Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00615 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NWWT
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Immeuble Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
Représentée par Me Bertrand THOMAS substituant Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [C] [T]
8 rue de Verdun
Appt 802
76770 LE HOULME
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2012, la SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, aux droits desquels vient la SA 3F NORMANVIE, a donné à bail à Madame [C] [T] un logement situé 8 rue de Verdun, Appt. 802, LE HOULME (76770), moyennant un loyer mensuel initial de 326,07 euros, outre une provision sur charges.
Par saisine du 28 mars 2025 reçue le 6 avril 2025, la SA 3F NORMANVIE a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Madame [C] [T].
Un commandement de payer la somme en principal de 2 539,98 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement a été signifié à la locataire le 21 août 2025.
Par acte du 13 février 2026, la SA 3F NORMANVIE a fait assigner Madame [C] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater acquise la clause résolutoire de plein droit du bail consenti à Madame [C] [T] pour dette locative et défaut d’assurance ;
-Ordonner, en conséquence, l’expulsion sans délai de Madame [C] [T] des lieux qu’elle occupe actuellement, tant de sa personne que de ses biens ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique ;
-Condamner Madame [C] [T] à régler à la société requérante la somme de 4 002,42 euros, correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 19 novembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, outre les loyers et charges dus à la date de résiliation du bail ;
-Condamner Madame [C] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle correspondant au montant du loyer augmenté des charges révisé selon les dispositions contractuelles, ce à compter de la résiliation du bail jusqu’au jour du départ effectif ;
-Condamner Madame [C] [T] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-Condamner Madame [C] [T] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 24 février 2026 .
À l’audience du 9 juillet 2026, la SA 3F NORMANVIE, représentée par son conseil, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 7 849,91 euros au 30 juin 2026.
Madame [C] [T], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence de la défenderesse
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [C] [T], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la résiliation du bail pour défaut d’assurance
Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 21 août 2025.
Madame [C] [T] n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 22 septembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Madame [C] [T] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA 3F NORMANVIE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges
La demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges est sans objet en ce que la clause résolutoire est acquise depuis le 22 septembre 2025 pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 22 septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA 3F NORMANVIE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA 3F NORMANVIE verse aux débats un décompte arrêté au 30 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 7 849,91 euros après déduction des frais de procédure, compris dans les dépens, pour un montant de 214,35 euros. Il ressort toutefois du décompte que le montant réclamé comprend d’autres frais de procédure non déduits.
Sur les frais de procédure
Aux termes des articles L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution et 4 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En l’espèce, il ressort du décompte produit que ce montant comprend des frais pour un montant total de 228,33 euros.
Ces frais ne constituant pas des loyers ni des charges, il y a lieu de les soustraire du montant de l’arriéré locatif réclamé.
Madame [C] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 7 621,58 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 8 juillet 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025 sur la somme de 2 539,98 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [C] [T] qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [C] [T] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 30 mars 2012 concernant le logement situé 8 rue de Verdun, Appt. 802, LE HOULME (76770), donné en location à Madame [C] [T] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 22 septembre 2025 ;
DIT que Madame [C] [T] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Madame [C] [T] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 8 rue de Verdun, Appt. 802, LE HOULME (76770) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [C] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA 3F NORMANVIE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [C] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 22 septembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [C] [T] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 7 621,58 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 8 juillet 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025 sur la somme de 2 539,98 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [C] [T] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance du 21 août 2025, de la signification de l’assignation du 13 février 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [C] [T] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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