Texte intégral
N° RG 26/06842 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB4I
Nom du ressortissant :
[N] [Z]
[Z]
C/
[G] DE LA HAUTE SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 03 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [N] [Z]
né le 01 Janvier 1975 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement en rétention au centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Madame [T] [H], interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon
ET
INTIME :
M. [G] DE LA HAUTE SAVOIE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3] (HAUTE-SAVOIE)
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Septembre 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 4 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant un an notifiée le 30 août 2025, alors que par décisions des 20 septembre et 16 novembre 2025 la durée de cette interdiction de retour a été portée à 5 ans.
Par ordonnances des 8 juillet et 2 août 2026, la première ayant été confirmée en appel, le 10 juillet 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [N] [Z] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 31 août 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 58, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 1er septembre 2026 à 14 heures 25 a fait droit à cette requête.
[N] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 2 septembre 2026 à 11 heures 32 en faisant valoir une méconnaissance de l'article L.742-4 du CESEDA, que le préfet de la Haute-Savoie n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant sa rétention administrative, une absence de perspective raisonnable d'éloignement et menace pour l'ordre public.
[N] [Z] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 septembre 2026 à 10 heures 30.
[N] [Z] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Par courriel reçu au greffe le 3 septembre 2026 à 9 heures 37, la préfecture de la Haute-Savoie a fait parvenir un mémoire tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Le conseil de [N] [Z] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[N] [Z] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [N] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [N] [Z], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- [N] [Z] représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol à l'étalage, vol simple et violation de son domicile depuis son entrée sur le territoire, et a été placé en garde à vue le 3/07/2026 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol.
- depuis le 06/06/2026, ses services entretiennent un dialogue régulier avec les autorités consulaires algériennes. L'intéressé étant démuni de document d'identité, j'ai sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes le 05/07/2026, demande qu'elle a renouvelée le 31/07/2026, le 12/08/2026 et le 18/08/2026. Il a été auditionné le 27/08/2026.
Il est rappelé que l'absence de délivrance des documents de voyage permet à elle-seule la prolongation de la rétention administrative, et qu'en l'espèce, les diligences ont été engagées en ce sens ce qui conduit à retenir que [N] [Z] est infondé à invoquer de manière artificielle une méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA.
Il ressort des pièces de la procédure que la récente audition de l'intéressé par les autorités consulaires algériennes rend bien artificielle son moyen tiré d'une absence de perspective raisonnable d'éloignement, cet événement suffisant à confirmer qu'elle persiste.
Ces éléments confirment tout autant la suffisance des diligences engagées par l'administration pour organiser l'éloignement de [N] [Z], comme l'a motivé avec pertinence le premier juge.
S'agissant de la menace pour l'ordre public, ainsi que le juge du tribunal judiciaire comme le conseil de la préfecture lors de l'audience l'ont relevé, les motifs de la requête ne sont pas déterminants à eux-seuls d'une prolongation de la rétention administrative et sont ici qualifiés de surabondants, ce qui ne conduit pas à leur examen.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [N] [Z],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX
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