Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 28/10/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
FORMATION
Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
DÉBATS
Audience publique du 30/09/2026.
Ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 28/10/2026.
PARTIES EN DEMANDE :
[Localité 1]
[Adresse 1] [Localité 2], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [U] [A] - [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3].
ALLIANZ IARD
[Adresse 4], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [U] [A] - [Adresse 5].
PARTIES EN DÉFENSE :
* MISCHLER FERMETURES REUNION
[Adresse 6], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [B] [S] - [Adresse 7] [Localité 4].
* SMA SA en sa qualité d'assureur de la société MISCHLER [Adresse 8], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [T] [I], membre de la SAS [D] - [Adresse 9].
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice des 27 et 28 août 2026, la société par actions simplifiée [M] et Fromaget et la société anonyme Allianz IARD ont fait assigner la société par actions simplifiée Mischler Fermetures Réunion et la société anonyme SMA devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir :
Juger que la SAS Mischler Fermetures Réunion et son assureur la compagnie SMA doivent participer aux opérations d'expertise ;
Joindre la présente action à l'instance instruite sous le numéro RG 2026R00039 ;
Rendre l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la SAS Mischler Fermetures Réunion et à la compagnie SMA
Réserver les dépens.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 30 septembre 2026, lors de laquelle la SAS [M] et Fromaget, la SA Allianz IARD, la SAS Mischler Fermetures Réunion et la SA SMA étaient représentées par leurs conseils respectifs.
La SAS [M] et Fromaget, la SA Allianz IARD et la SAS Mischler Fermetures Réunion s'en sont rapportées à leurs écritures. La SA SMA a, quant à elle, formulé des observations orales.
Au soutien de leurs demandes, la SAS [M] et Fromaget et la SA Allianz IARD exposent que la société Avenir Immo 974 est propriétaire de locaux situés [Adresse 10] à [Localité 5], locaux qui ont été donnés à bail à la Société Nouvelle Legarnisson, le 27 novembre 2023.
Elles indiquent que l'ancien propriétaire desdits locaux, la SCI Avenir de Cambaie, a entrepris dès 2019 des travaux de mise aux normes ICPE et avoir notamment confié à la SAS [M] et Fromaget le lot n°3 « couverture », comprenant les prestations relatives à l'écran de cantonnement, au désenfumage, au déplacement des exutoires, aux portes coupe-feu, aux protections associées, aux grilles de ventilation, à l'asservissement et aux protections de poteaux.
Elles indiquent qu'un incendie est survenu dans les locaux le 25 avril 2026 et que la compagnie d'assurance Helvetia Compagnie Suisse d'Assurance, assureur de la Société Nouvelle Legarnisson, l'a notamment assignée afin qu'une expertise judiciaire soit réalisée au contradictoire des constructeurs pouvant être concernés par le litige.
La SAS [M] et Fromaget explique avoir sous-traité à la SAS Mischler Fermetures Réunion la fourniture et l'installation de deux portes coupe-feu coulissantes ainsi que de deux cloisons grillagées. Elle précise que, s'agissant de la porte coupe-feu installée sur le bâtiment A, la SAS Mischler Fermetures Réunion n'a pas été en mesure de réaliser les essais de fonctionnement lors de son intervention.
Elles affirment qu'il convient que les opérations d'expertise soient réalisées au contradictoire de la SAS Mischler Fermetures Réunion ainsi que de son assureur.
En défense et dans le cadre de ses conclusions réceptionnées par le greffe le 28 septembre 2026, la SAS Mischler Fermetures Réunion demande au président du tribunal mixte de commerce de bien vouloir lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce que l'expertise soit ordonnée, sans aucune approbation des demandes susceptibles d'être formulées à son encontre mais au contraire sous les plus expresses réserves de recevabilité, de responsabilité et de garantie.
Enfin, la SA SMA a indiqué, lors de l'audience, formuler les protestations et réserves d'usage.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs observations, pièces et écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande de jonction des procédures
Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, l'instance enregistrée sous le n° RG 2026R00039 a d'ores et déjà fait l'objet d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal mixte de commerce le 7 octobre 2026.
Dès lors, il convient de débouter la SAS [M] et Fromaget et la SA Allianz IARD de leur demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 2026R00039 et 2026R00058.
Sur l'extension des opérations d'expertise à la SAS Mischler Fermetures Réunion et à la SA SMA
Conformément aux dispositions de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision.
Au cas d'espèce, la SAS Mischler Fermetures Réunion, assurée auprès de la SA SMA, ne conteste pas être intervenue dans le cadre de travaux de mise en conformité des locaux litigieux, en qualité de sous-traitant de la SAS [M] et Fromaget, tout en précisant qu'elle n'a pas procédé à l'installation du système autonome de détection (SSI).
La SAS Mischler Fermetures Réunion et la SA SMA ne s'opposent pas à ce que les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés par décision du 7 octobre 2026 leur soient rendues communes et opposables.
A la lumière de ces éléments, il convient de rendre les dispositions de la décision rendue par le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion le 7 octobre 2026 (RG n° 2026R00039) ordonnant une mesure d'expertise, communes et opposables à la SAS Mischler Fermetures Réunion et la SA SMA ainsi que les opérations d'expertise qui en découlent.
Les prochaines réunions d'expertise se dérouleront donc au contradictoire de la SAS Mischler Fermetures Réunion et la SA SMA.
Sur les frais du procès
Il convient de statuer sur les dépens et de les laisser à la charge de la SAS [M] et Fromaget et la compagnie Allianz IARD.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE
la SAS [M] et Fromaget et la SA Allianz IARD de leur demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 2026R00039 et RG 2026R00058,
REND
les dispositions de l'ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion le 7 octobre 2026 (RG n° 2026R00039), ordonnant une mesure d'expertise, communes et opposables à la SAS Mischler Fermetures Réunion et la SA SMA ainsi que les opérations d'expertise qui en découlent,
DIT que les prochaines réunions d'expertise se dérouleront au contradictoire de la SAS Mischler Fermetures Réunion et la SA SMA.
CONDAMNE
la SAS [M] et Fromaget et la compagnie Allianz IARD aux dépens de l'instance, lesquels seront liquidés à la somme de 61,02 € TTC, en ce non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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