu'au départ définitif des lieux et restitution des clés ;
- Le condamner à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamner à payer les entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer ;
- Maintenir l'exécution provisoire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 avril 2026. Lors de celle-ci, la S.C.I [M], représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 6.062,49 euros au 13 avril 2026, échéance du mois d'avril incluse et frais déduits. Elle indique que le dernier versement a été effectué en septembre 2025.
Bien que dûment assigné à étude, monsieur [R] [N] n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est en revanche réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du débiteur.
En l'espèce, le jugement est réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
Sur la demande en paiement de la dette locative
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ".
En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement, la S.C.I [M] verse aux débats le contrat de location du 25 février 2021, la sommation de payer du 20 décembre 2024 portant sur la somme de 1.620 euros en principal, ainsi qu'un relevé de compte locataire actualisé et arrêté au 13 avril 2026 faisant état d'un solde débiteur de 6.228,16 euros, échéance du mois d'avril 2026 incluse. La demanderesse déduit de ce montant, par mention faite en note manuscrite, le coût de la dénonce à la CCAPEX de 12,02 euros et le coût de la sommation de payer de 153,65 euros, de sorte que le solde s'élève à 6.062,49 euros au titre de l'arriéré locatif.
Monsieur [R] [N] ne comparaît pas et n'apporte de ce fait aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette.
Dès lors, la demanderesse rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de 6.062,49 euros.
Par conséquent, il convient de condamner monsieur [R] [N] à payer à la S.C.I [M] la somme de 6.062,49 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 avril 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse et frais déduits, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024, date de la sommation de payer, sur la somme de 1.620 euros et à compter du présent jugement pour le surplus, eu égard à l'actualisation de la créance à la hausse depuis l'assignation.
Sur la résiliation du bail, l'expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation
Sur la résiliation du bail
Le contrat de bail du 25 février 2021 ne comporte aucune de clause résolutoire.
Ainsi, seul le prononcé de la résiliation judiciaire du bail peut ainsi être recherché à condition pour le bailleur de prouver un manquement suffisamment grave du locataire.
En application de l'article 1741 du code civil, le contrat de location se résout notamment par le manquement du locataire à son obligation de paiement.
Le paiement du loyer et des charges est donc, en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.
En l'espèce, il résulte du relevé de compte arrêté au 13 avril 2026 que monsieur [R] [N] n'a manifestement effectué aucun versement depuis le mois de septembre 2025. De plus, il n'a pas apuré sa dette à la suite de la sommation de payer délivrée le 20 décembre 2024.
Dès lors monsieur [R] [N] a manqué à son obligation essentielle de paiement du loyer.
Par conséquent, il convient de prononcer la résiliation du bail conclu entre la S.C.I [M] et monsieur [R] [N] à compter de la présente décision.
Sur l'expulsion
Eu égard à la résiliation du bail, monsieur [R] [N] est désormais occupant sans droit ni titre du logement et il convient d'autoriser la bailleresse à procéder à son expulsion à défaut de départ volontaire, selon les modalités rappelées dans le dispositif du présent jugement.
Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
Le maintien dans les lieux du défendeur cause nécessairement un préjudice à la S.C.I [M], en ce qu'elle est privée de la jouissance de son bien. Il convient ainsi de l'indemniser en condamnant monsieur [R] [N] à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux.
Il y a lieu par ailleurs de le condamner à verser à la demanderesse les loyers et charges dus entre l'échéance du mois de mai 2026 et le prononcé du présent jugement, la bailleresse ayant manifestement entendu dans le cadre de sa demande d'indemnités d'occupation, solliciter le règlement de la totalité des sommes dues au titre des mois d'occupation du local, la demande d'indemnité d'occupation étant ainsi requalifiée en demande de paiement des loyers et charges.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, monsieur [R] [N], partie succombante, est condamné aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de payer du 20 décembre 2024.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer, et il lui sera alloué une indemnité de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
PRONONCE à la date du 7 juillet 2026 la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre la S.C.I [M] et monsieur [R] [N] portant sur le logement sis 50 rue d'Anvers à LYON (69007) ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire des lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'expulsion de monsieur [R] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique, d'un serrurier et de déménageurs ;
CONDAMNE monsieur [R] [N] à payer à la S.C.I [M] la somme de 6.062,49 euros (SIX MILLE SOIXANTE-DEUX EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES) au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 13 avril 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse et frais déduits, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024, date de la sommation de payer, sur la somme de 1.620 euros (MILLE SIX CENT VINGT EUROS) et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE monsieur [R] [N] à payer à la S.C.I [M] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location, à compter de la présente décision et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE monsieur [R] [N] à payer à la S.C.I [M] les loyers et charges dus au titre des échéances mensuelles à compter du mois de mai 2026 et jusqu'à la dernière échéance due avant la résiliation du bail ;
CONDAMNE monsieur [R] [N] à payer à la S.C.I [M] la somme de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [R] [N] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de payer du 20 décembre 2024 ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment