Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 3 novembre 2026
N° de RG : 2026F01735
N° MINUTE : 2026F03152
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M. Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 2] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S):
* SAS CARS FACTORY [Adresse 4] Représentant légal : M. Gabor-Florin SZABO, Président, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. CLAVREUL, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 24 septembre 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 novembre 2026 et délibérée le 1er octobre 2026 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Charles CLAVREUL
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La société LOCAM–LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après LOCAM), SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B° 310 880 315, ayant son siège social [Adresse 6] poursuit le recouvrement d'une créance de 27 647,40 € qu'elle prétend détenir, au titre d'un contrat de location de matériel informatique en date du 25 novembre 2024 sur la société CARS FACTORY, SAS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 819 333 980, ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 4].
Les relances et tentatives amiables ont échouées et c'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2026, signification ayant fait l'objet d'un procèsverbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du code de procédure civile, la société LOCAM a assigné la société CARS FACTORY devant le Tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 3 septembre 2026.
Dans son assignation, la société LOCAM demande au Tribunal :
Vu les dispositions des articles 1134 et 1154 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats
* JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE
CONDAMNER la SOCIETÉ CARS FACTORY à payer à la société LOCAM la somme de 27 647,40 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 23.05.2025.
ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
ORDONNER la restitution par la SOCIETÉ CARS FACTORY du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la présente assignation.
CONDAMNER la SOCIETÉ CARS FACTORY à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la SOCIETÉ CARS FACTORY aux entiers dépens de la présente instance.
CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 01735 a été appelée pour mise en état à l'audience du 3 septembre 2026.
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
A l'audience du 3 septembre 2026, la formation de jugement, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 24 septembre 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, la partie présente ne s'y étant pas opposée, a tenu seul l'audience de plaidoiries, constaté la présence du demandeur et l'absence du défendeur.
Le juge a entendu les dernières observations de la partie présente, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.
La société LOCAM, seule concluante, expose que la société CARS FACTORY ayant cessé de régler le montant de ses loyers à compter de l'échéance du 10 février 2025, lui a adressé une lettre recommandée avec AR le 23 mai 2025 la mettant en demeure de régulariser sous 8 jours le montant des loyers impayés, en lui précisant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le contrat serait résilié en vertu de la clause résolutoire du contrat entrainant l'exigibilité de la totalité des sommes dues. La société CARS FACTORY n'a ni répondu ni régularisé ces paiements.
Elle produit les pièces suivantes fondant ses prétentions :
1. Kbis;
2. Contrat de location
3. Procès-verbal de livraison et de conformité
4. Facture fournisseur ;
5. Facture unique de loyer ;
6. LRAR du 23.05.2025 valant résiliation + AR.
La société CARS FACTORY, non-comparante, ne conclut pas.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.
Il apparaît, à l'examen de l'assignation, que la société LOCAM a régulièrement saisi le Tribunal de sa demande et qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, vu l'acte introductif d'instance et les pièces versées aux débats, les demandes ayant été régulièrement engagées, le Tribunal les examinera.
Sur la demande de paiement, des intérêts et de l'anatocisme des intérêts
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
, l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci «
doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L'article 1343-2 du code civil dispose que «
Les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
* En l'espèce, dans le cadre de son activité professionnelle de vente de véhicules d'occasion, la société CARS FACTORY a souscrit le 25 novembre 2024 auprès de la société IZILEASE, un contrat de location de matériel informatique (2 tablettes, 2 ordinateurs MacBook Air Apple, 1 moniteur) pour une durée de 60 mois pour un montant mensuel de 426 € TTC mensuel. Ce contrat a été régulièrement signé et paraphé par M [P] en sa qualité de Président de la société (pièce n°2). Les matériels ont été livrés par le fournisseur et réceptionnés par le locataire selon procès-verbal de conformité et de réception signé le 12 décembre 2024 par M [P] (pièce n°3).
Conformément à l'article 9 des conditions particulières du contrat, le contrat de location a été cédé le 11 décembre 2024 au prix de 21 005,92 € par la société IZILEASE à la société LOCAM (pièces n° 2 et n°4). Cette dernière, en tant que bailleur cessionnaire bénéficie ainsi des termes et conditions du contrat de location. La société CARS FACTORY a été informée par la réception de la facture unique de loyers précisant le détail des échéances de paiement (pièce n° 5).
Il ressort des pièces versées aux débats qu'après avoir effectué le règlement de la première échéance, la société CARS FACTORY a cessé de régler les loyers mensuels d'un montant de 426 € TTC à compter de l'échéance du 10 février 2025.
L'article 10 «
Rétractation
Résiliation
» des conditions générales jointes au contrat de location stipule que « (…) le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit (…), sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants : (…) non-paiement d'un loyer à son échéance (…);
Ce même article précise que « (…) le locataire devra verser au cessionnaire une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat (…), majorée d'une clause pénale de 10% ».
S'agissant des intérêts de retard, les conditions générales prévoient l'application d'un taux égal à 4 fois le taux d'intérêt légal.
Au constat de l'inexécution de l'obligation du locataire, la société LOCAM lui a alors adressé un courrier LRAR en date du 23 novembre 2025 avec un décompte impayé arrêté au 10 mai 2025 de 1 900,71 €, le mettant en demeure de régulariser cet impayé sous 8 jours et indiquant qu'à défaut, la créance deviendrait immédiatement exigible et entrainerait la déchéance du terme et la résiliation du contrat, avec une créance de 27 673,71 € correspondant aux loyers échus ainsi que les loyers à échoir plus application de la clause pénale contractuelle.
Ce courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
Aux termes de son assignation et en soutien de sa demande, la société LOCAM réclame un montant en principal de 27 647,40 €, correspondant à 4 loyers impayés plus la clause pénale de 10% ainsi que 55 loyers mensuels à échoir assortis d'une clause pénale de 10% ainsi que des intérêts au taux appliqué par la BCE + 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure. Sur ce dernier point relatif aux intérêts de retard, le tribunal retiendra le taux contractuel de 4 fois le taux d'intérêt légal tel prévu à l'article 4.
Cette créance étant certaine, liquide et exigible,
Le Tribunal recevra la société LOCAM en sa demande, et condamnera la société CARS FACTORY à lui payer au titre du contrat de location, le montant de 27 647,40 €, majoré des intérêts de retard calculés au taux de quatre fois le taux d'intérêt légal, à compter du 23 mai 2025, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de restitution et d'astreinte
L'article 10 «
Rétractation - Résiliation
» des conditions générales stipule qu'en cas de résiliation «
le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au cessionnaire »
* L'article 11 « Fin de location & restitution du matériel » stipule également que « En cas de nonrestitution du matériel, le locataire sera redevable d'une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé. L'indemnité sera portée à 12 mois de loyers à défaut de restitution 30 jours après la mise en demeure ».
Le Tribunal recevra la société LOCAM en sa demande, et ordonnera la restitution à la société LOCAM du matériel objet du contrat par la société CARS FACTORY, et ce sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et ce pour une durée maximum de 3 mois à compter du premier jour du mois suivant la date de signification du jugement à intervenir.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En l'espèce, la société CARS FACTORY, a obligé la société LOCAM à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société LOCAM à hauteur de 1 500 € et rejettera le surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit
Sur les dépens
Le défendeur étant la partie qui succombe dans la présente instance,
Le Tribunal condamnera la société CARS FACTORY aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026 :
Reçoit la société CARS FACTORY en ses demandes et les dit fondées ;
Condamne la société CARS FACTORY à lui payer au titre du contrat de location, la somme de 27 647,40 €, majorée des intérêts de retard calculés au taux de quatre fois le taux d'intérêt légal, à compter du 23 mai 2025, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
Ordonne la restitution à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat par la société CARS FACTORY, et ce sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et ce pour une durée maximum de 3 mois à compter du premier jour du mois suivant la date de signification du jugement à intervenir ;
Condamne la société CARS FACTORY à verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle
que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la société CARS FACTORY aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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