Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00815 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NCIM
AFFAIRE : [I] C/ [X] Société BPCE ASSURANCES
Le : 22 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [V] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
PARTIE INTERVENANTE
Société BPCE ASSURANCES, dont le siège social est sis DGC PROTECTION JURIDIQUE - [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 25 Juin 2026 pour l’audience des référés du 23 Juillet 2026 ;
Vu le renvoi au 17 Septembre 2026²;
A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 septembre 2025, Mme [V] [I] a acquis, par l’intermédiaire de la société BH Car [Localité 1] un véhicule d’occasion de marque Dacia modèle Sandero immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [H] [X], pour le prix de 9 500 €.
Le même jour, un contrôle technique a été réalisé par la société Autosur relevant une défaillance majeure au niveau des pneumatiques.
Le véhicule a connu une panne dans les semaines suivant la vente.
Une expertise amiable a eu lieu le 26 novembre 2025.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 26 juin 2026, Mme [V] [I] a fait assigner M. [H] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'expertise judiciaire du véhicule.
Par conclusions notifiées le 11 septembre 2026, M. [H] [X] conclut au débouté des demandes formulées par Mme [V] [I], à sa condamnation à verser à la société BPCE Assurances, subrogée dans les droits de M. [H] [X], la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à sa condamnation aux dépens.
Dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions notifiées le 15 septembre 2026, Mme [V] [I] maintient sa demande d’expertise et conclut au débouté des demandes adverses.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de relever que la société BPCE Assurances a conclu aux côtés de M. [H] [X], de sorte qu’il y a lieu de la considérer comme intervenante volontaire à l’instance, étant souligné que Mme [V] [I] n’a formulé aucune observation. En sa qualité d’assureur de M. [H] [X], la société BPCE Assurances justifie d’un intérêt à intervenir volontairement. Elle sera donc déclarée recevable.
1. Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable du 8 décembre 2025 que le véhicule présente un défaut de synchronisation de la distribution ayant fait l’objet d’une persistance d’utilisation. Une avarie moteur a été relevée par l’expert, mais aucune responsabilité n’a pu être retenue en l’état.
Aucun élément du rapport d’expertise amiable ne permet d’écarter la possibilité de désordres susceptibles d’avoir pu être cachés au jour de la vente. La proximité de la panne avec la date de la vente rend plausible une telle hypothèse, que l’expertise judiciaire a justement pour objet de vérifier, sans préjuger, à ce stade, des responsabilités éventuellement encourues.
Dans ces conditions, Mme [V] [I] justifie d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de M. [H] [X] afin de faire constater par un expert indépendant l'origine et l'étendue de ces désordres, ainsi que les différentes responsabilités susceptibles d’être mises en cause.
Les dispositions de l'article 240 du code de procédure civile ayant été abrogées à compter du 1er septembre 2025, il y a lieu de donner en outre mission à l'expert de tenter de concilier les parties.
La mesure d'expertise se fera aux frais avancés de Mme [V] [I] qui a intérêt à sa réalisation.
2. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Les dépens seront donc mis à la charge de Mme [V] [I].
Il n'apparaît pas inéquitable, en l'état du litige, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Reçoit l’intervention volontaire de la société BPCE Assurances ;
Ordonne une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Mme [V] [I], M. [H] [X] et la société BPCE Assurances ;
Désigne pour y procéder :
M. [F] [D],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 4],
[Localité 3]
[Courriel 1]
tél : [XXXXXXXX01]
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1. Convoquer et entendre les parties ;
2. Se faire remettre tout document relatif au litige ;
3. Entendre tout sachant ;
4. Examiner le véhicule de marque Dacia modèle Sandero immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu de garage actuel ou tout autre lieu qui sera déterminé par l'expert ;
5. Décrire l'état de véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation et ses pièces, les décrire et en préciser la gravité ;
6. Décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation ;
7. Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
8. Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier, en estimer le coût et la durée, les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
9. Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ;
10. Rapporter toute constatation estimée utile par l'expert ;
11. Tenter de concilier les parties.
Fixe à DEUX MILLE EUROS (2 000 €) le montant de la somme à consigner par Mme [V] [I] avant le 22 novembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Dit que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Dit que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 22 juin 2027 ;
Dit que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
Dit que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de Grenoble (38) ;
Rejette la demande présentée par M. [H] [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [V] [I] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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