Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00562 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZJL
Ordonnance du 12 Octobre 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Mélanie NALDO, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [U] [I], né le 29 Mai 1986 à [Localité 2] (MAYOTTE) [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 4] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. Esquirol ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-[Localité 5] ;
Assisté de Me Philip GAFFET, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 24 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 12 Octobre 2026 à Monsieur [U] [I], Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol, Madame le Procureur de la République, UDAF de la Haute-[Localité 5] et Me Philip GAFFET.
* * * * *
A notre audience publique du 12 Octobre 2026, Monsieur [U] [I] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me [E] [Q] assiste Monsieur [U] [I] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [U] [I] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, à compter du 4 avril 2025.
La poursuite de son hospitalisation complète a été autorisée selon décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 13 avril 2026.
Les certificats médicaux mensuels des 30 avril, 4 juin, 1er juillet, 4 août, 3 septembre et 1er octobre 2026 figurent au dossier.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 24 septembre 2026 mentionne que Monsieur [I] est un patient présentant un trouble psychotique avec polyaddictions. Les conséquences comportementales de ce trouble ont entraîné à chaque tentative de sortie, que ce soit en autonomie ou avec un accompagnement socio-éducatif, une nouvelle hospitalisation.
Il n’a pas évolué tant sur le plan psychiatrique que comportemental avec tendances fréquentes à la provocation et à la transgression des règles avec consommation de cannabis.
Le docteur [Z] [M] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement ne peuvent qu’être prodigués sous la forme d’une hospitalisation complète.
À l’audience, Monsieur [U] [I] réfute toute problématique d’addiction, et déclare que sa pathologie schizophrénique va bien, qu’il reste tranquille, et qu’il veut la paix et partir à Mayotte.
Maître [E] [Q] ne soulève aucune irrégularité de procédure et soutient la demande de mainlevée de l’hospitalisation souhaitée par son client, et subsidiairement la concrétisation de son projet de départ à [Localité 6] dans le cadre d’un programme de soins avec un établissement dans cette île.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, il apparaît que Monsieur [I] n’est pas apte à suivre les soins dont il a besoin à l’extérieur, quelle que soit leur forme, de telle sorte qu’ils ne peuvent lui être prodigués que dans le cadre d’une hospitalisation complète, dont la poursuite sera autorisée.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [I] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 4].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [I] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 4].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 12 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [U] [I] via le service des admissions du CH [Localité 7] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF de la Haute-[Localité 5], en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Philip GAFFET, avocat au Barreau de Limoges.
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