Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00544 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32MF
AFFAIRE : [D] [W] C/ [N] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [D] [W]
née le 16 Décembre 1946 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [N] [X]
né le 02 Août 1992 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026 - Délibéré au 22 Juin 2026 prorogé au 10 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [W] est propriétaire d’un local à usage de garage situé dans la [Adresse 4] [Adresse 5]. Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2023, elle a donné à bail ce local à Monsieur [F] [X] pour une durée d’une année à compter du 9 décembre 2023 et moyennant un loyer mensuel annexé, hors taxes et hors charges, de 67 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, Madame [W] a fait signifier à Monsieur [X] un commandement de payer la somme de 364,36 € visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, Madame [W] a fait assigner Monsieur [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de :
A titre principal :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [X], ainsi qu'à celle de tout occupant du chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ; A titre accessoire :
- Condamner Monsieur [N] [X], à payer la somme provisionnelle de 411,65 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience,Assortir cette condamnation d’une condamnation solidaire aux intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde,Fixer et condamner Monsieur [N] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation prévisionnelle fixée à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du Code civil ; Condamner Monsieur [N] [X] à payer la somme 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles, Condamner Monsieur [N] [X] à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.Maintenir l’exécution provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.L’audience a eu lieu le 20 avril 2026. Madame [D] [W] a actualisé sa demande de provision à hauteur de 85,59 € et a maintenu le surplus de ses demandes.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Assignés par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [F] [X] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 22 juin 2026 et le délibéré a été prorogé.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail conclu entre Madame [D] [W] et Monsieur [N] [X] stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 24 septembre 2025, Madame [D] [W] a fait signifier à Monsieur [N] [X] un commandement de payer la somme de 364, 36 € dans un délai de quinze jours, visant la clause résolutoire.
Monsieur [N] [X], non comparant, ne démontre donc pas s’être acquitté des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui ne ressort pas davantage du décompte produit.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 25 octobre 2025 et d’ordonner l’expulsion du preneur.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable Monsieur [N] [X] à compter du 25 octobre 2025 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges.
M. [X] sera condamné à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestable de 17,08 euros arrêtée au 17 avril 2026, indemnité d’occupation d’avril 2026 incluse mais frais d’huissier, dont il n’est pas démontré qu’ils seraient imputables au locataire, retirés. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 25 septembre 2025, date du commandement de payer.
Monsieur [N] [X], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Il sera en outre condamné à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre Madame [D] [W] et Monsieur [R] [X] concernant le local commercial sis [Adresse 6] à la date du 25 octobre 2025 ;
ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;
ORDONNONS, à l'expiration de ce délai d’un mois et en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [R] [X] et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 6] au besoin avec le concours de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable Monsieur [R] [X] à compter du 25 octobre 2025 au montant du loyer contractuel, outre les charges ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [X] à payer à Madame [D] [W] la somme provisionnelle de 17,08 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, somme arrêtée au 17 avril 2026 (indemnité d’avril 2026 incluse) et portant intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [X] au paiement d’une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle à compter du 1er mai 2026 et jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [X] à payer à Madame [D] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [X] aux dépens de la présente instance, comprenant le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 10 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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