Texte intégral
Minute n°26/562
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00211 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFJ4
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 14 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
ENTRE :
Madame [Q] [Y]
demeurant [Adresse 1] ALLEMAGNE
dispensée de comparution
ET :
Monsieur [L] [O]-[E]
demeurant [Adresse 2]
dispensé de comparution
JUGEMENT :
contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon requête parvenue au greffe le 12 mars 2026, Madame [Q] [Y] sollicite de Monsieur [L] [O]-[E], autoentrepreneur, le paiement de la somme de 3 845 €, outre intérêt au taux légal à compter du 16 février 2026, en remboursement, suite à un défaut de livraison de marchandises.
Madame [Q] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement 861/2007.
Monsieur [L] [O]-[E] n’a pas répondu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la loi applicable au visa du règlement européen 861/2007 et de la circulaire d'application du 26 mai 2009
Le litige présente un caractère transfrontalier puisqu’il est lié entre deux sociétés, l'une domiciliée en France et l'autre domicilié au Portugal, donc dans un État membre de l'Union Européenne.
Sur la responsabilité contractuelle
L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’espèce, Madame [Q] [Y] justifie avoir effectué pour 3 845 € de virement à Monsieur [L] [Z] [A] entre décembre 2025 et janvier 2026, pour des vêtements.
Il ressort des échanges de messages que les vêtements ne sont jamais arrivés et que le défendeur s’est engagé à la rembourser en février 2026, ce qui n’a pas été fait.
Monsieur [L] [O]-[E] [L] engage donc sa responsabilité contractuelle.
Il est condamné à payer à Madame [Q] [Y] la somme de 3 845 €, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 16 février 2026, en application de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
En l'espèce, Monsieur [L] [O]-[E] succombant à l'instance, il est condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [L] [O]-[E] à payer à Madame [Q] [Y] la somme de 3 845 €, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 16 février 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [L] [O]-[E] aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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