Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01372 - N° Portalis DBX6-W-B7K-36RM
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 21/09/2026
à la SELARL AVITY
la SCP HARFANG AVOCATS
la SCP MAATEIS
Me Clémence TOSTIVINT
COPIE délivrée
le 21/09/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
Société BEAU SITE
SARL dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Clémence TOSTIVINT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
MON CONCEPT HABITATION S.A.R.L.
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Adrien SOURZAC de la SELARL AVITY, avocats au barreau de BORDEAUX
MMA [Y] S.A. à conseil d’administration
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [N] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “AREG”
domicilié professionnellement:
[Adresse 4]
[Localité 5]
et actuellement au [Adresse 5]
Représenté par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société d’Assurances Mutuelles MMA [Y] ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société [Adresse 6] (contrat n°146255757W)
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
Se plaignant de dysfonctionnements des installations de climatisation réalisées par la SARL MON CONCEPT HABITATION et de nuisances sonores générées par les remèdes apportés par la société AREG mandatée par la SARL [Adresse 6], la SARL BEAU SITE a par actes des 8 juillet 2026 assigné la SARL [Adresse 6] et son assureur SA MMA [Y] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d’obetnir une mesure d’expertise judiciaire, au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions la SARL BEAU SITE sollicite de :
-DESIGNER tel expert qu'il plaira à Madame le Président du Tribunal judiciaire de Bordeaux avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux sis [Adresse 7] à [Localité 6], après avoir
convoqué les parties et leurs conseils ;
* se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa
mission ;
* entendre tous sachants et, d'une manière générale, recueillir tous renseignements utiles ;
* décrire l’ensemble des travaux réalisés par la société [Adresse 6] et ses sous-traitants dans le cadre de l'installation du système de climatisation ;
* constater l'ensemble des désordres allégués, dysfonctionnements et nuisances sonores affectant cette installation ;
* en rechercher les causes, l'origine, la nature et l'étendue ;
* dire si les travaux réalisés par la société MON CONCEPT HABITATION et ses sous-
traitants sont conformes aux règles de l'art, aux stipulations contractuelles ainsi qu'aux normes techniques applicables ;
* décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ;
* en chiffrer le coût et en évaluer la durée ;
* fournir tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis.
* dire si des mesures conservatoires ou des travaux urgents doivent être entrepris ;
* plus généralement, fournir tous éléments techniques de nature à permettre la solution du présent litige.
- DÉBOUTER la société [Adresse 6] et toute autre partie concluant à l’encontre de la SARL BEAUSITE de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires.
*Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL [Adresse 6] sollicite de :
A TITRE PRINCIPAL :
- CONSTATER l’absence de tout motif légitime à l’exercice de l’action en expertise judiciaire diligentée par Madame [E] à l’encontre de la société MON CONCEPT HABITATION sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;
- DEBOUTER purement et simplement la demande de la SARL BEAU SITE à l’encontre de la société [Adresse 6], faute de motif légitime fondant sa demande.
- CONDAMNER la SARL BEAU SITE au paiement, au profit de la société MON
[Adresse 8], de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- PRENDRE ACTE que la société MON CONCEPT HABITATION ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée par la SARL BEAU SITE, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage et sans aucune reconnaissance de responsabilité de sa part ;
* Aux termes de leurs dernières conclusions les MMA [Y] ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA [Y] demandent de :
- Donner acte à la société MMA [Y] ASSURANCES MUTUELLES de son intervention volontaire.
▪ Recevoir les sociétés MMA [Y] ASSURANCES MUTUELLES et MMA [Y] SA
dans leurs prétentions,
▪ Prendre acte que les sociétés MMA [Y] ASSURANCES MUTUELLES et MMA
[Y] SA ne s’opposent pas à la demande d’expertise de la société BEAU SITE sous les
plus expresses réserves de responsabilité et de garantie. ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses réserves,
Par acte du 29 juillet 2026, la SARL [Adresse 6] a assigné en intervention forcée Monsieur [I] aux fins de rendre communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire qui viendraient à être ordonnée.
Aux termes de ses dernières conclusions Monsieur [I] a formulé des prostestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire.
Les deux dossiers ont été joints sous le N°26/01372.
MOTIFS
Il sera fait doit à l’intervention volontaire des MMA [Y] ASSURANCES MUTUELLES assureur de la SARL [Adresse 6] aux côtés de la SA MMA [Y].
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la SARL BEAU SITE et notamment le procès-verbal de constat dressé le 14 août 2025 et le rapport d’expertise amiable en acoustique établi par Monsieur [B] [T] le 22 décembre 2025 que la demande d'expertise est fondée sur un motif légitime.
Le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une mesure d’ expertise judiciaire. Monsieur [I] étant intervenu sous l’enseigne AREG sur l’installation litigieuses, sa mise en cause est justifiée et les opérations d’expertise judiciaire lui seront opposables et communes.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l'expertise sollicitée, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, tout autre chef de mission étant exclue.
L’équité ne conduit pas à faire droit à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la SARL BEAU SITE qui a intérêt à la mesure d’expertise judiciaire, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS.
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
FAIT droit à l’intervention volontaire de la MMA [Y] ASSURANCES MUTUELLES,
Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservées, et commet pour y procéder :
Monsieur [G] [K]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Tél: [XXXXXXXX01]
Avec mission pour lui de :
– convoquer et entendre les parties,
– se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission,
– se rendre sur place,
– visiter les lieux et les décrire,
– vérifier si les désordres allégués dysfonctionnements et nuisances sonores dans l’assignation et les rapports d’expertise existent, les décrire en rechercher les causes ;
- décrire l’ensemble des travaux réalisés par la société [Adresse 6] et ses sous-traitants dans le cadre de l'installation du système de climatisation ;
- dire si les travaux réalisés par la société MON CONCEPT HABITATION et ses sous-traitants sont conformes aux règles de l'art, aux stipulations contractuelles ainsi qu'aux
normes techniques applicables ;
- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ;
- en chiffrer le coût et en évaluer la durée ;
- fournir tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis.
AUTORISE la SARL BEAU SITE a effectuer à ses frais les mesures conservatoires ou des travaux urgents que l’Expert judicaire préconiserait afin de préserver la sécurité des biens et personnes ;
plus généralement, fournir tous éléments techniques de nature à permettre la solution du présent litige.
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai d’un mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;
DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par le demandeur, et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ;
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que la SARL BEAU SITE devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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