Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 24/02197 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45SN
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [Z] [R]
né le 09 Septembre 1966 à [Localité 4] (COTES DU NORD)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON
DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : PFISTER Laurent
MONTOYA Claudette
Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
Le directeur de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-d'Azur (dite URSSAF PACA) a décerné le 18 avril 2024 à l’encontre de M. [Z] [R] une contrainte pour le paiement de la somme de 52647 € pour la période d'une régularisation de l'année 2020, du 1er trimestre 2020, du 4ième trimestre 2020, du 2ième trimestre 2021, du 3ième trimestre 2021, du 4ième trimestre 2021, du 1er trimestre 2022, du 2ième trimestre 2022, du 4ième trimestre 2022, d'une régularisation de l'année 2018 et du 4ieme trimestre 2023.
M. [Z] [R] a été destinataire d'une mise en demeure du 19 janvier 2023, d'une mise en demeure du 20 décembre 2023 et d'une mise en demeure du 31 janvier 2024.
Cette contrainte a été signifiée le 24 avril 2024 par commissaire de justice.
Le 7 mai 2024, M. [Z] [R] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction, en contestant les sommes réclamées.
Par voie de conclusions soutenus oralement, l’URSSAF PACA demande par conséquent au tribunal de rejeter le recours, de valider la contrainte litigieuse, et de condamner à son paiement excepté la somme relative à la mise en demeure du 20 décembre 2023 pour un montant de 66 euros, ainsi qu'aux frais de signification de la contrainte outre la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant la présente juridiction, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Sur la recevabilité de l’opposition :
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au greffe du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
En l’espèce, M. [Z] [R] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti.
Par conséquent, l’opposition, suffisamment motivée, sera déclarée recevable.
Il est constaté que la contrainte contestée de 4 mises en de demeure du 19 août 2024, du 28 mars 2024, du 28 octobre 2024 et du 28 mars 2024 demeurées sans effet, de sorte que la contrainte est régulière en la forme.
Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. Dès lors, nonobstant la non comparution de l'opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, de vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée.
En l'espèce, M. [Z] [R] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti. Son opposition est par conséquent recevable.
Sur l'envoi de mises en demeure préalable
M. [Z] [R] conteste la régularité de la contrainte en soutenant que celle-ci n'a pas été précédée d'une mise en demeure valablement notifiée par l'organisme à son adresse effective au [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 7].
L'URSSAF PACA soutient que les mises en demeure préalables visées dans la contrainte ont bien été adressées en lettre recommandé à l'adresse personnelle du cotisant à savoir au [Adresse 7] hormis la mise en demeure du 20 décembre 2023 correspondant à 66 euros de majorations de la régularisation de l'année 2018.
En application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant.
L'article 9 du Code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article R. 611-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime.
Le tribunal constate que la mise en demeure du 20 décembre 2023 adressée au [Adresse 8] est revenue avec la mention non réclamée et que la mise en demeure du 31 janvier 2024 à la même adresse a été signée.
L'URSSAF rapporte la preuve de l'envoi des deux mises en demeure contestées à l'attention de M. [Z] [R] tandis que ce dernier ne rapporte pas la preuve avoir informé l’URSSAF d’un quelconque changement d’adresse.
En conséquence, le moyen soulevé est rejeté.
Sur la validation de la contrainte :
Il convient de rappeler que ce n'est pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la contrainte, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations. En vertu du principe de l'oralité des débats, telle que prévue à l'article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites du requérant qui n'est pas présent à l'audience alors qu'il n'en a pas été dispensé.
L’opposant estime que la contrainte devait être minorée du règlement de 959 euros au titre du 2ième trimestre 2022 et du règlement de 2647 euros au titre du 4ième trimestre 2023.
Le tribunal relève que la preuve de ces paiements n’est pas rapportée ni d’une demande d’affectation aux dites cotisations étant cependant observé que la somme de 959 euros a bien été déduit des cotisations du 2ième trimestre 2022 dans la contrainte contestée.
La caisse justifie néanmoins de sa créance et produit les tableaux de calcul des échéances en litige cependant avec une rectification portant sur la cotisation du 4ième trimestre 2023 mentionnée pour un montant de 2806 euros sur la contrainte et pour un montant de 5543 euros dans les conclusions.
En revanche l'opposant n’établit pas s’être libéré de ses obligations, ni ne soutient qu’il aurait procédé au moindre versement non pris en compte pour s’acquitter de ses cotisations obligatoires de sécurité sociale pour les périodes en cause.
M. [Z] [R] ne produit pas de pièces ni d’argumentation autre de nature à remettre en cause le principe ou le montant de sa dette.
Il y a lieu par conséquent de rejeter son recours et de valider la contrainte du 18 avril 2024 décernée pour un montant ramené à 52581 euros pour la période d'une régularisation de l'année 2020, du 1er trimestre 2020, du 4ième trimestre 2020, du 2ième trimestre 2021, du 3ième trimestre 2021, du 4ième trimestre 2021, du 1er trimestre 2022, du 2ième trimestre 2022, du 4ième trimestre 2022 et du 4ieme trimestre 2023.
Les majorations de la regularisation de l’année 2018 de la mise en demeure du 20 décembre 2023 sont écartées.
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
M. [Z] [R] est condamné à payer à l' URSSAF PACA la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme l’opposition de M. [Z] [R] à la contrainte décernée le par le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
CONSTATE la renonciation de l’URSSAF PACA au titre de la régularisation de l’année 2018 des majorations de retard pour un montant de 66 euros ;
VALIDE ladite contrainte pour la somme de 52581 euros pour la période d'une régularisation de l'année 2020, du 1er trimestre 2020, du 4ième trimestre 2020, du 2ième trimestre 2021, du 3ième trimestre 2021, du 4ième trimestre 2021, du 1er trimestre 2022, du 2ième trimestre 2022, du 4ième trimestre 2022 et du 4ieme trimestre 2023. au condamne M. [Z] [R] au paiement de ladite créance ;
CONDAMNE M. [Z] [R] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [R] à payer la somme de 2000 euros à l'URSSAF PACA au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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