Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
MINUTE 26/1007
DU : Mardi 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 23/00542 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PKR7
NAC : 88M
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
rendu le 04 Août 2026
ENTRE :
Monsieur [Y] [Q], demeurant [Adresse 1]
Comparant
DEMANDEUR
ET :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maitre Julie SOLASSOL, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Adélaïde KADIYOGO, Président,
Monsieur Jérôme ALBISETTI, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Françis LUQUET, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,
assistés de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 14 Avril 2026, et de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 17 février 2022, monsieur [Y] [Q] a formé auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mise en place auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne, une demande de renouvellement d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par décision rendue le 28 juin 2022, la commission a refusé de lui accorder le renouvellement de l'AAH fondée sur une absence de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Par courrier reçu le 21 juillet 2022 par la MDPH, monsieur [Q] a formé un recours administratif préalable obligatoire aux fins de contester cette décision, laquelle par décision du 04 mars 2023 confirmait le refus d'attribution de l'AAH en en adoptant les mêmes motifs.
Monsieur [Q] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes de sa contestation par requête parvenue au greffe le 15 mai 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 novembre 2023, au cours de laquelle le tribunal a constaté l'absence de monsieur [Q] et prononcé la caducité de son recours.
Par courriel du 09 janvier 2024, monsieur [Q] demandait un relevé de caducité au motif de l'absence de réception de l'avis d'audience. Le président de la juridiction faisait droit à sa demande et l'affaire a été rappelée à l'audience du 23 avril 2024, laquelle a finalement été annulée par suite d'un changement dans le calendrier des audiences de la juridiction et renvoyée à l'audience 03 septembre 2024. A cette audience, la MDPH a sollicité le renvoi de l'affaire au motif que le dossier de monsieur [Q] en raison de la convocation de monsieur [Q] devant le médecin de l'organisme social. L'affaire a donc fait l'objet d'un renvoi au 11 février 2025 où une nouvelle demande de renvoi a été sollicitée par la MDPH afin de permettre à monsieur [Q] d'honorer son rendez-vous auprès de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. C'est ainsi que l'affaire a été renvoyée au 30 septembre 2026 où un nouveau renvoi a été demandé et accordé pour les mêmes motifs. C'est en cet état que se présentent les parties à l'audience du 14 avril 2026.
Monsieur [Y] [Q], en personne, solliciter le renouvellement du bénéfice de l'AAH dans la mesure où il a un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % au moins et qu'il justifie ne pas être en capacité de travailler. Il expose qu'il a bénéficié de l'AAH depuis plusieurs années (première demande en date du 07 février 2020) et que son état de santé s'est dégradé depuis la première demande. Il expose rencontrer d'importantes difficultés d'ordre financier.
En réplique, la MDPH de l'Essonne, par l'intermédiaire de son avocat, demande au tribunal de :
à titre principal,
- confirmer la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne notifiée le 04 mars 2020 fixant le taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi de monsieur [Q] et lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ;
à titre subsidiaire,
- désigner tel médecin expert avec la mission d'examiner monsieur [Q] et de donner notamment son avis sur le fait de savoir s'il présentait, à la date de la demande, soit le 17 février 2022, une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi ;
En tout état de cause,
- débouter la partie adverse de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
-mettre les frais résultants des éventuelles consultations et expertises médicales ordonnées par votre tribunal à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie au titre de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
- laisser à la charge de chacune des parties les dépens par elles exposés.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2026, prorogée au 28 juillet 2026 et, en dernier lieu, au 04 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'y a pas lieu de confirmer ou d'infirmer la décision rendue par la MDPH, dès lors que le juge est saisi du litige et non de la décision.
L'article L. 821-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale prévoit que " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 2] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. "
Selon les dispositions de l'article L. 821-2 du même code, peut bénéficier de l'AAH la personne dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égale à 80 % ou, dont de taux d'incapacité permanente est compris entre 50 % et 79 % et qui est confrontée, compte tenu de son handicap, à une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).
Conformément à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée d'un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. "
En l'espèce, monsieur [Q] soutient que son état de santé justifie le renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés. Il expose que son état de santé se trouve dégradé et souffrir de plusieurs pathologies, notamment du diabète. Il indique qu'en raison de ces pathologies, il parvient de plus en plus de mal à se baisser et qu'il boîte. Il ajoute que ses nombreuses pathologies l'empêchent d'avoir une activité professionnelle depuis plusieurs mois voire années. Il précise qu'un dossier de demande d'invalidité est en cours de traitement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Il estime que ses pathologies ne présentent pas de perspective d'évolution positive et auront vocation à s'aggraver avec l'âge.
La MDPH fait valoir qu'elle ne partage pas l'avis du requérant en ce qui concerne une RSDAE puisque le médecin a mentionné une nécessité de reclassement professionnelle. Elle considère donc qu'il est apte à un emploi. Par ailleurs, elle expose que cette demande ne saurait aboutir dans la mesure où la CDAPH a constaté en octobre 2025 qu'il marchait sans aide, qu'il passait son permis poids lourds et qu'il ne se voyait pas travailler dans un bureau. Elle fait valoir qu'il indiquait être autonome dans les actes quotidiens.
Il convient de relever qu'il s'agit d'une demande de renouvellement qui n'a pas abouti auprès de la commission des droits et de l'autonomie alors qu'il perçoit cette prestation depuis plusieurs années. Monsieur [Q] a précédemment obtenu cette allocation pour une durée de deux ans par décision du 19 mai 2020 suite à une demande du 07 février 2020 pour une durée du 1er mars 2020 jusqu'au 28 février 2022.
Il y a lieu de noter que l'état de santé s'évalue lors d'une demande de renouvellement sur la période autour de l'expiration des précédents droits.
Le certificat médical du 17 février 2022 établi par le docteur [X] [V], médecin traitant, joint à la demande de renouvellement n'indique pas si l'état de santé du patient a changé. Il est indiqué une obésité et des complications, NCB et une rupture du ligament croisé droit, HTA, un diabète de type 2, polyarthrose, etc. Il est coché une perspective d'évolution globale en aggravation. Le médecin note que le patient a un suivi en cardiologie, rhumatologie, en chirurgie orthopédique et en kinésithérapie. Il est précisé des difficultés pour les déplacements extérieurs avec une canne et un périmètre de marche de 50 mètres ainsi que pour faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller, la gestion du suivi des soins, des courses, des repas, des tâches ménagères et des démarches administratives. Il est indiqué un retentissement sur l'aptitude à l'emploi en raison de la nécessité d'un reclassement professionnel.
Le tribunal observe que monsieur [Q] a eu un accident du travail en 2011 alors qu'il était chauffeur poids lourds et qu'il a suivi depuis différentes formations sans pour autant accéder à un emploi. Il verse aux débats plusieurs documents pour justifier du suivi de ces formations. Il produit un certificat médical établi par le docteur [X] [V] le 25 juillet 2022 qui atteste de l'incompatibilité actuelle de l'état de santé de son patient avec l'exercice une activité professionnelle.
Le tribunal retient aussi que par décision de la CDAPH du 17 décembre 2019 suite à la demande du 25 février 2019 formulée pour la première fois pour une carte mobilité inclusion mention priorité ou invalidité, monsieur [Q] s'est vu octroyer une carte mobilité priorité inclusion mention priorité sur une durée de dix ans au motif d'une pénibilité de la station debout reconnue.
Le tribunal relève aussi que par décision du 19 mai 2020, la CDAPH lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 19 octobre 2020 au 18 octobre 2025.
L'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose : " L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821-2 est accordée par ladite commission pour une période d'un à deux ans. La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévus au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution. "
Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que lors du certificat médical joint à la demande de renouvellement, l'état de santé du patient est susceptible d'une aggravation.
Dès lors, eu égard au fait que l'état de santé ne soit pas complètement stabilisé, il conviendra de ne pas accorder à monsieur [Q] la durée de cinq ans qui est la durée maximale d'attribution. Toutefois, eu égard à un précédent accord de deux ans et du fait que les conséquences invalidantes de son handicap se sont aggravées depuis la précédente demande avec une probable inaptitude sur une incapacité à tenir un poste en milieu ordinaire, envisagée à la reprise du travail, c'est-à-dire lorsque l'état de santé sera stabilisé, et sont de nature à être régulières en raison des douleurs chroniques liées à ses nombreuses pathologies (obésité morbide, etc.) à une haute échelle d'incapacité fonctionnelle mais aussi permanentes, et sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise judiciaire, il convient d'octroyer l'allocation adulte handicapée pour une durée de 3 ans compte tenu d'une absence d'amélioration prévisible sur la période, et ce à compter du 1er mars 2022, soit à compter du mois suivant l'expiration des précédents droits qui s'appliquaient jusqu'au 28 février 2022.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il conviendra de laisser à la charge de chacune des parties, les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare qu'à la date du 17 février 2022, l'état de monsieur [Y] [Q] justifiait l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, en vertu des dispositions de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans ;
Déclare en conséquence, que monsieur [Y] [Q] a droit à l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mars 2022 jusqu'au 28 mai 2025, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;
Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Laisse à la charge de chacune des parties les dépens ;
Dit que l'appel doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification du présent jugement.
Ainsi fait et rendu le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Adélaïde KADIYOGO, juge, assistée de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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