Texte intégral
Du 16 octobre 2026
70C
SCI/DL
PPP Référés
N° RG 26/00231 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OKO
S.C. FONCIERE RU 01/2008
C/
[U] [K] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
S.C. FONCIERE RU 01/2008
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS(Avocat au Barreau de Bordeaux)
DEFENDERESSE :
Madame [U] [K] [Z]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS (Avocat au Barreau de Bordeaux)
DÉBATS :
Audience publique en date du 10 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux en date du 04 Février 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.
La défenderesse ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 7 avril 2021, la Société CiviIe Immobilière FONCIERE RU 01/2008 a donné à bail à Mme [K] [Z] et Mme [R] [O] un logement situé [Adresse 7] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 1072,77 euros, charges comprises.
Par ordonnance rendue le 18 avril 2025, signifiée le 12 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référés a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, ordonné l'expulsion de Mme [Z] et l'a condamnée à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2008 une somme de 10.601,34 euros au titre de loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2008 a fait délivrer à Mme [Z] un commandement de quitter les lieux.
Un procès-verbal d'expulsion a été dressé le 27 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, la SCI FONCIERE RU 01/2008 a fait assigner Mme [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 13 mars 2026 aux fins principalement de voir ordonner l'expulsion sous astreinte de tous les occupants de l'immeuble situé [Adresse 7] à BORDEAUX (33800).
L'affaire a été débattue lors de l'audience du 10 juillet 2026, après deux renvois.
Lors des débats, la SCI FONCIERE RU 01/2008, représentée par son conseil, dans des conclusions soutenues oralement à l'audience, demande au juge des référés de déclarer parfait son désistement d'instance et de condamner en tout état de cause Mme [Z] aux dépens ainsi qu'au paiement à son profit d'une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conclut en outre au rejet des demandes adverses.
Madame [Z], représentée par avocat, dans des conclusions visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience, demande au juge des référés:
-de rejeter l'ensemble des demandes de la SCI FONCIERE RU 01/2008;
-de déclarer irrecevable l'action diligentée par la SCI FONCIERE RU 01/2008;
-de condamner la SCI FONCIERE RU 01/2008 à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens;
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées par le greffe le 10 juillet 2026, soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé de leurs plus amples prétentions et de leurs moyens respectifs.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de constater que dans des conclusions signifiées par RPVA le 7 mai 2026 et soutenues oralement à l'audience du 15 mai 2026, la SCI FONCIERE RU 01/2008 a indiqué se désister de son instance à l'encontre de Mme [Z] au motif que cette dernière avait quitté le logement depuis l'introduction de l'instance.
Il doit être relevé que ce désistement a été formulé par écrit avant l'audience et qu'il s'agit d'un désistement d'instance qui éteint l'instance introduite et qui emporte l'anéantissement rétroactif de tous les actes de procédure accomplis au cours de l'instance, y compris la demande initiale.
Dès lors, la prétention introduite devient sans objet du fait du désistement et par ricochet, la fin de non recevoir soulevée par Mme [Z] postérieurement au désistement en ce qu'elle a été formalisée dans des écritures communiquées le 9 juin 2026, soutenues oralement à l'audience du 10 juillet 2026, doit être déclarée également sans objet.
Ainsi, dans la mesure où la défenderesse n'avait pas formulé de défense au fond ou de fin de non recevoir au moment où le demandeur s'est désisté de sa demande, le désistement doit être déclaré parfait, en application de l'article 395 du code de procédure civile.
Par l'effet de ce désistement et en application de l'article 398 du code de procédure civile, l'instance enrôlée sous le n° 26/00231 est éteinte et le tribunal est dessaisi.
Il est admis également au regard de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement a pour effet de faire peser la charge des frais de l'instance éteinte sur son auteur. Il ne sera pas tenu compte pour statuer sur les dépens sur les éléments invoqués par la demanderesse alors qu'il existait un doute sur la recevabilité de la demande formée à l'encontre de Mme [Z].
En conséquence du texte précité, la SCI FONCIERE RU 01/2008 sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles, lesquels seront laissés à sa charge.
L'équité commande par ailleurs de ne pas accorder d'indemnité à Mme [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera en conséquence déboutée de la demande qu'elle a formée à ce titre en tout état de cause.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
DECLARONS parfait le désistement d'instance de la Société CiviIe Immobilière FONCIERE RU 01/2008 à l'encontre de Mme [K] [Z] ;
En conséquence,
DECLARONS éteinte l'instance enrôlée sous le n° RG 26/00231et constate le dessaisissement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé;
DECLARONS sans objet la fin de non recevoir soulevée par Mme [K] [Z];
DEBOUTONS la Société CiviIe Immobilière FONCIERE RU 01/2008 de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTONS Mme [K] [Z]de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS la Société CiviIe Immobilière FONCIERE RU 01/2008 aux dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment