Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04964 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNX4T
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 septembre 2026, à 18h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. X se disant [N] [T]
né le 02 avril 1988 à [Localité 1], de nationalité marocaine
demeurant : chez Monsieur [I] [T], [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,
LIBRE, comparant, assité, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 02 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistré sous le N° RG 26/04757 et celle introduite par le recours de M. X se disant [N] [T] enregistrée sous le N° RG 26/04768, déclarant le recours de M. X se disant [N] [T] recevable,
déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. X se disant [N] [T] irrégulière, disant n'y avoir lieu à statuer sur les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [N] [T],
rappelant à M. X se disant [N] [T] qu'il a l'obligation de se conformer à la mesure d'éloignement, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. X se disant [N] [T], sous réserve de l'appel en suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de [I] [V] et rappelant à M. X se disant [N] [T] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 septembre 2026, à 23h08, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 03 septembre 2026 à 13h39 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les conclusions reçues le 03 septembre 2026 à 14h30, par le conseil de M. X se disant [N] [T] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. X se disant [N] [T], né le 02 avril 1988 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 28 août 2026.
Le 1er septembre 2026, M. X se disant [N] [T] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 1er septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 02 septembre 2026 à 18 heures 34, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mise en liberté de M. X se disant [N] [T] au motif que la notification de la mesure d'éloignement est postérieure à la notification de l'arrêté de placement en rétention.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 02 septembre 2026 à 23 heures 08 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'arrêté de placement en rétention vise l'OQTF qui a été notifié à l'intéressé dans un même trait de temps, avec entre les deux actes 2 minutes.
Le conseil de M. X se disant [N] [T] soutient que :
- Le défaut de base légale exécutoire
- L'incompétence du signataire de l'acte
- La déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux
- L'absence de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public
- La violation de l'examen concret de la situation personnelle du requérant
- L'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- La prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé e liberté
- L'illégalité de la décision de placement en rétention et la violation du principe de proportionnalité
- Les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations de M. X se disant [N] [T] assisté de son avocat, qui renonce à tous les moyens sauf celui sur le défaut de base légale exécutoire demande la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
" L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. ".
L'étranger doit être concerné par l'une des mesures prévues à l'article L. 731-1 précité, à savoir : obligation de quitter le territoire français (OQTF), interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), reconduite d'office Schengen, remise à un État membre de l'Union, interdiction de circulation, expulsion, interdiction judiciaire du territoire, interdiction administrative du territoire.
Il se déduit de ces textes que l'arrêté de placement en rétention doit nécessairement être précédé d'une OQTF notifiée.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'arrêté de placement en rétention a été notifié à M. X se disant [N] [T] le 28 août 2026 à 18 heures 27, et que l'OQTF fondant l'arrêté de placement en rétention l'ayant été postérieurement à 18 heures 29. L'arrêté de placement en rétention n'a donc pas été précédé d'une OQTF notifiée, et se trouve, de ce fait privé de base légale.
Au regard de ce seul moyen, la décision sera confirmée, et l'appel de la préfecture rejetée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 04 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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