Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE
rendue le 11 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00705 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWHN
Minute n° 26/00444
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [W] [I]
né le 19 Septembre 1991 à [Localité 2])
actuellement en soins psychiatriques à l’EPSM [Z] [B]
présent assisté de Me GBEMOUDJI Enagnon avocat au Barreau d’Orléans
DÉFENDEUR :
M. DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [Z] [B]
non comparant, non représentée
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 10/08/2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE greffier statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [Z] [B] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le magistrat du siège doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Attendu que selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,
2- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1 ;
Que selon l’article L.3211-12 du même Code, le magistrat du siège peut être saisi a tout moment au fin d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du CPP quelle qu’en soit la forme.
Monsieur [F] [W] [I] a sollicité par requête transmise le 3 août 2026, intitulée “appel “ alors que ce délai, ouvert après décision de maintien de la mesure d’hospitalisation complète, en date du 30 juin 2026, a expiré, la mainlevée de la mesure de soins contraints en cours. Il expose notamment qu’il n’ a jamais rencontré le magistrat chargé du contrôle des mesures de soins contraints, que son hospitalisation ne s’est pas très bien passée, que’il souhaite être traité comme quelqu’un de normal, avec évocation de projets de sortie ainsi que d’une procédure en cours pour changer de nationalité.
Il résulte du jugement de maintien du 30 juin 2026 que Monsieur [W] [I] n’avait pas souhaiter se présenter à l’audience et que l’admission en soins contraints est intervenue à la demande d’un tiers, après troubles du comportement.
L’avis médical du 6 août 2026 rappelle que l’hospitalisation est intervenue pour symptomatologie délirante et errance sur la voie publique et qu’à cette date cette symptomatologie perdure, avec même discours délirant à thématique persécutive envers son père, l’équipe soignante et l’etat, de la part du patient, avec mécanisme intuitif et interprétatif, outre anosognosie. Une absence d’adhésion aux soins est relevée, avec nécessité d’un ajustement thérapeutique et d’une stabilisation de l’état clinique du patient.
A l’audience de ce jour, Monsieur [F] [W] [I] confirme qu’il n’est pas venu à l’audience du 30 juin 2026 car il pensait qu’il allait être mis sous tutelle. Il confirme qu’il souhaite la mainlevée car il a certaines responsabilités, qu’il a une entreprise et des contrats et qu’il a perdu de l’argent depuis son admission. Il précise être venu avec un passeport français, des bitcoins et des cartes ainsi qu’un diamant. Il déclare également également qu’il souhaite revoir son amie qui habite à [Localité 3], que l’adresse de [Localité 4] est celle de son père, tiers à l’origine de son admission, qu’il prend un traitement depuis plusieurs années et qu’il a rechuté après arrêt du traitement. Il indique que son projet est d’aller chez son amie et de s’occuper de son entreprise et qu’il n’a pas de ressources actuellement, ses fonds étant bloqués.
Son conseil souligne que le patient ne refuse pas de prendre les soins mais qu’il pense avoir besoin de médicaments uniquement pour le sommeil.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints apparaît nécessaire, adapté et proportionné pour poursuite de la stabilisation de l’état clinique du patient et de l’ajustement thérapeutique afin de permettre au mieux l’accomplissement de ses projets de sortie par le patient, ce que l’audience de ce jour confirme. La demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation en cours sera rejetée.
La requête sera dès lors rejetée et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [F] [W] [I].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 11 Août 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [B], à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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