Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS GRENKE LOCATION [Adresse 1] comparant par Me Katy CISSE [Adresse 5]
DEFENDEUR
SAS AICOBAR [Adresse 6] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 29 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SASU AICOBAR exploite un fonds de commerce de café-bar.
Le 18 juillet 2023, elle souscrit un contrat de location n°083-61777 pour la mise à disposition, par la SAS BIOGALTA LEASE, d'un distributeur de jus de fruits.
Un procès-verbal de réception est signé le jour même.
Le contrat d'une durée de 37 mois prévoit des échéances mensuelles de 300 € HT payables à terme échu par prélèvements bancaires.
BIOGALTA LEASE cède le contrat à la SAS GRENKE LOCATION, ci-après GRENKE.
Le 10 juin 2024, GRENKE met AICOBAR en demeure de lui payer la somme de 2 381,12 €. En vain.
Par LRAR en date du 18 juillet 2024, GRENKE notifie à AICOBAR la résiliation anticipée du contrat de location et du contrat de protection des biens associé et la met en demeure de restituer le matériel pris en location et de lui payer la somme de 11 768,70 €.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, déposé à l'étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, GRENKE assigne AICOBAR devant ce tribunal, lui demandant de :
* Recevoir GRENKE en l'intégralité de ses demandes ;
Y
faisant droit :
Condamner AICOBAR à payer à GRENKE :
La somme principale de 11 728,70 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024, date de la première mise en demeure ;
La somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement;
* La somme de 8 361,48 € au titre de l'indemnité de non-restitution ;
Condamner AICOBAR à payer à GRENKE la somme de 2 000 € au titre des dommages et intérêts ;
Condamner AICOBAR à payer à GRENKE la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner AICOBAR aux entiers dépens.
AICOBAR ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 29 septembre 2026, AICOBAR, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas.
Après avoir entendu GRENKE, seule partie présente, confirmer les demandes exprimées dans son acte introductif d'instance, le juge ordonne la clôture des débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 et en avise la partie présente en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la régularité de l'action et la recevabilité des demandes de GRENKE
L'article 14 du code de procédure civile dispose que : " Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.".
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : "Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.".
Ainsi, il incombe au juge de vérifier d'office, notamment, la régularité de la procédure à l'égard du défendeur non comparant afin de s'assurer qu'il a été formellement appelé à l'instance, dans des conditions lui permettant de se présenter.
En l'espèce, le commissaire de justice chargé de signifier l'acte introductif d'instance relate qu'au siège social d'AICOBAR, il a trouvé une boite aux lettres au nom de cette société mais aucune personne susceptible de recevoir une copie de l'acte ou de le renseigner utilement.
Les actions accomplies par le commissaire de justice sont relatées avec précision, et le tribunal constate qu'il a accompli les diligences requises et qu'AICOBAR a été régulièrement convoquée à l'audience du juge.
Le contrat de location contient une clause d'attribution de compétence. Il ressort des KBIS que les deux parties sont des sociétés commerciales. Le titre de la clause précitée est dactylographié en lettres majuscules et facilement identifiable. La clause d'attribution de compétence doit donc s'appliquer. Elle désigne le tribunal de commerce de Nanterre.
Ce tribunal est donc compétent matériellement et territorialement.
Aussi, le tribunal s'estimant compétent matériellement et territorialement dira l'action de GRENKE régulière et ses demandes recevables.
Sur la demande principale
GRENKE verse notamment au débat les pièces suivantes :
* Contrat de location n°083-61777 composé des conditions générales de location, ciaprès CGL, des conditions particulières du contrat et de ses annexes (mandat de prélèvement SEPA et relevé d'identité bancaire),
Facture en date du 26 juillet 2023, d'un montant de 11 250 € TTC, adressée par BIOGALTA LEASE à GRENKE au titre de la cession du contrat,
Procès-verbal de réception du matériel, signé par le fournisseur du matériel et par AICOBAR, représentée par son président,
Courrier de bienvenue adressé par GRENKE à AICOBAR en date du 10 août 2023,
Mise en demeure en date du 10 juin 2024 accompagnée d'un extrait de compte,
Notification de la résiliation anticipée en date du 18 juillet 2024.
GRENKE expose qu'elle est créancière de la somme principale de 11 728,70 € au titre de la totalité des loyers devenus exigibles et de la somme de 8 361,48 € au titre de l'indemnité de non-restitution.
L'extrait de compte au 18 juillet 2024, joint à la notification de résiliation, détaille la première des deux sommes précitées (11 728,70 €) :
2 653,87 € au titre des montants impayés dont 3 x 360 € au titre du prélèvement rejeté le 18 mars 2024, 360 € au titre de chacun de ceux rejetés le 4 avril 2024, le 6 mai 2024 et le 6 juin 2024 et 493,87 € au titre du contrat s'assurance de biens ;
74,83 € au titre des intérêts de retard sur prélèvements rejetés ;
9 000 € au titre des loyers à échoir (25 x 300 € HT + TVA à 20%).
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
Sur l'opposabilité de la cession du contrat de location
L'article 1216 du code civil dispose que "Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité (…)".
En l'espèce, le contrat versé au débat est signé le 18 juillet 2023 par AICOBAR, représentée par son président, et contresigné le 26 juillet 2023 par BIOGALTA LEASE, en qualité de loueur, et le 8 août 2023 par GRENKE, en qualité de loueur cessionnaire, et l'article 7 des CGL, intitulé "
Cession du contrat
" stipule que " (…)
Le loueur se réserve expressément la faculté de céder le matériel et/ou des droits et obligations résultant du contrat à un cessionnaire de son choix. La cession est formalisée par la signature du contrat par le cessionnaire. Le cessionnaire acquerra tous les droits et actions contre le locataire résultant du contrat afférent aux matériels et/ou droits et obligations cédées. Le locataire, informé de cette faculté donnée au loueur, accepte d'ores et déjà et sans réserve cette éventuelle cession et la substitution de loueur qui en résulterait. Le locataire s'engage notamment à verser directement au loueur cessionnaire les loyers en principal, intérêts et accessoires selon les conditions de paiement définies aux conditions particulières et générales à compter de la date de cession et à signer à la première demande du loueur cessionnaire tout document nécessaire à la régularisation juridique et comptable de cette opération. ".
En conséquence, GRENKE justifie du contrat de location conclu entre BIOGALTA LEASE et AICOBAR et de sa cession à GRENKE en qualité de loueur cessionnaire.
L'article 1324 du code civil dispose que "La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte (…) ".
Le cessionnaire doit établir, par des éléments de preuve objectifs, que le débiteur a été informé de la cession de créance dans des conditions lui permettant d'identifier la créance cédée et le cessionnaire, la forme de la notification étant en principe libre, sauf régime spécial.
En l'espèce, le demandeur verse au débat un courrier de bienvenue qu'il a adressé au locataire en date du 10 août 2023, stipulant que "
si le dit contrat ne vous a pas déjà été transmis électroniquement, vous trouverez en annexe votre exemplaire contresigné par nos soins ainsi que les conditions générales y afférant."
Il est constant que la notification peut être faite par lettre simple faute de texte imposant une forme particulière, et qu'il incombe au cessionnaire d'établir que le tiers concerné en a eu connaissance.
L'adresse du destinataire de ce courrier est bien celle du siège social d'AICOBAR.
AICOBAR était ainsi informée de la cession du contrat de location et de l'identité du cessionnaire.
Par conséquent, la cession du contrat est opposable au débiteur.
Sur la résiliation du contrat de location
L'article 14.2 des CGL stipule que "Le loueur pourra résilier le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire et par simple notification écrite au locataire : - huit jours calendaires après envoi d'une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse en cas de manquement du locataire au paiement à l'échéance d'un seul loyer ou plus généralement à l'une quelconque de ses obligations dans le cadre du présent contrat ; Passé le délai précité, tout règlement ou exécution par le locataire des causes de la mise en demeure seront sans effet sur la résiliation du contrat de location acquise de plein droit (…)".
En l'espèce, le 10 juin 2024, GRENKE a mis AICOBAR en demeure de lui régler le montant du solde débiteur de son compte.
Cette mise en demeure a été envoyée par LRAR, conformément aux stipulations contractuelles.
A l'examen des pièces versées au débat, le tribunal constate que cette lettre n'a pas été distribuée, l'avis de réception portant la mention "
destinataire inconnu à l'adresse".
Cette mention ne remet pas en cause, en elle-même, la validité de la mise en demeure lorsque le pli a été envoyé à la dernière adresse connue, le défaut de réception effective n'affectant ni la régularité de l'acte, ni corrélativement l'interruption de la prescription ou la validité des poursuites subséquentes.
En l'espèce, l'adresse du destinataire figurant tant sur la lettre que sur l'avis de réception correspond à la dernière adresse connue d'AICOBAR, c'est-à-dire celle du siège social indiquée sur son KBIS.
La mise en demeure du 10 juin 2024 est donc valide.
En l'absence de règlement de sa créance, GRENKE a notifié à AICOBAR la résiliation du contrat par LRAR en date du 18 juillet 2024, soit après le délai de prévenance de l'article 14.2 précité, distribuée le 27 juillet 2024.
L'examen par le tribunal du courrier de notification de résiliation et de l'avis de réception montre que le formalisme prévu aux CGL a été respecté.
La résiliation du contrat de location et du contrat accessoire est donc acquise au 18 juillet 2024.
Sur le montant de la créance
* Sur les impayés
Les loyers étaient payés mensuellement par prélèvement bancaire le 18 du mois ; le premier impayé est survenu le 18 mars 2024 après quoi aucune somme n'a été réglée par le locataire.
L'article 14.3 des CGL stipule que "La résiliation du contrat de location entraine de plein droit le paiement par le locataire au profit du loueur d'une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers TTC restant à échoir à compter de la date de résiliation en réparation du préjudice subi, augmentée d'une somme forfaitaire de 10% de ladite indemnité outre le paiement des loyers TTC échus et impayés. Les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux défini à l'article 4.5 et seront majorées des taxes en vigueur. Le locataire devra restituer les matériels au loueur dans les conditions définies à l'article 13. ".
L'article 4.5 des CGL stipule que "Toute somme à la charge du locataire impayée à sa date d'exigibilité portera intérêt, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure, au taux légal majoré de 10% à compter de sa date d'exigibilité. Conformément aux dispositions légales, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera automatiquement appliquée à chaque facture en situation de retard de paiement. ".
Les extraits de compte joints à la mise en demeure et à la notification de résiliation comptabilisent le prélèvement du 18 mars 2024 à trois reprises.
Le tribunal réduira donc de 720 € le montant demandé au titre des loyers échus et impayés.
Le montant dû au titre des loyers impayés échus à la date de résiliation ressort donc à 1 440 €.
L'article 10.1 des CGL stipule que "Dès sa livraison et pendant toute la durée de la location jusqu'à sa restitution, le locataire est seul responsable de tous les dommages causés par le matériel dont il est le gardien. En conséquence, le locataire a l'obligation d'assurer à ses frais, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable de son choix, les matériels loués pour toute la durée de la location et jusqu'à leur restitution effective. Cette police d'assurances doit couvrir sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien utilisateur du matériel et celle du loueur avec renonciation à recours ainsi qu'une assurance bris de machine, dont l'indemnité sera déléguée au loueur (…). Le locataire doit justifier de la souscription de cette assurance dans un délai de deux jours suivant date de livraison des matériels et chaque année au plus tard au jour de la date anniversaire du contrat (…) A défaut, le loueur souscrira un contrat d'assurance pour le compte et au bénéfice du locataire dont les conditions lui seront communiquées. Le locataire s'engage expressément à payer toutes cotisations, primes au titre de cette assurance pour compte souscrite par le loueur.".
Le courrier de bienvenue de GRENKE susvisé rappelle à AICOBAR son engagement contractuel de souscrire une assurance de biens et l'informe qu'il bénéficie du service GRENKE PROTECT à défaut de le résilier dans un délai de 30 jours.
Il ressort des extraits de compte joints à la mise en demeure et à la notification de résiliation que le prélèvement relatif à ce service, d'un montant de 493,87 €, a été rejeté.
Le montant dû par le locataire au titre de l'assurance de biens s'élève donc à 493,87 €.
Il ressort de l'arrêté de compte joint à la mise en demeure que les intérêts de retard sur les échéances impayées, arrêtés au 10 juin 2024, ressortent à 30,33 € (8,46+11,60+6,75+3,52).
Le tribunal condamnera donc AICOBAR à payer la somme de 1 964,20 € au titre des impayés (1 440 € au titre des loyers, 493,87 € au titre du contrat d'assurance de protection des biens loués et 30,33 € au titre des intérêts de retard sur ces deux sommes), déboutant du surplus.
* Sur les loyers non échus
En cas de résiliation, l'article 14.3 précité prévoit le paiement par le locataire, en réparation du préjudice subi, d'une indemnité égale au montant des loyers TTC restant à échoir, majoré forfaitairement de 10%.
GRENKE demande le paiement des loyers TTC non échus sans la majoration précitée.
Le nombre de loyers non échus à la date de résiliation ressort à 25.
Le tribunal condamnera donc AICOBAR à payer une indemnité de résiliation de 9 000 € (25x360 € TTC).
* Sur l'indemnité de non-restitution
GRENKE demande le paiement d'une indemnité de non-restitution d'un montant de 8 361,48 € égal à 1,1 x prix d'achat des produits par le bailleur x 25 / 37 où 25 est la durée résiduelle du contrat exprimée en nombre de mois et 37 la durée initiale du contrat).
Le tribunal relève que cette formule de calcul n'est pas conforme à l'article 13 des CGL intitulé "Restitution" qui stipule que "Dans un délai de huit jours à compter du terme de la période initiale ou prolongé du contrat, le locataire, sous sa responsabilité et à ses frais, restituera le matériel, en bon état d'entretien et de fonctionnement, et avec tous les documents, pièces et accessoires, au lieu qui lui sera indiqué par le loueur (…) L'absence de restitution du matériel dans le délai précité entrainera l'exigibilité d'une indemnité d'utilisation égale au montant du dernier loyer facturé (toute période commencée étant due en totalité) sans que son paiement ne le rétablisse dans le bénéfice de la location, et sans préjudice des poursuites que le loueur pourrait engager à l'encontre du locataire. ".
En conséquence, le tribunal ne fera pas droit à la demande d'indemnité de non-restitution.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de droit en application de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Les intérêts au taux légal sont de droit à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera AICOBAR à payer à GRENKE la somme de 10 964,20 € (1 964,20 + 9 000) assortie des intérêts au taux légal du 10 juin 2024 jusqu'à parfait paiement, déboutant du surplus ;
Condamnera AICOBAR à payer à GRENKE la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Déboutera GRENKE de sa demande d'indemnité de non-restitution.
Sur les dommages et intérêts
GRENKE ne démontre aucun préjudice autre que celui qui sera réparé par les condamnations énoncées ci-dessus.
En conséquence, le tribunal déboutera GRENKE de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, GRENKE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera AICOBAR à payer à GRENKE la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; AICOBAR succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera AICOBAR aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SASU AICOBAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 10 964,20 € assortie des intérêts au taux légal du 10 juin 2024 jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SASU AICOBAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Déboute la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d'indemnité de non-restitution ;
Déboute la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la SASU AICOBAR à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SASU AICOBAR aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, M. Jean Michel KOSTER et M. Arnaud RAME, (M. KOSTER Jean Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.