Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 9 DÉCEMBRE 2025
2ème Chambre
N° RG : 2009F00779
DEMANDEURS
DONBAS INTERNATIONAL [Adresse 1] ETATS-UNIS D'AMERIQUE comparant par Me Loïc HENRIOT du cabinet HENRIOT & ASSOCIES [Adresse 2].
M. [M] [N] [Adresse 3] comparant par Me Loïc HENRIOT du cabinet HENRIOT & ASSOCIES [Adresse 2].
DEFENDEURS
M. [Q] [W] [Adresse 4] comparant par Me Marie-Valentine GERONIMI [Adresse 5]
SARL INVESTISSEMENT COMMUNICATION CONSULTING [Adresse 6]
comparant par Me Marie-Valentine GERONIMI [Adresse 5].
SARL ALEX [M] AP [Adresse 6] comparant par Me [L] [W] [Adresse 5].
SARL C.O.T.E.S. [Adresse 6] comparant par Me [L] [W] [Adresse 5].
SARL AUTO COLLECTION LOCATION [Adresse 6] comparant par Me Marie-Valentine GERONIMI [Adresse 5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Nicolas KLAIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M. Nicolas KLAIN, M. Eddie BOHBOT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Nicolas KLAIN, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
A la suite d'un litige entre les associés de la société INVESTISSEMENT COMMUNICATION CONSULTING (ci-après « ICC »), M. [M] [N] et la société DONBAS INTERNATIONAL (ciaprès « DONBAS ») contestent des cessions de parts sociales, allèguent que M. [Q] [W], gérant de la société ICC aurait commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant et demandent l'annulation de délibérations d'associés.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par actes d'huissier du 7 août 2009 signifiés par dépôt en l'étude (défendeurs 1, 2 et 5) et du 10 août 2009 signifiés selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile (défendeurs 3 et 4), la société DONBAS et M. [M] [N] ont assigné M. [Q] [W] et les sociétés ICC, ALEX [M] AP (ci-après AP), COTES ET AUTO COLLECTION LOCATION (ci-après ACL) demandant au Tribunal de :
Vu les articles L.223-14 et L.223-27 alinéa 7 du Code de commerce ;
Vu les articles 1101, 1382 et 1844 alinéas 1 du Code Civil ;
* Constater que la société DONBAS est régulièrement représentée par Mme [J] ;
* Constater que M. [W] ne détient aucun pouvoir de représentation de DONBAS ;
* Prononcer la nullité des décisions prises par l'Assemblée générale de la société ICC les 19 et 31 décembre 2008 et le 3 février 2009 ;
* Prononcer la nullité de l'acte de cession des parts sociales de la société ICC intervenue en date du 3 février 2009 entre la société DONBAS et M. [W] ;
* Constater la validité de la cession de parts sociales de la société ICC intervenue entre DONBAS et M. [N] ;
* Dire et juger en conséquence que ces titres appartiennent à M. [N] ou, à défaut, à la société DONBAS ;
* Révoquer M. [W] de ses fonctions de gérant de la société ICC et nommer [O] [A], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] et de nationalité française, dont le numéro de carte d'identité délivrée par la préfecture du [Localité 2] est le [Numéro identifiant 1] valable jusqu'au 15 mai 2013 et domiciliée [Adresse 7], en qualité de gérant de la société ICC,
Subsidiairement sur ce dernier point,
* Désigner tout mandataire ad hoc qu'il plaira au Tribunal de désigner, chargé de convoquer l'Assemblée générale des associés de la société ICC, à l'effet de se prononcer sur l'ordre du jour suivant :
* Revue de la situation économique de la société,
* Révocation de M. [W] de ses fonctions de gérant et nomination de Mme [O] [A] en remplacement.
En tout état de cause,
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
* Condamner M. [W] à payer à la société DONBAS la somme de 15.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Le condamner aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 8 septembre 2009, à laquelle les parties ont comparu.
Puis, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en audience collégiale au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.
Par jugement du 12 octobre 2010, le Tribunal de céans a prononcé un « sursis à statuer dans l'attente de la ou les décisions à intervenir dans le cadre de l'action publique mise en mouvement par suite des plaintes déposées par les défendeurs les 21 avril 2009 et 8 septembre 2009 et par les demandeurs le 15 avril 2009 ».
L'affaire a été sortie du rôle de sursis à statuer le 11 juillet 2017 et a été appelée à l'audience collégiale du 26 septembre 2017 à laquelle les parties se sont présentées puis la mise en l'état de l'affaire s'est poursuivie.
Par jugement du 25 septembre 2018, le Tribunal a dit les parties défenderesses mal fondées en leur demande de sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du 16 octobre 2018.
Par une requête en omission de statuer et en retranchement déposée le 16 octobre 2018, les parties défenderesses ont demandé la rectification d'erreurs affectant le jugement du 25 septembre 2018.
Par jugement du 19 mars 2019, le Tribunal de céans a rectifié le jugement du 25 septembre 2018 en retranchant le paragraphe disant les parties défenderesses mal fondées en leur demande de sursis à statuer et en complétant le jugement en disant les parties demanderesses mal fondées en leur demande de levée du sursis à statuer et ordonnant le maintien de l'affaire au rôle des sursis à statuer dans l'attente de la décision d'appel sur la condamnation de M. [W] pour faux et usage de faux prononcée par jugement du Tribunal correctionnel du 31 mars 2017.
Par courrier du 29 janvier 2025 adressé au Greffe, M. [M] [N] et la société DONBAS ont sollicité le ré-audiencement de l'affaire.
A l'audience collégiale du 3 juin 2025, les parties défenderesses ont déposé des conclusions en péremption d'instance, demandant au Tribunal de :
Vu les articles 378, 386 et 392 du Code de procédure civile,
* Prononcer la péremption de l'instance,
* Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de M. [N] et la société DONBAS,
* Condamner M. [N] et la société DONBAS, solidairement à verser, à chacun des Défendeurs, M. [W] et consorts, la somme de 10.000,00€ pour procédure abusive,
* Condamner M. [N] et la société DONBAS, solidairement à verser, à chacun des Défendeurs, M. [W] et consorts, la somme de 10.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience collégiale du 2 septembre 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 14 octobre 2025 pour audition des parties sur la levée du sursis à statuer uniquement.
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 14 octobre 2025, M. [M] [N] et M. [T] [N] venant aux droits de la société DONBAS ont déposé leurs dernières conclusions demandant au Tribunal de :
Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
* Rejeter la demande de péremption d'instance formulée par M. [Q] [W], INVESTISSEMENT COMMUNICATION CONSULTING, ALEX [M] AP, COTES et AUTO COLLECTION LOCATION;
* Débouter M. [Q] [W], INVESTISSEMENT COMMUNICATION CONSULTING, ALEX [M] AP, COTES et AUTO COLLECTION LOCATION de toutes ses demandes en toutes fins qu'elles comportent ;
* Révoquer le sursis à statuer ordonné par le Tribunal de commerce de Créteil par jugement du 12 octobre 2010 et maintenu par jugement du 19 mars 2019 ;
* Ordonner la reprise de l'instance actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Créteil (RG 2009F00779) selon un calendrier de procédure qu'il appartiendra au Tribunal de commerce de Créteil de fixer ;
* Condamner M. [Q] [W] à payer à chacun de M. [M] [N] et M. [T] [N] la somme de 15.000,00€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner M. [Q] [W] aux entiers dépens de l'incident.
Lors de cette même audience, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties, en leur plaidoirie sur l'incident, puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement sur la levée du sursis à statuer uniquement serait prononcé le 9 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
Le Tribunal n'étant appelé à se prononcer que sur la levée du sursis à statuer, l'exposé des moyens sera limité aux prétentions des parties de ce chef.
M. [M] [N] et M. [T] [N] venant aux droits de la société DONBAS exposent que: Aux termes d'un jugement contradictoire avant dire droit du 12 octobre 2010, le Tribunal de céans, constatant que « les deux parties s'accordent pour solliciter un sursis à statuer » à « sursis à statuer dans l'attente de la ou les décisions dans le cadre de l'action publique en mouvement par suite des plaintes déposées par les défendeurs les 21 avril et 8 septembre 2009 et par les demandeurs le 15 avril 2010 ».
Le 19 mars 2019, le Tribunal de céans statuant à nouveau, a relevé que « Attendu d'une part que les parties défenderesses relèvent que la décision initiale de sursoir à statuer, prise par jugement du 12 octobre 2010, l'a été par accord des parties et que les parties demanderesses restent tenues par cet accord. […]
Attendu qu'il n'est pas contesté que M. [W] a fait appel de la décision précitée, et qu'à ce titre, elle n'est pas définitive.
Attendu alors que le souhait commun des parties de voir les décisions pénales précéder la solution du présent litige, tel qu'exprimé en 2010, n'est pas à ce jour totalement accompli.
Attendu que la décision concernant M. [W] est essentielle pour établir la validité de certaines des assemblées générales, objets du présent litige » ; a ordonné « le maintien de l'affaire au rôle des sursis à statuer dans l'attente de la décision d'appel sur la condamnation de M. [W] pour faux et usage de faux prononcée par le jugement du Tribunal correctionnel du 31 mars 2017 ».
Le sursis à statuer a donc été maintenu par le Tribunal de céans jusqu'à ce qu'une décision d'appel exécutoire et définitive soit rendue sur la condamnation de M. [W].
Les motifs de ce jugement de maintien du sursis ont été pour le Tribunal de s'assurer, avant d'examiner au fond le dossier, de la purge préalable, effective et définitive, du débat par les juridictions pénales.
Le 1 er décembre 2021, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Paris le 31 mars 2017 sur la déclaration de culpabilité de M. [W].
Les 1 ers et 2 décembre 2021, M. [W] et la société ICC ont respectivement formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.
En matière pénale, le pourvoi en cassation est suspensif et le prévenu est présumé innocent tant que les recours suspensifs n'ont pas été purgés, personne ne pouvant invoquer contre le prévenu cette condamnation pénale de première instance.
Une décision pénale prononcée par une Cour d'appel n'est donc exécutoire et définitive que lorsqu'elle a été purgée de tout pourvoi en cassation.
L'arrêt d'appel rendu le 1er décembre 2021 qui a retenu la culpabilité de M. [W] ayant fait l'objet d'un pourvoi immédiat par ce dernier, a été suspendu et privé de tout effet à raison du pourvoi pénal introduit par M. [W].
Le 1 er février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré les pourvois formés par M. [W] et la société ICC non admis, rendant ainsi définitive la condamnation de M. [W].
Cet arrêt n'a donc pris effet que le 1er février 2023, date de l'arrêt de non-admission du pourvoi.
Les plaintes déposées par les défendeurs les 21 avril et 8 septembre 2009 et par les demandeurs le 15 avril 2010 ont ainsi fait l'objet de décisions définitives le 1 er février 2023, M. [N] ayant été entièrement et définitivement relaxé des fins de la poursuite et M. [W] définitivement condamné.
La cause du sursis à statuer a donc disparu le 1 er février 2023 et non pas à la date de l'arrêt d'appel, l'intervention de cet arrêt, provisoire et non exécutoire, n'étant pas de nature à permettre une reprise des débats devant le Tribunal de commerce dès lors qu'il ne constitue pas une décision définitive.
Le jugement du 19 mars 2019 doit être lu comme visant le moment où la décision de la cour d'appel est effective et définitive et non pas le moment où l'arrêt d'appel est rendu.
A l'appui de leurs demandes, les parties demanderesses versent aux débats 15 pièces.
M. [Q] [W] et les sociétés ICC, AP, COTES et ACL opposent que :
Les 6 et 7 août 2009, M. [M] [N] et la société DONBAS ont saisi le Tribunal de céans aux fins de demander la nullité de plusieurs décisions et la nullité d'une cession de parts sociales de la société ICC survenues entre la société DONBAS et M. [W].
Au préalable, 2 plaintes pénales avaient été déposées à l'encontre de M. [M] [N], pour faux, usage de faux, établissement, et usage de faux certificats et tentative d'escroquerie au jugement.
Le 12 octobre 2010, le Tribunal de commerce de Créteil a ordonné un sursis à statuer, « ce sursis était octroyé dans l'attente des suites qui seront données aux plaintes respectives déposées devant le Ministère Public par les parties sur le plan pénal ».
Par jugement du 19 mars 2019, le Tribunal de céans a rendu une décision rectificative et a « ordonné le maintien de l'affaire au rôle des sursis à statuer dans l'attente de la décision d'appel sur la
condamnation de M. [W] pour faux et usage de faux prononcée par le jugement du Tribunal correctionnel du 31 mars 2017 ».
Cette décision mentionne l'attente de la décision d'appel sur la condamnation de M. [W] et non pas de toute décision à intervenir, ce qui aurait pu inclure un éventuel pourvoi.
La décision d'appel sur la condamnation de M. [W] pour faux et usage de faux a été rendue par la Cour d'appel de Paris le 1 er décembre 2021 : l'évènement entraînant la levée immédiate du sursis à statuer est la date du prononcé de la décision d'appel au pénal sur la condamnation de M. [W] rendue par la Cour d'appel de Paris, soit le 1 er décembre 2021.
Le point de départ de la péremption d'instance est donc la date de la décision d'appel dans la procédure pénale, soit le 1 er décembre 2021, qui lève le sursis.
M. [M] [N] et la société DONBAS avaient donc la possibilité de saisir le Tribunal jusqu'au 30 novembre 2023 et ce délai de deux ans a expiré le 1 er décembre 2023.
L'action des demandeurs, M. [M] [N] et la société DONBAS, est périmée, faute d'une reprise d'instance dans les 2 ans ayant suivi « la décision d'appel sur la condamnation de M. [W] pour faux et usage de faux prononcée par le jugement du tribunal correctionnel du 31 mars 2017 » , expiration pourtant explicite du sursis à statuer.
A l'appui de leurs demandes, les parties défenderesses versent aux débats 3 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
M. [M] [N] et M. [T] [N] demandent la révocation du sursis à statuer ordonné par le Tribunal de commerce de Créteil par jugement du 12 octobre 2010 et maintenu par jugement du 19 mars 2019 et d'ordonner la reprise de l'instance actuellement pendante (RG 2009F00779). M. [Q] [W] et les sociétés ICC, AP, COTES et ACL opposent que l'instance est périmée.
Sur l'événement entrainant la disparition de la cause du sursis à statuer :
Il ressort du jugement du 12 octobre 2010 prononcé par le Tribunal de céans que les parties se sont accordées pour solliciter un sursis à statuer dans l'attente des suites à donner à leurs plaintes respectives sur le plan pénal.
Par jugement du 19 mars 2019, le Tribunal de céans a de nouveau relevé que la décision initiale de sursoir à statuer l'avait été par accord des parties et que le souhait commun des parties étant de voir les décisions pénales précéder la solution du présent litige, et le Tribunal a maintenu l'affaire au rôle des sursis à statuer dans l'attente de la décision d'appel sur la condamnation de M. [W].
Par arrêt du 1 er décembre 2021, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Paris le 31 mars 2017 sur la déclaration de culpabilité de M. [W].
M. [M] [N] et M. [T] [N] versent aux débats les déclarations de pourvoi en cassation de M. [W] et de la société ICC du 1 er et 2 décembre 2021 par lesquels ils ont déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 1 er décembre 2021.
L'article 110 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation ».
Il est constant que lorsque la décision d'appel pénal fait l'objet d'un pourvoi en cassation, cette procédure constitue une voie de recours suspensif quant à la force exécutoire et elle empêche la décision rendue par la Cour d'appel d'être qualifiée de définitive.
En l'espèce, par décision du 1 er février 2023, la Cour de cassation a déclaré les pourvois de M. [W] et de la société ICC non admis. Ce n'est donc qu'à compter de cette date que la décision d'appel du 1 er décembre 2021 est devenue définitive.
L'événement entrainant la disparition de la cause du sursis à statuer est donc la décision rendue par la Cour de cassation, décision rendue le 1 er février 2023 et le délai de péremption commence ainsi à compter du jugement de la Cour de cassation, et non de la décision d'appel pénal du 1 er décembre 2021.
Sur la péremption :
L'article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.».
En l'espèce, la décision ayant entrainé la disparition de la cause du sursis à statuer est la décision du 1 er février 2023.
Le délai de péremption de deux ans commence ainsi à compter de cette date.
Le Tribunal relève que M. [M] [N] et la société DONBAS ont sollicité le ré-audiencement de l'instance par courrier adressé et reçu au Greffe le 29 janvier 2025, soit moins de 2 ans après le 1 er février 2023 : l'exception de péremption soulevée par M. [Q] [W] et les sociétés ICC, AP, COTES et ACL est donc mal fondée.
En conséquence, le Tribunal révoquera le sursis à statuer ordonné par le Tribunal de commerce de Créteil par jugement du 12 octobre 2010 et maintenu par jugement du 19 mars 2019, ordonnera la reprise de l'instance actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Créteil (RG 2009F00779) et renverra l'affaire à l'audience collégiale du 3 février 2026 pour poursuite de la mise en état.
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive
M. [Q] [W] et les sociétés ICC, AP, COTES et ACL demandent la condamnation solidaire de M. [N] et la société DONBAS à leur verser solidairement, à chacun, la somme de 10.000,00€ pour procédure abusive.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal dira M. [Q] [W] et les sociétés ICC, AP, COTES et ACL mal fondés en leur demande de dommages intérêts pour procédure abusive et les en déboutera.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître leurs droits, M. [M] [N] et M. [T] [N] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le Tribunal condamnera M. [Q] [W] à leur payer la somme de 2.000,00€ chacun au titre de l'article 700 du CPC, déboutera M. [M] [N] et M. [T] [N] du surplus de leur demande et déboutera M. [Q] [W] et les sociétés ICC, AP, COTES et ACL de leur demande formée de ce chef.
Sur les dépens
M. [Q] [W] succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Révoque le sursis à statuer ordonné par le Tribunal de commerce de Créteil par jugement du 12 octobre 2010 et maintenu par jugement du 19 mars 2019.
Ordonne la reprise de l'instance actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Créteil (RG 2009F00779).
Renvoie l'affaire à l'audience collégiale du 3 février 2026 à 14 heures 00 pour poursuite de la mise en état.
Dit M. [Q] [W] et les sociétés ICC, AP, COTES et ACL mal fondés en leur demande de dommages intérêts pour procédure abusive et les en déboute.
Condamne M. [Q] [W] à payer à M. [M] [N] et M. [T] [N] la somme de 2.000,00 euros chacun au titre de l'article 700 du Code du Procédure Civile, déboute M. [M] [N] et M. [T] [N] du surplus de leur demande et déboute M. [Q] [W] et les sociétés ICC, AP, COTES et ACL de leur demande formée de ce chef.
Condamne M. [Q] [W] aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 187,20 euros TTC (dont 20% de TVA).
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