Texte intégral
N° RG 25/04722 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSLX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/04722 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSLX
Me Nicolas ALTEIRAC
Me Sandra WEBER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 03 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
- Greffier : Sameh ATEK lors des débats et Alida GABRIEL lors du délibéré
DÉBATS :
à l'audience publique du 15 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 03 Novembre 2026
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [V]
né le 25 Novembre 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 52
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. ABN AUTOMOBILE, exploitant l’enseigne ALSACE AUTOMOTIVE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 909.229.478. prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sandra WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 303
Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 25/4722 ;
Vu l'assignation délivrée le 24 mai 2025, à la société ABN AUTOMOBILE, à la requête de [F] [V] ainsi que ses dernières écritures datées du 7 janvier 2026 et tendant à ce que le présent Tribunal :
- déboute la défenderesse de toutes ses prétentions
- la condamne à lui verser :
* une somme de 9.270 € en réparation de son préjudice de jouissance
* une somme de 1.651,78 € en réparation de son préjudice matériel
- la condamne aux dépens qui comprendront les frais d'expertise à hauteur de 2.000 € ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 4.000 € au titre des frais irrépétibles ;
Vu les conclusions de la société ABN AUTOMOBILE, datées du 9 mars 2026 et tendant à ce que la juridiction :
- déboute [F] [V] de toutes ses prétentions
- reconventionnellement :
* condamne le demandeur à lui verser une somme de 5.000 €, à parfaire, pour procédure abusive
* le condamne aux dépens qui devront comprendre ceux de la procédure de référé-expertise ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile
- en cas de condamnation :
* ordonne la compensation entre les dettes réciproques
* écarte l'exécution provisoire ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mai 2026 ;
MOTIFS
Attendu qu'il est constant que :
- [F] [V] a acquis, le 2 mai 2022, un véhicule RENAULT SCENIC d'occasion mis en circulation le 20 décembre 2011 et affichant 216.000 kilomètres
- au mois de juin 2022, la société ABN AUTOMOBILE, qui exploite un garage, a procédé au remplacement du joint de culasse, de la pompe à eau et de la courroie de distribution
- dans les premiers jours du mois de juillet 2022, elle a remplacé le turbo
- le 29 juillet 2022, le véhicule, qui était tombé en panne, a été confié une nouvelle fois à la société ABN AUTOMOBILE qui a préconisé un remplacement du moteur
- insatisfait de l'évolution de la situation caractérisée par une absence de réparations effectives, [F] [V] a saisi un conciliateur de justice du ressort du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG qui, après avoir entendu [F] [V] et un employé de la société ABN AUTOMOBILE présenté comme son gérant, a constaté, le 20 octobre 2022, que :
* les parties acceptaient de continuer à travailler ensemble pour réparer le véhicule
* le garage s'était engagé à trouver un moteur d'occasion et à "trouver un prix amiable sur la main d'oeuvre"
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- le 14 mars 2023, le conseil de [F] [V] a rappelé à la société ABN AUTOMOBILE son obligation de résultat, a déploré qu'à cette date, le véhicule était toujours immobilisé et a sommé ladite société de
procéder aux réparations nécessaires sous 15 jours et à restituer un véhicule circulant à son client
- cette sommation étant restée lettre morte, [F] [V] attrait la société ABN AUTOMOBILE, le 24 avril 2023, devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG qui, par décision en date du 18 juillet 2023, a ordonné une expertise confiée à [H] [C] qui recevait notamment pour mission de rechercher la cause de la panne survenue le 29 juillet 2022, de déterminer la nature des dysfonctionnements affectant le véhicule, de se prononcer sur leurs conséquences et de chiffrer le coût des réparations nécessaires
- lors de la première réunion d'expertise qui a été organisée le 6 novembre 2023, il a été constaté que le moteur du véhicule avait été remplacé par un moteur d'occasion
- le 4 décembre 2023, l'expert judiciaire a adressé aux parties un premier compte-rendu qui n'a toutefois jamais été suivi d'un pré-rapport ou d'un rapport
- cette situation a conduit le magistrat chargé du contrôle des expertises, le 2 décembre 2024, à désigner [M] [P] en lieu et place de [H] [C]
- le nouvel expert a organisé une nouvelle réunion le 2 décembre 2024 et une dernière réunion le 10 février 2025
- à cette date, [F] [V] a récupéré son véhicule qu'il a revendu, le 15 avril 2025, pour la somme de 2.300 €, et le 29 avril 2025, [M] [P] a établi un rapport définitif de ses opérations
- [F] [V] qui conteste la pertinence de certaines conclusions de ce rapport, conclut, dans le cadre de la présente instance, à la réparation de l'important préjudice de jouissance que, par son "défaut de transparence et d'information", la défenderesse lui aurait causé et du préjudice matériel qui résulterait pour lui, de la nécessité de payer, en pure perte pendant 29 mois, les cotisations d'assurance afférentes au véhicule
- de son côté, la société ABN AUTOMOBILE excipe de sa bonne foi et de sa bonne volonté et se porte revonventionnellement demanderesse en dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Attendu que [F] [V] fait principalement valoir que c'est du fait de l'incurie de la société ABN AUTOMOBILE que son véhicule est resté entreposé dans ses locaux du 29 juillet 2022 au 10 février 2025, ce qui lui a causé un préjudice de jouissance qui doit être réparé par l'allocation, à son profit, d'une somme de 9.270 €, soit 10 € par jour, à titre de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est exact qu'en vertu de l'art. 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution ;
Attendu que la mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose l'eixtence d'une faute causant à la victime un préjudice direct, certain et actuel ;
Qu'en vertu d'une jurisprudence ancienne et constante :
- une obligation de résultat et une présomption de responsabilité pèsent sur sur tout garagiste ayant effectué des réparations sur un véhicule
- le garagiste qui accepte sans réserve d'effectuer une remise en état d'un véhicule ne peut se prévaloir du fait que son client a accepté le risque d'une réparation imparfaite ;
Attendu qu'au cas d'espèce, il résulte des constatations de [M] [P], expert judiciaire, que :
- le véhicule ancien acquis par [F] [V] était, dès cet achat, affecté de graves "défauts moteur"
- alors même que son état nécessitait un remplacement du moteur, la société ABN AUTOMOBILE, soucieuse de rendre service à [F] [V], s'est contentée de remplacer le joint de culasse, pour 830 €, et le turbo, pour 290 €, toutes mesures qui se sont révélées inefficaces, ce qui a finalement amené le garagiste à procéder gratuitement au remplacement du moteur existant par un moteur d'occasion d'une valeur équivalente au montant de ses premiers travaux
- le véhicule parfaitement fonctionnel a été restitué à [F] [V] à l'issue de la réunion d'expertise du 10 février 2025 ;
Attendu qu'il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que :
- [F] [V] a, dès le 9 août 2022, adressé à la société ABN AUTOMOBILE un courrier dans lequel il relevait légitimement que lorsqu'une panne survient après une réparation, le garagiste est présumé responsable et tenu de remettre le véhicule en état de marche et l'a mise en demeure de prendre en charge les réparations nécessaires
- à partir de cette date, il s'est régulièrement inquiété de l'évolution de la situation auprès de l'un des employés de la société ABN AUTOMOBILE
- aucune réparation n'étant réalisée et le véhicule demeurant immobilisé, il a acquis un nouveau véhicule dès le 27 septembre 2022 sans pour autant se désintéresser du sort de la voiture confiée à la société ABN AUTOMOBILE ;
Attendu que la société ABN AUTOMOBILE qui se devait de remédier aux conséquences de ses premières réparations, inappropriées et inefficaces, en procédant au remplacement du moteur, ne justifie pas s'être attelée à cette tâche, dès le 29 juillet 2022, notamment en effectuant rapidement des démarches aux fins de récupération d'un moteur d'occasion ;
Qu'il résulte en revanche des échanges de SMS intervenus entre [F] [V] et la société ABN AUTOMOBILE après l'entrevue avec le conciliateur de justice, que la défenderesse a, à cette époque, effectué des démarches pour trouver un moteur d'occasion adapté et que ces démarches se sont révélées compliquées ;
Qu'il est également établi que le 4 décembre 2023, [H] [C] a transmis aux parties une note dans laquelle il relevait que :
- les caractéristiques mécaniques du moteur finalement monté sur le véhicule étaient conformes à celles d'origine
- 19 kilomètres avaient été parcourus avec le véhicule réparé, lors de son intervention
- le véhicule n'était plus impropre à l'usage néanmoins :
* il fonctionnait avec un bruit d'air soufflé par le moteur lors de la charge du turbocompresseur et il avait des performances réduites par une fuite de suralimentation entre le turbocompresseur et l'admission du moteur
* il manquait un répétiteur de rétroviseur et un support de capteur d'aide au stationnement ;
Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, force est de constater qu'à la fin de l'année 2023, le véhicule n'avait pas fait l'objet d'une réparation complète, que par la suite, la défenderesse n'a jamais pris attache avec le demandeur pour l'informer de ce qu'elle avait procédé aux travaux complémentaires nécessaires et que ce n'est qu'au mois de février 2025 qu'un véhicule en bon état de fonctionnement a été restitué à [F] [V] ;
Que dans ces conditions, la société ABN AUTOMOBILE a incontestablement manqué aux obligations qu'elle avait contractées à l'égard de son client qui, de ce fait, a été privé de l'usage de son véhicule pendant un temps très long ;
Mais attendu qu'au vu de l'état initial de ce véhicule, du fait que [F] [V] a acquis un véhicule de remplacement dès le 7 octobre 2022 et du fait qu'il a revendu rapidement le véhicule RENAULT SCENIC muni d'un moteur présentant un kilométrage inférieur à celui du moteur initial, son préjudice de jouissance, c'est à dire la gêne effective qui lui a été causée par l'immobilisation du véhicule imputable à la défenderesse, sera évalué à la somme de 1.200 € ;
Attendu que s'agissant de la demande relative aux frais d'assurance prétendûment payés et constitutifs d'un préjudice matériel, force est de constater que les maigres pièces versées aux débats par le demandeur, au soutien de cette prétention, ne suffisent pas à justifier de son bien fondé ;
Attendu que la procédure introduite par [F] [V] ne saurait être qualifiée d'abusive alors que le demandeur voit ses prétentions au moins partiellement accueillies ;
Qu'au vu de l'issue du litige, la société ABN AUTOMOBILE sera condamnée aux dépens de la présente instance qui comprendront les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 2.000 €, l'équité commandant d'allouer à [F] [V] une somme de 1.400 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient enfin de rappeler que par application de l'art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort :
- CONDAMNE la société ABN AUTOMOBILE à payer à [F] [V] une somme de 1.200 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice de jouissance
- DEBOUTE [F] [V] de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour préjudice matériel
- DEBOUTE la société ABN AUTOMOBILE de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive
- CONDAMNE la société ABN AUTOMOBILE aux dépens de la présente instance qui comprendront les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 2.000 €
- CONDAMNE la société ABN AUTOMOBILE à payer à [F] [V] une somme de 1.400 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile
- RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
Alida GABRIEL Florence VANNIER
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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